SOYEZ AVISÉ que le Conseil de La Corporation de la municipalité de La Nation a reçu une demande complète et tiendra une réunion publique par voie électronique le 29e jour du mois de mai 2023, à 17h30, afin d’étudier une proposition de modification au Règlement de zonage nº 2-2006 de la municipalité de La Nation, filière ZBL-2-2023, en vertu de l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, dans sa forme modifiée.
La proposition de modification au règlement de zonage affecte une partie du terrain portant le numéro civique 2935 chemin de comté 16, dans la municipalité de La Nation comme démontré sur la carte d’emplacement ci-dessous. Le site en question est désigné ‘secteur des politiques agricoles’ et ‘terres humides’ au Plan officiel des Comtés unis de Prescott et Russell.
La modification au règlement de zonage propose de changer la catégorie de zonage d’une partie du terrain de ‘’Zone agricole (A)’’ à ‘’Zone agricole – exception (A-X1)’’, afin qu’aucune construction de maison d’habitation de type unifamiliale et de maison d’habitation accessoire ne soit pas permise sur le terrain agricole et à ‘’Zone agricole – exception (A-X81)’’ afin de permettre une fermette sur le terrain résidentiel. L’adoption de cette modification est l’une des conditions d’approbation pour la demande de morcellement B-70-2022.
Veuillez confirmer votre présence (virtuelle) en envoyant un courriel à Mme Julie Langlois-Caisse, à jlanglois-caisse@nationmun.ca ou en téléphonant au 613-764-5444, poste 242, indiquant les noms complets et adresses civiques des personnes souhaitant participer.
Toute Personne peut assister à la réunion publique virtuelle et/ou faire une présentation verbale ou écrite, soit en faveur ou contre la proposition en transmettant leur demande à la municipalité de La Nation avant 16 h le 26 mai 2023. Il est possible de soumettre des questions ou commentaires via le chat en direct sur YouTube.
Toute Personne peut également faire des observations écrites par la poste ou courriel à la municipalité, en soutien ou en opposition à la demande avant 16h, le 29 mai 2023. Veuillez indiquer le numéro de la demande.
Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites au Conseil avant l’adoption de la modification au règlement de zonage qui est proposée, la personne ou l’organisme public n’a pas le droit d’interjeter appel de la décision de la Municipalité de La Nation devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) ou ne peut pas être joint en tant que partie à l’audition d’un appel dont est saisie le Tribunal à moins qu’il n’existe, de l’avis de cette dernière, des motifs raisonnables de le faire.
Si vous désirez être avisé(e) de la décision de Conseil à l’égard du règlement municipal de la modification de zonage proposée, vous devez présenter une demande écrite à la greffière de la Municipalité.
Si applicable le propriétaire d’un terrain comptant sept unités d’habitation ou plus doit afficher cet avis à un endroit à la vue de tous les résidents.
Si vous désirez des informations supplémentaires, veuillez contacter Guylain Lafleche pendant les heures régulières de bureau soit par courriel glafleche@nationmun.ca ou au numéro de téléphone 613-764-5444 à l’extension 229.
DATÉ à la municipalité de La Nation, ce 4e jour du mois de mai 2023.
Guylain Lafleche, Directeur de l’Aménagement du territoire
Municipalité de La Nation
958, route 500 ouest Casselman ON K0A 1M0
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