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Les officiers de la réglementation  :

Les officiers de la réglementation  sont nommés par le Conseil municipal selon la Loi sur les services policiers ainsi que différentes autres lois de l’Ontario afin de mettre en vigueur la réglementation municipale locale et certains règlements provinciaux.

NOUVEAU!

  • Soyez avisé qu’il n’aura plus de permis de feu gratuit durant l’hiver. Le coût est 25$ pour un mois.
  • S.V.P. remplir et nous faire parvenir votre demande de permis de feu au minimum 48 heures avant la date que vous voulez commencer à brûler.

 

Leurs tâches incluent:

Liens rapides

(De plus amples informations sont  fournies dans les onglets au bas de la page concernant les applications et demandes de permis)

CHIENS
  • Application du règlement sur les médailles de chiens
  • Réponse  aux plaintes concernant les chiens bruyants ou errants
  • Mise en fourrière des chiens
  • Évaluation des dommages au bétail tué ou attaqué par les chiens, les loups ou les coyotes
  • Voir le formulaire sous la section Les chiens et la loi ci-dessous;
ÉMISSION ET APPLICATION DU RÉGLEMENT
  • permis de cantine mobile
  • Licences commerciales
  • Permis de feu ( feu extérieur couvrant plus d’un mètre carré)
  • Permis d’enseignes
  • Permis de loterie
  • Permis de clôture
APPLICATION
  • Règlement sur les stationnements pour handicapés et autres
  • Normes de propriété pour nettoyer les cours de véhicules hors d’usage, les débris et le gazon non entretenu
  • Règlement sur le bruit
  • Règlement sur le zonage
  • Enquête sur l’abandon de déchets

 

Mario Haucoeur
Gérant/Superviseur des règlements municipaux
613-764-5444 poste 223
MHautcoeur@nationmun.ca

Jonanthan Decoeur
Officier de la réglementation
613-764-5444 poste 262
JDecoeur@nationmun.ca

Steve Nahimana
Officier de la réglementation
613-764-5444 poste 262
SNahimana@nationmun.ca

Nicole Paquette
Secrétaire administrative
613-764-5444 poste  260
NPaquette@nationmun.ca

 

 

LES CHIENS ET LA LOI

La municipalité de La Nation impose des règlements municipaux aux propriétaires de chiens afin de prévenir les conflits entre les chiens, leurs propriétaires et les autres membres de la collectivité.

MÉDAILLE POUR CHIEN

Une médaille doit être obtenue pour tout chien gardé dans les limites de La Municipalité de La Nation. Le coût est de 20 $ par médaille / chien. Cette mesure a été mise en place non seulement pour prévenir les conflits, mais aussi pour assurer la sécurité de tous les résidents et chiens de la municipalité de la Nation.  Grâce à la médaille, un chien perdu ou errant peut être rendu à son propriétaire.

Les médailles émises en 2017 sont maintenant expirées.

NOUVEAU POUR 2018!

Pour ceux qui sont déjà inscrits :

La médaille de chien est maintenant valide pour 10 ans. Pour 2018, vous allez recevoir une nouvelle médaille par la poste. Vous allez garder cette nouvelle médaille pour 10 ans et le frais de 20 $ vous serait automatiquement facturé annuellement. Si vous ne payez pas votre médaille de chien, les frais seront ajoutés à votre versement final d’impôt foncier.

Pour les nouvelles inscriptions :

Êtes-vous un nouveau résident ou avez-vous maintenant un chien? Remplissez le formulaire ci-dessous et nous allons vous envoyer une médaille et la facture par la poste.

Mise à jour au compte :

Avez-vous maintenant un autre chien ou voulez-vous retirer un chien de votre compte? Remplissez le formulaire ci-dessous afin de mettre votre compte à jour.

Comment effectuer un paiement :

Nous acceptons les paiements par argent comptant, Intérac, chèque libellé à la Municipalité de La Nation,   ou en ligne par l’entremise d’une institution bancaire ou notre site internet. Pour en connaître plus, veuillez cliquer ici. [https://nationmun.ca/fr/services-aux-residants/e-facturation/]

Avantages :

Pourquoi enregistrer votre/vos chien(s) ? La médaille et l’information associée nous permettent de remettre les chiens retrouvés au propriétaire efficacement et dans le plus bref délai, ainsi que de contacter le propriétaire du chien plus rapidement en cas d’urgence afin qu’il puisse prendre des décisions vitales concernant les soins du chien.

Formulaire inscription de chien et mise à jour d’un compte

    Si vous vous inscrivez pour la première fois, veuillez remplir les champs ci-dessous. Si vous effectuez un mise à jour à votre compte, allez à la fin du formulaire pour la section Mise à jour.
    Si vous ajoutez un chien, SVP remplir la section Chien #1 ci-haut; si vous voulez retirer un chien du compte, veuillez remplir la section ci-dessous.
  • Veuillez inscrire le nom et race du chien que vous voulez retirer du compte.

Demande de permis pour chenil ou chiens de race

CHIENS ERRANTS

Un chien est considéré errant lorsqu’il est trouvé ailleurs que sur le terrain du propriétaire  et qu’il n’est pas sous le contrôle de son maître.

Un chien errant risque d’être amené à la fourrière.  Son propriétaire devra alors payer les frais de fourrière avant de récupérer son animal.

Surveillez votre chien en tout temps. Un chien en liberté peut se blesser ou s’égarer. Il peut aussi attaquer le bétail, la faune, d’autres chiens ou des personnes. En vertu de la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens, le tribunal peut ordonner qu’un chien soit tenu sous « maîtrise stricte » ou même qu’il soit abattu s’il a mordu ou attaqué quelqu’un.

CHIENS BRUYANTS

Le propriétaire d’un chien qui aboie et qui trouble ou tend à troubler le repos et la tranquillité du voisinage contrevient au règlement municipal sur les animaux.

Réagissez immédiatement aux aboiements de votre chien et faites-le taire. C’est sa façon à lui de communiquer.

Assurez-vous qu’il ait tout ce dont il a besoin :

  • nourriture
  • eau
  • abri
  • compagnie

Dresser votre chien à ne pas aboyer inutilement.

SUIVEZ-LES, PELLE EN MAIN

Le propriétaire d’un chien qui ne ramasse pas les excréments de son animal commet une infraction au règlement municipal.

VACCINATION CONTRE LA RAGE

Tous les chiens et chats doivent être vaccinés contre la rage. Consultez votre vétérinaire ou visitez la clinique annuelle qui a lieu au mois de septembre.

PERMIS DE FEU

Vous pensez faire un feu à l’extérieur?

Règlement 84-2004 sur la prévention et la sécurité des incendies

Général

Si vous avez l’intention de faire un feu extérieur couvrant plus d’un mètre carré, vous devez d’abord obtenir un permis de feu.

Faire la demande d’un permis de feu

Veuillez compléter et retourner la demande de permis de feu  à:

Municipalité de La Nation
958, route 500 Ouest
Casselman ON K0A 1M0.

Assurez-vous de nous fournir, en détails, l’endroit précis où vous comptez faire votre feu pour que nous puissions en faire l’inspection.

Qu’arrive-t-il par la suite?

Lorsque La municipalité reçoit la demande complétée, l’officier des règlements municipaux  visite les lieux et s’assure de la sécurité du site et voit à ce qu’il soit conforme aux dispositions du règlement. L’agent peut alors émettre un permis, avec ou sans conditions, ou tout simplement refuser la demande. Veuillez allouer une période de 48 heures pour le traitement de la demande.

Les raisons pour lesquelles un permis peut être refusé

L’agent refusera d’émettre un permis pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  • L’emplacement du feu est à moins de 50 mètres de la maison avoisinante.
  • L’emplacement du feu est à moins de 150 mètres d’un boisé sans neige.
  • Les conditions sont trop sèches pour faire un feu.
  • La fumée provenant du feu peut représenter un danger pour les automobilistes.
  • Le feu ne peut être contrôlé, ou bien, peut représenter un danger.

Une fois que le permis est émis

Le requérant recevra un permis de feu qui doit être gardé sur les lieux lorsqu’il brûle. Avant d’allumer le feu, le requérant doit appeler le centre d’appel au 1-888-870-8883 pour l’aviser qu’il s’apprête à faire un feu pour lequel il a un permis. L’agent de La Municipalité est supposé avoir déjà fait parvenir une copie du permis au centre d’appel.

Ce qu’il ne faut pas brûler

Qu’un permis soit requis ou non,  il est strictement défendu de brûler les items suivants :

  • Pneus, plastique, caoutchouc, produits pétroliers;
  • Gazon, mauvaises herbes ou toute autre végétation qui est enracinée.

Faire brûler des fossés, des gazons ou des terrains est strictement défendu. Ces types de feux sont les plus difficiles à maîtriser car ils peuvent s’étendre dangereusement, sans compter que la fumée qu’ils dégagent représente un réel danger pour les automobilistes.

 

PERMIS DE LOTERIE

Code criminel*

L’article 206 prévoit que toute personne participant à une loterie commet un acte criminel. Par ailleurs, l’article 207 prévoit une exception dans le cas des organismes religieux et de charité en les autorisant à tenir des activités de loterie en vertu d’un permis délivré par l’autorité provinciale appropriée.

Rôle des municipalités*

Les municipalités ont le pouvoir d’émettre des permis pour la plupart des activités de loterie se déroulant sur leur territoire, y compris les permis pour les activités de bingo dont la valeur totale des prix attribués est inférieure à 5 500 $, pour les tombolas dont la valeur est inférieure à 50 000 $ et pour la plupart des loteries de billets à fenêtres.

Directives d’admissibilité – questionnaire*

Le questionnaire présenté ci-dessous peut être utilisé pour déterminer l’admissibilité de l’organisme qui présente une demande de permis.

1. À laquelle des quatre catégories d’oeuvres caritatives  les principaux objectifs de l’organisme correspondent-ils ?

a. la lutte à la pauvreté;
b. l’amélioration de l’éducation;
c. la promotion de la religion;
d. tout autre objectif dont la réalisation est bénéfique pour la collectivité et ne correspondant pas aux catégories a, b, ou c.

S’ils ne correspondent à aucune de ces catégories, les objectifs ne doivent pas être considérés comme caritatifs.

2. L’organisme est-il établi pour fournir des services caritatifs en Ontario et pour affecter ses recettes à des fins bénéfiques à l’Ontario et à ses résidants ?
3. L’un ou l’autre secteur de la collectivité sera-t-il exclu des avantages caritatifs dispensés par l’organisme ?
4. Est-ce qu’une proportion importante de la collectivité bénéficiera des fonds recueillis par l’organisme ?
5. L’organisme est-il adéquatement organisé de façon à être indépendant de tout autre organisme (sur les plans juridique, financier ou administratif) ?
6. L’organisme est-il en existence depuis au moins un an et son mandat caritatif a-t-il été démontré ?
7. Y a-t-il une ou des personnes qui assumeront l’entière responsabilité de la mise sur pied et de l’exploitation de l’activité ?
8. À quelles fins les recettes de l’activité seront-elles affectées et ces fins sont-elles conformes à la catégorie dans laquelle l’organisme a été placé ?
9. L’organisme a-t-il un bureau d’affaires en Ontario ?

*Commission des Jeux, Manuel de politiques relatives aux permis de loterie

Modalités et demande

 

Événement Définition Modalités Formulaire de demande et rapport Frais de permis municipaux
VENTE DE CHARITÉ

VENTE DE CHARITÉ, une activité où il peut y avoir n’importe quelle combinaison de loteries suivantes :

a) une tombola dont les prix n’excèdent pas 500 $;
b) un bingo dont les prix n’excèdent pas 500 $
c) un maximum de trois roues de fortune dont la mise maximale est de 2 $.

Vente de charité – Modalités Roue de fortune :10,00 $par roue/jour; plus
Bingo : 3 % du prix suggéré; plus
Tombola : 3 % du prix suggéré.
BINGO BINGO, loterie où les joueurs paient une contrepartie qui donne droit à une chance de gagner des prix en espèces ou en nature lorsqu’ils sont les premiers à avoir complété une feuille de bingo portant une configuration donnée de chiffres choisis de façon aléatoire. Bingo – Modalités 3 % du prix suggéré
BILLET À FENÊTRES BILLET À FENÊTRES, instrument de jeu en carton, présentant un (1) ou plusieurs rabats qui, lorsqu’on les ouvre suivant le pointillé, révèlent des fenêtres où sont imprimés des chiffres ou des symboles, en combinaisons gagnantes ou perdantes. Les cartes scellées et les billets pour bingos sont des billets à fenêtres. Billet à fenêtre – Modalités 3 % du prix suggéré
TOMBOLA TOMBOLA, une loterie où chaque billet vendu donne droit à une chance de gagner un prix à l’occasion d’un tirage. Il peut s’agir d’un tirage 50/50, d’un tirage par élimination, d’un tirage par calendrier numéroté, de tombolas sportives ou de courses de canards en caoutchouc. Tombola – Modalités 3 % du prix suggéré
TOMBOLAS EN VERTU D’UN PERMIS GÉNÉRAL TOMBOLAS EN VERTU D’UN PERMIS GÉNÉRAL – Les organismes admissibles qui se procurent un permis généralde tombolas peuvent obtenir un permis de loterie leur permettant de mettre sur pied et d’administrer plus d’un genre de tombolas au cours d’une période déterminée à un emplacement pour un montant maximal de prix de 5 000 $ au total. 3 % du prix suggéré

 

 

Veuillez compléter et retourner la demande à:

Municipalité de La Nation
958, route 500 Ouest
Casselman ON K0A 1M0

Qu’arrive-t-il par la suite?

Une fois que l’événement est terminé, veuillez remplir et signer le rapport approprié. Le rapport doit être retourné par la poste ou en personne aux bureaux de la Municipalité de la Nation dans les 30 jours suivant l’événement.

Pour en savoir plus

Consultez le site Web de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario au www.agco.on.ca/fr/home/index.aspx . Vous trouverez les détails de la section 206 et 207 du Code criminel en suivant le lien : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-49.html

BRUIT

Renseignements généraux sur le bruit

Le “bruit “ se définit comme étant une nuisance sonore ou des sons qui peuvent déranger les gens de la Municipalité de La Nation.

Quel est le niveau du bruit acceptable?

Déterminer le niveau du bruit acceptable peut être compliqué. La tolérance au bruit diffère d’une personne à l’autre, certaines étant plus sensibles que d’autres à certains sons. Il faut également tenir compte d’autres facteurs tels que le moment de la journée, la durée du bruit ainsi que l’endroit. Par exemple, le son d’un taille-haie à 14 heures n’est généralement pas dérangeant alors qu’il l’est à 2 heures du matin, en milieu résidentiel. Cette situation ferait alors probablement l’objet d’une plainte.

Le règlement sur le bruit permet une certaine flexibilité et il établit divers niveaux de bruits acceptables selon les circonstances. Le règlement interdit, par exemple, certaines activités entre 23 h et 6 h, telles que klaxonner, crier, chanter et siffler. Il est également interdit, entre ces heures, de s’adonner à des activités liées à la construction et au commerce, de charger et de décharger des matériaux et de tondre le gazon.

Que faire si le bruit me dérange?

Essayez avant tout de régler le problème de manière courtoise

Habituellement,  le problème peut être résolu entre bons voisins, sans impliquer le personnel de La Municipalité. Si vous vous sentez à l’aise de le faire, rencontrez la personne qui cause le bruit et faites-lui part de vos préoccupations. Elle pourrait ne pas avoir réalisé qu’elle causait un dérangement.

Informez-vous

En plus de lire les renseignements sur ce site,  vous pouvez aussi lire les règlements sur le bruit. Le règlement sur le contrôle des animaux interdit l’aboiement et le hurlement des chiens alors que le règlement sur le bruit couvre tous les autres types de bruits. Les règlements vous renseigneront sur les genres de bruits permis ainsi que les heures à respecter.

Appelez l’agent des règlements municipaux

Si vous n’êtes pas à l’aise de régler le problème vous-même ou si vous ne réussissez pas à le faire, appelez l’agent des règlements municipaux au 613-764-5444. Puisque le bruit est défini comme dérangeant un résident, vous devrez fournir votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone lorsque la plainte sera formulée. L’agent enquêtera, déterminera s’il y a infraction et, advenant le cas, interviendra.

En appelant l’agent des règlements municipaux,  soyez prêts à décrire,  de façon précise et détaillée,  la nature du problème et soyez prêts à répondre aux questions suivantes :

  • Quel est le genre d’activité à l’origine du bruit?
  • Quels genres d’équipements ou d’outils sont utilisés?
  • À quel moment (jour et heure)  le bruit se fait-il  entendre?
  • Depuis quand ce bruit cause-t-il un problème?
  • Quels sont les efforts que vous avez faits pour résoudre le problème?
  • Quelles sont les solutions possibles?

Les mesures d’exécution

Un agent des règlements municipaux fera enquête. S’il y a infraction, l’agent remettra un avis. Si le bruit persiste, une déclaration du témoin devra être complétée.

Exemption au règlement sur le bruit pour une activité

Le règlement sur le bruit permet des exemptions pour une période allant jusqu’à 6 mois, par voie de résolution du Conseil municipal. Une personne qui désire obtenir une telle exemption doit en faire la demande à La Municipalité.  La décision du Conseil d’accorder ou de refuser l’exemption sera prise après avoir entendu les arguments du demandeur de même que ceux des opposants. Le Conseil peut également accorder l’exemption à certaines conditions, et celles-ci doivent alors être respectées.

Demande pour une exemption au règlement sur le bruit

STATIONNEMENT

Interdiction de stationnement – quand l’interdiction est affichée ou non :

  • à ou à moins de 6 mètres d’une intersection
  • à moins de 3 mètres d’une borne-fontaine
  • en partie ou complètement sur un trottoir
  • à ou à moins de 6 mètres d’un passage pour piétons
  • devant une église durant des funérailles
  • encombrant la circulation (incluant le stationnement en double)
  • encombrant une entrée privée
  • sur un pont
  • dans le but de vendre le véhicule
  • au cours des opérations de déblaiement de la neige et de balayage des rues
  • sur les voies publiques entre 23 h et 7 h du 1er décembre au 1er avril

AMENDES POUR STATIONNEMENT ILLÉGAL IMPAYÉES ET REFUS DE RENOUVELER LES PLAQUES D’IMMATRICULATION

Généralités

Habituellement en Ontario, le détenteur de plaques d’immatriculation est légalement responsable de la plupart des infractions aux règlements  sur le stationnement commises avec le véhicule sur lequel sont posées ces plaques. Si les amendes sont impayées, la Cour peut ordonner au ministère des Transports de refuser le renouvellement des plaques ou l’émission d’un nouveau permis au détenteur des plaques.

Refus de renouveler les plaques :

Une ordonnance de “REFUS DES PLAQUES” oblige le ministère des Transports à refuser :

  • le renouvellement de la vignette de validation des plaques d’immatriculation du véhicule avec lequel les infractions ont été commises ;
  • le remboursement ou le crédit pour des plaques d’immatriculation validées et rendues, sauf pour couvrir le montant des amendes impayées ;
  • la commande ou le renouvellement des plaques personnalisées; et
  • la délivrance ou l’autorisation de poser d’autres plaques d’immatriculation du véhicule avec lequel les infractions ont été commises lorsque ces plaques sont périmées ou non renouvelées ….

TANT QUE LES AMENDES RESTENT IMPAYÉES !

Paiement des amendes impayées

Les amendes impayées qui ont été signalées au ministère des Transports peuvent être payées aux bureaux de délivrance du permis de conduire ou d’immatriculation des véhicules.

ENSEIGNES

Règlement numéro 48-2005

Général

À quelques exceptions près, si votre intention est d’installer une enseigne plus grande que 0,28 mètres carrés (3 pieds carrés), vous devez d’abord obtenir un permis de La Municipalité.

Demande de permis d’enseigne

Les demandes sont disponibles aux deux bureaux municipaux ainsi qu’en cliquant ici. La demande doit être complète et accompagnée de deux copies du plan de l’enseigne proposée incluant la grandeur, le contenu ainsi que son emplacement. La demande doit être soumise au département des agents municipaux  et inclure les frais du permis (100,00 $) ainsi qu’un dépôt de performance (1 000,00 $).

Veuillez noter que le dépôt de performance sera remboursé après l’installation de l’enseigne si elle est conforme au permis.

Qu’arrive t-il par la suite ?

La demande doit être évaluée pas les services suivants :

  • le service de construction et planification doit vérifier si un permis de construction est nécessaire.
  • le service de zonage doit vérifier si l’emplacement et la grandeur de l’affiche respectent le réglement de zonage; et
  • le service des règlements municipaux doit vérifier que le contenu et la nature de l’affiche respectent le réglement des enseignes de la section des règlements.

Emplacement, emplacement, emplacement
Le règlement interdit l’emplacement d’enseignes sur des servitudes de passage sur des voies publiques, une propriété publique réglementée par La Municipalité ou bien en utilisant des clous, des rivets, des vis sur un poteau se trouvant sur une propriété publique.

Si vous désirez installer une enseigne sur une servitude de passage sur un chemin de comté, vous devrez inclure la permission écrite des Comtés unis de Prescott & Russell à votre demande.

À quelques exceptions près, toutes les enseignes doivent être installées à au moins 3 mètres (10 pieds) d’une servitude de passage et à 1,5 mètre (5 pieds) des limites d’une propriété voisine.

Langue

Le contenu des enseignes commerciales doit être bilingue à l’exception du nom de l’entreprise. Le lettrage (taille et style) doit être le même en anglais qu’en français.

Contenu défendu

Le règlement interdit ce qui suit :

  • des squelettes, des têtes de mort ou toute autre figure macabre jugée de mauvais goût;
  • la nudité, en tout ou en partie, et des scènes érotiques ou pornographiques;
  • des formes ou des couleurs qui pourraient être prises pour des feux ou des panneaux de signalisation.

Demande de permis pour l’installation d’une enseigne ou d’un panneau publicitaire

ARROSAGE

Ce que vous devez savoir sur l’arrosage avec l’eau d’un système municipal.

Règlement sur l’usage de l’eau no 63-2003 (Réglement accessible sur demande. Veuillez noter que le document n’est présentement disponible qu’en anglais)

C’est le règlement

La Municipalité de La Nation interdit l’usage de l’eau d’un système municipal pour arroser les parterres, les jardins, les fleurs, les haies ou toute autre végétation extérieure entre le 1er juin et le 30 septembre de chaque année.

Les exceptions :

  • Les personnes demeurant aux numéros civiques impairs pourront arroser à toutes les journées impaires du mois, entre 19 h et 22 h.
  • Les personnes demeurant aux numéros civiques pairs pourront arroser à toutes les journées paires du mois, entre 19 h et 22 h.
  • Les personnes qui arrosent manuellement pourront le faire en tout temps.

Déclaration interdisant l’arrosage

Le Conseil municipal peut adopter une résolution d’urgence pour suspendre les exceptions mentionnées ci-dessus, par exemple, lors de sécheresse, de bris d’équipement ou d’usage d’une quantité importante d’eau pour le combat d’un incendie majeur. Les résidants concernés seront avisés de la résolution d’urgence par circulaire ou par tout autre moyen jugé opportun dans les circonstances.

CLÔTURE

Quel genre d’information trouve-t-on sur un plan de localisation?

Un plan de localisation est essentiellement une représentation graphique d’un terrain démontrant la construction proposée par rapport aux limites de ce terrain.

Les étapes du permis :

  • Soumettez une demande
  • Attendez les résultats de la revue. Cette étape peut prendre quelques jours.
  • Émission du permis. Après la revue, si le projet respecte  les normes de la construction et de zonage, un permis sera émis. Si un permis est refusé, vous pouvez toujours soumettre à nouveau une demande et des plans révisés selon le cas.
  • Recevez votre permis. Lorsque les frais sont payés, la construction peut débuter selon les plans révisés.
  • Contactez-nous pour les inspections.

Combien coûte un permis?

Les frais d’un permis de clôture sont de 20 $.
Pour faire une demande de permis de clôture, veuillez compléter et retourner la demande à :

Municipalité de La Nation
958, route 500 Ouest
Casselman ON K0A 1M0
Demande de permis de clôture

SENTIERS

Le service des règlements de la municipalité de la Nation n’émet pas de permis d’accès aux sentiers de club de VTT.

Veuillez trouver plus d’information au sujet des permis et de la disponibilité des sentiers de l’Est ontarien en visitant le site Web du Club de VTT de l’est Ontario.

SOUMETTRE UNE PLAINTE

Si vous souhaitez soumettre une plainte par courriel, veuillez compléter le formulaire en suivant le lien ci-dessous, avec toute l’information nécessaire. Toutes les plaintes restent confidentielles et seront traitées, répondues et classées dans les 24 heures suivant leur réception.

SOUMETTRE UNE PLAINTE

Si votre litige se rend en Cour, veuillez remplir et signer le document de dégagement de responsabilité et le retourner à cette adresse :

Municipalité de La Nation
958, route 500 Ouest
Casselman ON K0A 1M0