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2 avril 2020

Étude sur les redevances d’aménagement 2020 de La Nation

“Le règlement municipal actuel sur les redevances d’aménagement devait expirer le 1er juin 2020; cependant, le gouvernement de l’Ontario a récemment adopté un règlement pour faire face à l’impact de la pandémie de Covid19, qui suspend cette date butoir jusqu’à nouvel ordre. Avant l’adoption d’un nouveau règlement sur les redevances d’aménagement en 2020, la municipalité doit effectuer une nouvelle étude de base sur les redevances d’aménagement afin d’identifier les services auxquels les redevances d’aménagement se rapporteront au cours des cinq prochaines années.”

Pour voir l’ébauche du rapport sur les redevances d’aménagement 2020, veuillez cliquer ici (disponible en anglais seulement).

Que sont les redevances d’aménagement?

« Les redevances d’aménagement »: redevances imposées au développement d’un terrain, à l’égard des coûts nets en immobilisation liés à la croissance. Sous la nouvelle loi sur les redevances d’aménagement de 1997, les municipalités doivent entreprendre la réalisation d’une étude de fond. La municipalité de La Nation a complété cette étude en mai 2015, et a adopté le règlement no. 93-2015 sur les redevances d’aménagement.

Objectif général

La redevance de développement a pour but de générer des revenus qui financeront le coût net en immobilisation, ce coût étant lié à l’augmentation des services municipaux requis lorsqu’il y a croissance. De façon générale, la redevance d’aménagement est conçue afin de maintenir, au même niveau, les services déjà offerts aux résidents de la municipalité. On peut comparer la redevance d’aménagement à l’achat d’une action (un investissement) dans la municipalité.

Voici un exemple de la raison d’être de la redevance :

Quarante habitations additionnelles sont construites dans la municipalité, et un autre pompier bénévole devient nécessaire. On peut penser que le fonds de réserve des redevances d’aménagement servira à l’achat d’équipement de communication et de tenues de nuit pour ce pompier bénévole puisque le besoin d’un pompier volontaire découle de la croissance, mais il n’en est rien et les frais sont maintenant imputés à la croissance au moyen de redevances de développement.

Les redevances d’aménagement ne peuvent servir à payer les salaires, les coûts d’entretien, les coûts de développement ou remplacer l’équipement ou le mobilier.

Qui doit payer les redevances d’aménagement?

Les redevances d’aménagement sont imposées sur tout type de développement avec certaines exceptions. Les redevances d’aménagement ne s’appliquent pas aux usages accessoires, aux usages résidentiels y compris garages, immeubles destinés à l’entreposage, remises de jardin, piscines, petites additions, ou toute autre structure d’usage similaire.

En règle générale, les redevances d’aménagement ne s’appliquent qu’aux nouvelles unités résidentielles et aux nouveaux bâtiments non-résidentiels.

La redevance non-résidentielle est calculée au prorata afin de tenir compte des économies d’échelle.

Quand la redevance d’aménagement est-elle due?

La redevance d’aménagement doit être payée le même jour qu’est émis le permis de construction d’un immeuble ou d’une structure, sur un terrain sujet à l’imposition d’une redevance d’aménagement. La Municipalité n’est pas tenue d’émettre le permis de construction à moins que la redevance d’aménagement n’ait été payée. Une entente peut être conclue afin d’établir le paiement anticipé ou ultérieur des frais, en accord avec la loi.

Pour en savoir plus : https://nationmun.ca/fr/notre-conseil-et-personnel/construction-et-amenagement/