Révision des limites des quartiers de la municipalité de La Nation
AVIS D’ADOPTION DU RÈGLEMENT 92-2020 POUR MODIFIER LES LIMITES DES QUARTIERS DE LA MUNICIPALITÉ DE LA NATION
En vertu de l’article 222 (3) de la Loi sur les municipalités de 2001 – 24 novembre 2020
Le 23 novembre 2020, le Conseil a adopté le règlement 92-2020, un règlement pour rediviser et modifier les quartiers de la municipalité de La Nation.
L’article 222 (1) de la Loi sur les municipalités permet aux municipalités d’adopter un règlement visant à établir ou à modifier les limites des quartiers. L’avis d’adoption d’un tel règlement doit être annoncée au public dans les 15 jours suivant l’adoption. Cette annonce est l’avis d’adoption du règlement 92-2020. En vertu de l’article 222 (4) de la Loi sur les municipalités, le ministre ou toute autre personne ou organisme peut interjeter appel devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) en déposant un avis d’appel auprès de la municipalité pour lui faire part des objections au règlement et des motifs à l’appui des objections. Les appels doivent être déposés auprès de la greffière municipale et doivent être déposés dans les 45 jours suivant l’adoption du règlement. Dernier jour pour le dépôt d’un appel : 7 janvier 2021.
Pour voir le règlement 92-2020, les cartes des nouvelles frontières ainsi que les descriptions, veuillez cliquer ici.
Carte des limites de quartiers (avant)
Carte des nouvelles limites de quartiers sous règlement 99-2020
Tout appel du règlement 92-2020 doit être déposé auprès de la greffière municipale, au 958, route 500 Ouest (Ontario) K0A 1M0, pour établir les motifs de l’appel ainsi qu’un chèque ou une ordonnance d’argent certifié d’un montant de 1 100 $ payable au Ministre des Finances. Une copie du formulaire d’appel (« Formulaire de l’appelant A1) est disponible en ligne sur le site Web du Tribunal d’appel de l’aménagement du territoire et sur le site Web de la municipalité de La Nation. Pour plus de détails, visitez https://olt.gov.on.ca/tribunals/lpat/forms/appellant-applicant-forms/?lang=fr.
Pour accéder au formulaire de l’appelant A1 du TAAL, veuillez cliquer ici.
Les renseignements personnels qui accompagnent votre soumission sont recueillis en vertu de la Loi sur les municipalités, tel que modifié, et peuvent faire partie du dossier public qui peut être rendu public. Vous pouvez trouver de plus amples renseignements sur l’examen des limites des quartiers et les limites des quartiers nouvellement établis dans la section d’examen des limites du quartier sur le site Web municipal www.nationmun.ca.
Les questions et commentaires peuvent être envoyés au Bureau de la Greffe :
Josée Brizard, DG-Greffière
La municipalité de La Nation
958 Route 500 Ouest
Casselman Ontario K0A 1M0
jbrizard@nationmun.ca or 613-764-5444, poste 235.