Le commissaire aux affidavits est habilité à faire prêter serment, à recevoir des affidavits et des affirmations ou des déclarations solennelles lorsque la loi le permet ou l’exige. Le commissaire exerce ses fonctions en vertu de la Loi sur les commissaires aux affidavits.
Les documents à assermenter doivent être signés devant le commissaire par la personne qui en fait la demande.
Si vous avez besoin des services d’un commissaire à l’assermentation, vous pouvez prendre rendez-vous avec le bureau de la greffe pendant les heures de bureau à clerk@nationmun.ca.
À NOTER: Les visites sans rendez-vous sont également acceptées; cependant, le service ne peut être garanti si aucun commissaire n’est disponible à ce moment-là.
Les frais sont de 20,00 $ par séance avec le commissaire et sont payables en argent comptant ou par carte de débit.
Exemple de types de documents qu’un commissaire à l’assermentation peut signer :