La Municipalité de La Nation offre des services de commissaire à l’assermentation pour les documents qui doivent être assermentés ou affirmés, comme les affidavits, les déclarations et les affirmations, conformément à la Loi sur les commissaires aux affidavits.
Exigences
- La personne qui signe le document doit se présenter en personne.
- Vous devez apporter deux pièces d’identité, dont une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement (par exemple : permis de conduire ou passeport) et une autre pièce confirmant votre identité (par exemple : carte santé ou certificat de naissance).
- Toutes les informations du document doivent être complétées avant le rendez-vous, à l’exception des signatures.
- Ne signez pas le document à l’avance. Le document doit être signé devant le commissaire. Vous devrez déclarer sous serment ou affirmer que les renseignements contenus dans le document sont exacts avant de signer.
- Tout document ou annexe mentionné dans le formulaire doit être joint au moment de la signature.
- Le commissaire ne peut pas fournir de conseils juridiques ni vous aider à remplir votre document. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec l’organisme qui vous demande de compléter le formulaire.
- Une fois le document assermenté, aucune modification ne peut être apportée.
Rendez-vous
Vous pouvez prendre rendez-vous auprès du bureau du greffe. Les visites sans rendez-vous peuvent être acceptées, mais le service ne peut être garanti si aucun commissaire n’est disponible.
Frais
Des frais s’appliquent. Pour consulter la liste complète des frais municipaux, veuillez visiter la page Frais et charges.
Types de documents
Un commissaire à l’assermentation peut signer des documents qui nécessitent une déclaration sous serment ou une affirmation, notamment :
- Demandes de changement de nom légal
- Formulaires d’enregistrement tardif d’une naissance
- Formulaires de pension confirmant que le bénéficiaire est vivant et réside au Canada
- Déclarations de don de véhicule à un membre de la famille
Les commissaires à l’assermentation ne peuvent pas signer certains documents juridiques, notamment :
- Documents de divorce ou ententes de séparation
- Procurations (Power of Attorney)
- Documents liés à une transaction immobilière, y compris les transferts de propriété
- Testaments
Ces documents doivent généralement être signés devant un notaire public ou un avocat.
Important: Un commissaire à l’assermentation se réserve le droit de refuser d’assermenter tout document présenté.