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Demande d’accès à l’information

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), vous avez le droit de demander à certains organismes du secteur public de l’Ontario qu’ils vous transmettent l’information qu’ils ont en leur possession.

Pour plus d’information sur l’accès à l’information, visitez le site Web du Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Faire une demande d’accès à l’information

  1. Remplissez le formulaire de demande d’accès ou de rectification.
  2. Envoyez le formulaire ou apportez le formulaire, accompagné du paiement de 5 $, à : La municipalité de La Nation – 958, route 500 ouest, Casselman, ON K0A 1M0

Note : nous n’acceptons pas les paiements par carte de crédit.

Pour plus d’information sur comment faire une demande d’accès à l’information, visitez le https://www.ontario.ca/fr/page/comment-faire-une-demande-dacces-linformation.

Si vous avez des questions concernant les demandes d’accès à l’information à la municipalité de La Nation, veuillez contacter le bureau de la greffe par téléphone au 613-764-5444, poste 235, ou par courriel à jbrizard@nationmun.ca.