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Jean Jacques LaCombe nommé commissaire à l’intégrité pour la Corporation de la municipalité de La Nation.

Jean Jacques LaCombe, avocat à la retraite est nommé commissaire à l’intégrité de la Corporation de la municipalité de La Nation conformément à l’article 223.3 de la Loi sur les municipalités.

À propos du commissaire à l’intégrité

Lire le Règlement du commissaire à l’intégrité 19-2019. À noter que les appendices/formulaires se trouvent au bas de cette page.

Le commissaire à l’intégrité est un poste indépendant et impartial se rapportant directement au conseil. Le commissaire à l’intégrité exerce les fonctions suivantes:

Rôle consultatif: Le commissaire à l’intégrité fournit des avis confidentiels, sous forme verbale ou écrite, au maire, aux conseillers et membres des conseils locaux en se basant sur le Code de conduite des membres du conseil de La Nation, ou d’autres règlements, politiques et procédures légiférant sur les comportements d’éthique, incluant des conseils généraux sur la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.

Rôle d’investigation: Les plaintes à propos de violations du Code de conduite sont faites au commissaire à l’intégrité suivant le protocole de plainte approuvé au conseil. Si le commissaire à l’intégrité trouve une contravention, il peut recommander l’imposition de diverses sanctions par le conseil. Les sanctions disponibles varient d’une suspension de la rémunération à une réprimande ou une excuse.

Rôle éducatif: Le commissaire à l’intégrité est responsable de fournir des programmes éducatifs aux membres du conseil et des conseils locaux.

Déposer une plainte

Toute personne ayant des motifs raisonnables et probables de croire qu’un membre du Conseil de la municipalité de La Nation a enfreint le Code de conduite des membres du Conseil peut déposer une plainte auprès du commissaire à l’intégrité.

Pour soumettre une plainte, veuillez suivre les étapes suivantes :

  1. Une plainte doit être déposée en utilisant le Formulaire de plainte officielle. Le formulaire peut être imprimé à partir du site Web ou obtenu auprès du bureau de l’Administration.
  2. Une plainte doit être déposée dans une enveloppe scellée avec la mention « privé et confidentiel  » et contenir les informations suivantes :
  • Le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse courriel du plaignant ;
  • Une copie originale du Formulaire de plainte officielle ;
  • Une copie originale du Formulaire d’information supplémentaire (si applicable) ;
  • Toute documentation pertinente ; et
  • un chèque de 300 $ libellé à l’ordre de « Municipalité de La Nation ». Un plaignant doit payer des frais remboursables de 300$ lors du dépôt d’une plainte. Ce frais est remboursable si la plainte n’est pas frivole et vexatoire.
  1. Une plainte doit être déposée par l’une des deux options suivantes (a ou b) :
    a) Par la poste :
    La municipalité de La Nation
    Bureau de la Greffe
    Attention : M. Jean-Jacques LaCombe, Commissaire à l’intégrité
    958, route 500 ouest
    Casselman Ontario K0A 1M0b) En personne :
    La municipalité de La Nation
    Bureau de la Greffe
    Attention : M. Jean-Jacques LaCombe, Commissaire à l’intégrité
    958, route 500 ouest
    Casselman Ontario K0A 1M0
    *Veuillez noter que le bureau est actuellement fermé au public en raison de la pandémie de la Covid-19. Si vous souhaitez déposer une plainte en personne, veuillez contacter Josée Brizard, DG-Greffière, au 613-764-5444, poste 235, ou par courriel à jbrizard@nationmun.ca.

Afin de préserver la confidentialité, veuillez demander à la réceptionniste de parler avec la greffière, sans mentionner la nature de la plainte. La plainte déposée auprès de la greffière sera transmise au Commissaire à l’intégrité sans délai et sans ajout de commentaires. Si le plaignant le souhaite, la plainte peut être déposée en toute confidentialité en contactant la greffière. Cela étant dit, le commissaire peut toutefois décider de divulguer le nom du plaignant s’il le juge nécessaire dans les circonstances.

Pour obtenir plus d’information, ou pour déposer une plainte, veuillez contacter:

Josée Brizard, Greffière

613-764-5444 poste 235

jbrizard@nationmun.ca