Piscines

Permis de piscine : Est-ce qu’un permis est requis?

Toute installation de piscine localisée dans la municipalité de La Nation nécessite un permis à des frais de 200 $. Ce montant inclut un dépôt de 100 $ qui est remis une fois que l’inspection finale est complétée. Ce permis peut être obtenu en communiquant avec le service de la construction. Un plan doit être soumis. Les piscines temporaires et les jacuzzis ne font pas partie de ce règlement municipal et n’exigent pas de permis.

Demande de permis de piscine
Piscine creusée dans la cour arrière d'une maison
  • Clôture : Une hauteur minimale de 48″ est exigée. Cette hauteur peut être atteinte soit par la piscine elle-même, une clôture, ou une extension du mur de piscine approuvée par le fabricant.
  • Marges de recul : Consultez l’urbaniste pour connaître les marges de recul des lignes de propriété.
  • Galerie : Elle doit être érigée selon le code du bâtiment de l’Ontario. Les marges de recul doivent être également respectées.(un plan sera requis)
  • Barrière : Les barrières doivent être équipées d’un mécanisme de fermeture automatique à loquet qui peut être verrouillé à l’intérieur du haut de la barrière.
  • Équipement : Tout équipement, tel que la pompe et le filtre, doit être localisé à une distance minimale de 36″ de la piscine
  • Clôture : Une hauteur minimale de 60″ est exigée. Une distance minimale de 48″ doit être maintenue entre la clôture et la piscine, ou ses accessoires.
  • Marges de recul : Consultez l’urbaniste pour connaître les marges de recul des lignes de propriété.
  • Remise pour équipement : Elle doit être érigée selon le code du bâtiment de l’Ontario. Un permis de construction additionnel peut être nécessaire. Les marges de recul doivent être également respectées.
  • Barrière : Toute barrière doit avoir la même hauteur que la clôture. Les barrières doivent être équipées d’un mécanisme de fermeture automatique à loquet qui peut être verrouillé à l’intérieur du haut de la barrière.

Permis pour l'installation d'un ponceau d'entrée

Pour connaître les conditions générales et particulières, les normes et les règlementations afférentes au permis d’entrée et afin de remplir le formulaire pour l’installation d’un ponceau d’entrée, veuillez suivre ce lien qui vous mènera à la section de LA VOIRIE.

LA VOIRIE

Garage, Clôture et Galerie

Les étapes du permis:

  1.  Soumettez-nous une demande.
  2. Attendez les résultats de la revue. Cette étape peut prendre quelques jours.
  3. Émission du permis. Après la revue, si le projet respecte  les normes de la construction et de zonage, un permis sera émis. Si un permis est refusé, vous pouvez toujours soumettre à nouveau une demande et des plans révisés selon le cas.
  4. Recevez votre permis. Lorsque les frais sont payés, la construction peut débuter selon les plans révisés.
  5. Contactez-nous pour les inspections.
Garage dans une cour arrière

Construction/démolition et de plan de localisation

Qu’est-ce qu’un permis de construction?

Un permis de construction est une licence qui permet légalement de commencer un projet de construction. Les demandes de permis doivent être approuvées par le chef du service du bâtiment.

maison en construction

Demande de permis de construction et de localisation

Veuillez vérifier auprès du service de la construction avant de commencer un projet. Habituellement, un permis de construction est nécessaire pour :

  • les nouvelles constructions
  • les agrandissements et les rénovations
  • les démolitions
  • les structures préfabriquées
  • les maisons mobiles
  • les travaux de plomberie
  • les poêles à bois, les piscines, les galeries, etc.
  • les structures temporaires (tentes)
  • les bâtiments de ferme (granges, silos…)

Des précisions. Les plans doivent être lisibles et dessinés à l’échelle. Il doivent bien démontrer en détails la nature des travaux proposés ainsi que l’usage auquel est destiné le bâtiment afin de démontrer que la construction respecte les normes du Code du bâtiment et toute autre loi applicable.

Il permet de s’assurer que la construction satisfait aux normes du Code du bâtiment de l’Ontario. La mise en application de ces normes est nécessaire afin d’assurer la santé et le bien-être du public.

Demande de permis de construction et de localisation

Parce que ces documents, joints à votre demande de permis de construction, aideront le chef du service du bâtiment à bien réviser votre demande et à en vérifier la conformité.

Formulaire de demande de permis de construction et de localisation

La liste ci-dessous sert de guide pour vous aider à obtenir votre permis de construction. La nature de votre demande déterminera quels documents seront requis pour votre application auprès de la municipalité. Par exemple, les documents exigés pour une maison unifamiliale différent en partie de ceux qui seront requis pour une remise.

Quels documents peuvent être requis?

  1. Un formulaire de demande de permis de construction dûment rempli
  2. Deux copies des plans et des devis
  3. Un plan de localisation
  4. Une copie de l’Acte de cession (fournie par l’applicant)
  5. Un permis d’égouts peut être exigé, communiquez avec la Conservation de la Nation Sud pour un permis au besoin (1-877-984-2498).
  6. Un plan de la propriété
  7. Un numéro d’enregistrement du Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario (Contracteur)
  8. Une entente d’un plan d’aménagement
  9. Une copie du permis d’entrée (caniveau)
  10. L’approbation du ministère des Richesses naturelles ou de la Société d’aménagement de la rivière Nation Sud 1-877-984-2948
  • Plans des étages (Rez-de-chaussée, sous-sol, etc.)
  • Élévations extérieures (devant, arrière, côtés.)
  • Coupe du bâtiment
  • Coupe de mur
  • Devis de construction
  • Détails de construction au besoin
  • L’approbation d’un ingénieur peut être requise

Un plan de localisation est essentiellement une représentation graphique d’un terrain démontrant la construction proposée par rapport aux limites de ce terrain. Pour plus de renseignements au sujet des plans de localisation, communiquez avec l’urbaniste. (Guylain Laflèche, poste 229)

 

  1. Soumettez une demande ainsi que tous les autres documents requis tels que le contrat de terrain, le permis de la Conservation de la Nation Sud, les plans, le plan d’arpentage, etc.
  2. Attendez les résultats de la revue. Cette étape peut prendre de quelques jours à quelques semaines.
  3. Émission du permis. Après la revue, si le projet respecte les normes de la construction et de zonage, un permis sera émis. Si un permis est refusé, vous pouvez toujours soumettre à nouveau une demande et des plans révisés selon le cas.
  4. Recevez votre permis. Lorsque les frais sont payés, la construction peut débuter selon les plans révisés.
  5. Contactez-nous pour les inspections. Chaque projet nécessite différentes inspections : elles sont indiquées sur votre permis de construction.

*Certains projets nécessitent la visite du service de construction et aménagement.

Combien coûte un permis?

Le coût d’un permis est basé sur la dimension du projet de construction. D’autres frais peuvent aussi s’ajouter à ce montant.

Voici les catégories de permis, les frais de base ainsi que les coûts additionnels.

1- Logement résidentiel

  • 1 325,00 $ jusqu’à 1 200 pieds carrés en surface brute du bâtiment (par unité de logement)
  • 0,88 $ par pied carré après les premiers 1200 pieds carrés

2- Logement résidentiel déménagé & maison mobile

  • 550,00 $ jusqu’à 1 000 pieds carrés en surface brute du bâtiment
  • 0,55 $ par pied carré après les premiers 1 000 pieds carrés

3- Ajouts résidentiels et modifications majeures

  • 330,00 $ jusqu’à 300 pieds carrés.en surface brute du bâtiment
  • 0,88 $ par pied carré après les premiers 300 pieds carrés

4- Garage résidentiel et abris de voiture

  • 165,00 $ jusqu’à 300 pieds carrés en surface brute du bâtiment
  • 0,55 $ par pied carré après les premiers 300 pieds carrés

4.1- Bâtiment accessoire, patio et modifications mineures

  • 165,00 $ jusqu’à 300 pieds carrés en surface brute du bâtiment
  • 0,55 $ par pied carré après les premiers 300 pieds carrés

5- Immeuble institutionnel, commercial et d’assemblée

  • 1 200,00 $ jusqu’à 1 500 pieds carrés en surface brute du bâtiment
  • 1,10 $ par pied carré après les premiers 1 500 pieds carrés

6- Bâtiment industriel

  • 1 650,00 $ jusqu’à 2 500 pieds carrés en surface brute du bâtiment
  • 1,35 $ par pied carré après les premiers 2 500 pieds carrés

7- Entrepôt commercial et bâtiment accessoire

  • 1 125,00 $ jusqu’à 1 500 pieds carrés en surface brute du bâtiment
  • 0,35 $ par pied carré après les premiers 1 500 pieds carrés

8- Ajouts et modifications majeures (autre qu’au logement résidentiel)

  • 825,00 $ jusqu’à 2 500 pieds carrés en surface brute du bâtiment
  • 0,65 $ par pied carré après les premiers 2 500 pieds carrés

9- Bâtiment agricole

  • 775,00 $ jusqu’à 2 000 pieds carrés en surface brute du bâtiment
  • 0,30 $ par pied carrés entre 2 001 – 20 000 pieds carrés
  • 0,45 $ par pied carré entre 20 001 – 30 000 pieds carrés
  • 0,60 $ par pied carré au-delà de 30 001 pieds carrés

10- Bâtiment accessoire agricole (autre que ceux énumérés ci-dessous) 

  • 500,00 $ jusqu’à 1 500 pieds carrés en surface brute du bâtiment
  • 0,22 $ par pied carré après les premiers 1 500 pieds carrés

11- Structures à recouvrement textile

  • 275,00 $ jusqu’à 1 000 pieds carrés en surface brute du bâtiment
  • 0,17 $ par pied carré après les premiers 1 000 pieds carrés

12- Serres

  • 165,00 $ jusqu’à 1 500 pieds carrés en surface brute du bâtiment
  • 0,12 $ par pied carré après les premiers 1 500 pieds carrés

13- Lagunes

  • 500,00 $ par structure

13.1- Silos

  • 150,00 $ par structure

14- Plomberie

  • 55,00 $ pour 5 installations et moins
  • 11,00 $ par installation, pour plus de 5

15- Appareils à combustibles solides

  • 115,00 $

16- Structures désignées, sauf panneau solaire : utilisation résidentielle

  • 125,00 $ par structure

16.1- Structures désignées, sauf panneau solaire : utilisation non-résidentielle

  • 1 250,00 $ par structure

16.2- Structures désignées, panneau solaire : utilisation résidentielle

  •  250 $ par structure

16.3- Structures désignées, panneau solaire : utilisation non-résidentielle

  • 1 000 $ par structure

17- Permis de démolition

  • 100,00 $

18- Permis temporaire

  • 150,00 $ aux six (6) mois

18.1- Permis d’événements spéciaux (tentes)

  • 50,00 $

19- Demande de modification de l’utilisation

  • 250,00 $

20- Demande de transfert de permis (Section 11.3)

  • 100,00 $

21- Demande de renouvellement de permis (Section 10)

  • 100,00 $

22- Demande de permis conditionnel

  • 100,00 $
  • Coût total du permis selon la classe

23- Permis de piscine

  • 100,00 $

24- Poêle à bois

  • $ 115.00

Veuillez noter que des  frais de service sont applicables pour l’accès au service d’eau et d’égouts. Veuillez communiquer avec Nicole Paquette  pour plus d’information.

 

Dépôt de permis de construction

Un dépôt de permis de construction est facturé sur chaque permis émis. Le montant du dépôt est basé sur la valeur du projet de construction. Le plein montant du dépôt est remboursé si la construction est complétée dans l’année qui suit l’émission du permis. Après cette période, et sans aucun autre avis, un montant égal à 25% du dépôt original est retenu à chaque année subséquente pour des fins administratives. Afin d’éviter des frustrations et des délais, veuillez communiquer avec nous pour toutes les inspections. Veuillez noter que si le propriétaire ou l’agent abandonne son projet avant l’émission du permis, la municipalité retiendra le plein montant du dépôt de permis de construction.

Formulaire de demande de permis de construction et de plan de localisation

Urbanisme et foresterie

Le rôle du département d’Urbanisme et de Foresterie de Prescott et Russell est de gérer l’aménagement du territoire des Comtés unis en assurant une planification efficace et respectueuse de l’environnement. Suivez le lien ci-dessous pour accéder à la demande d’aménagement.

Demande d'aménagement

Permis de feu

Vous pensez faire un feu à l’extérieur? Jetez un coup d’œil au Règlement 84-2004 sur la prévention et la sécurité des incendies.

Si vous avez l’intention de faire un feu extérieur couvrant plus d’un mètre carré, vous devez d’abord obtenir un permis de feu.

Femme et son chien autour d'un feu

Veuillez compléter cette demande de permis de feu à ciel ouvert:

Demande de permis de feu

Adresse(Nécessaire)
MM slash JJ slash AAAA
MM slash JJ slash AAAA

Si accordé, le permis est valide seulement pour les dates et l’endroit spécifiés et doit être disponible sur place pour le Chef Pompier ou l’Officier d’ordonnances municipales. Après une inspection, l’Officier d’ordonnances municipales ou le Chef pompier peut révoquer le permis et ordonner que le feu soit éteint. Si l’intervention des pompiers est nécessaire pour éliminer cette condition, les coûts seront facturés au propriétaire du terrain.

Lorsque la municipalité reçoit la demande complétée, l’officier des règlements municipaux visite les lieux et s’assure de la sécurité du site et voit à ce qu’il soit conforme aux dispositions du règlement. L’agent peut alors émettre un permis, avec ou sans conditions, ou tout simplement refuser la demande. Veuillez allouer une période de 48 heures pour le traitement de la demande.

L’agent refuse d’émettre un permis pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  • L’emplacement du feu est à moins de 50 mètres de la maison avoisinante.
  • L’emplacement du feu est à moins de 150 mètres d’un boisé sans neige.
  • Les conditions sont trop sèches pour faire un feu.
  • La fumée provenant du feu peut représenter un danger pour les automobilistes.
  • Le feu ne peut être contrôlé, ou bien, peut représenter un danger.

Le coût du permis est de 25 dollars pour un mois.  Vous pouvez effectuer votre paiement en personne au bureau de La Nation ou nous envoyer un chèque.  Le requérant recevra un permis de feu qui doit être gardé sur les lieux lorsqu’il brûle. Avant d’allumer le feu, le requérant doit appeler le centre d’appel au 1-888-870-8883 pour l’aviser qu’il s’apprête à faire un feu pour lequel il a un permis. L’agent de la municipalité est supposé avoir déjà fait parvenir une copie du permis au centre d’appel.

Qu’un permis soit requis ou non,  il est strictement défendu de brûler les items suivants:

  • Pneus, plastique, caoutchouc, produits pétroliers;
  • Gazon, mauvaises herbes ou toute autre végétation qui est enracinée.

Faire brûler des fossés, des gazons ou des terrains est strictement défendu. Ces types de feux sont les plus difficiles à maîtriser, car ils peuvent s’étendre dangereusement, sans compter que la fumée qu’ils dégagent représente un réel danger pour les automobilistes.

Frais: 25 $ par mois. 

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec: Nicole Paquette au 613.764.5444 ext. 260 

Permis de Loterie

Le Code criminel et le rôle des municipalités

L’article 206 prévoit que toute personne participant à une loterie commet un acte criminel. Par ailleurs, l’article 207 prévoit une exception dans le cas des organismes religieux et de charité en les autorisant à tenir des activités de loterie en vertu d’un permis délivré par l’autorité provinciale appropriée.

Les municipalités ont le pouvoir d’émettre des permis pour la plupart des activités de loterie se déroulant sur leur territoire, y compris les permis pour les activités de bingo dont la valeur totale des prix attribués est inférieure à 5 500 $, pour les tombolas dont la valeur est inférieure à 50 000 $ et pour la plupart des loteries de billets à fenêtres.

Boulier de lotteire

Le questionnaire présenté ci-dessous peut être utilisé pour déterminer l’admissibilité de l’organisme qui présente une demande de permis.

  1.  À laquelle des quatre catégories d’œuvres caritatives les principaux objectifs de l’organisme correspondent-ils ?
    • a. la lutte à la pauvreté;
    • b. l’amélioration de l’éducation;
    • c. la promotion de la religion;
    • d. tout autre objectif dont la réalisation est bénéfique pour la collectivité et ne correspondant pas aux catégories a, b, ou c.
    • S’ils ne correspondent à aucune de ces catégories, les objectifs ne doivent pas être considérés comme caritatifs.
  2. L’organisme est-il établi pour fournir des services caritatifs en Ontario et pour affecter ses recettes à des fins bénéfiques à l’Ontario et à ses résidants ?
  3. L’un ou l’autre secteur de la collectivité sera-t-il exclu des avantages caritatifs dispensés par l’organisme ?
  4. Est-ce qu’une proportion importante de la collectivité bénéficiera des fonds recueillis par l’organisme ?
  5. L’organisme est-il adéquatement organisé de façon à être indépendant de tout autre organisme (sur les plans juridique, financier ou administratif) ?
  6. L’organisme est-il en existence depuis au moins un an et son mandat caritatif a-t-il été démontré ?
  7. Y a-t-il une ou des personnes qui assurent l’entière responsabilité de la mise sur pied et de l’exploitation de l’activité ?
  8. À quelles fins les recettes de l’activité seront-elles affectées et ces fins sont-elles conformes à la catégorie dans laquelle l’organisme a été placé ?
  9. L’organisme a-t-il un bureau d’affaires en Ontario ?

*Commission des Jeux, Manuel de politiques relatives aux permis de loterie

Modalité et demandes

Consultez ici les événements, définitions, modalités, formulaire de demande et rapport ainsi que les frais municipaux.

Une activité où il peut y avoir n’importe quelle combinaison de loteries suivantes :

a) une tombola dont les prix n’excèdent pas 500 $;

b) un bingo dont les prix n’excèdent pas 500 $

c) un maximum de trois roues de fortune dont la mise maximale est de 2 $.

 

Une loterie où les joueurs paient une contrepartie qui donne droit à une chance de gagner des prix en espèces ou en nature lorsqu’ils sont les premiers à avoir complété une feuille de bingo portant une configuration donnée de chiffres choisis de façon aléatoire.

3 % du prix suggéré

Un instrument de jeu en carton, présentant un (1) ou plusieurs rabats qui, lorsqu’on les ouvre suivant le pointillé, révèlent des fenêtres où sont imprimés des chiffres ou des symboles, en combinaisons gagnantes ou perdantes.

3 % du prix suggéré

Une loterie où chaque billet vendu donne droit à une chance de gagner un prix à l’occasion d’un tirage. Il peut s’agir d’un tirage 50/50, d’un tirage par élimination, d’un tirage par calendrier numéroté, de tombolas sportives ou de courses de canards en caoutchouc.

3 % du prix suggéré

Les organismes admissibles qui se procurent un permis général de tombolas peuvent obtenir un permis de loterie leur permettant de mettre sur pied et d’administrer plus d’un genre de tombolas au cours d’une période déterminée à un emplacement pour un montant maximal de prix de 5 000 $ au total.

3 % du prix suggéré

10,00 $ par roue/jour; plus

Bingo : 3 % du prix suggéré; plus

Tombola : 3 % du prix suggéré.

Veuillez compléter et retourner la demande à:

Municipalité de La Nation

958, route 500 Ouest

Casselman, ON K0A 1M0

Qu’arrive-t-il par la suite?

Une fois que l’événement est terminé, veuillez remplir et signer le rapport approprié. Le rapport doit être retourné par la poste ou en personne aux bureaux de la municipalité de la Nation dans les 30 jours suivant l’événement.

Pour en savoir plus

Consultez le site Web de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario. Vous trouverez les détails de la section 206 et 207 du Code criminel en suivant le lien.

Enseignes

À quelques exceptions près, si votre intention est d’installer une enseigne plus grande que 0,28 mètres carrés (3 pieds carrés), vous devez d’abord obtenir un permis de la municipalité.

 

Règlement sur les enseignes 22-2018

Remplissez le formulaire de demande ci-dessous:

Permis pour une enseigne

Adresse du propriétaire(Nécessaire)
Adresse de l'entrepreneur(Nécessaire)

Note : La délivrance d’un permis d’enseigne ne dispense pas le requérant de l’obligation d’obtenir un permis de construction ou toute autre approbation nécessaire.

Les frais du permis (100,00 $) ainsi qu’un dépôt de performance (1 000,00 $) payable à la réception de la facture. 

Veuillez noter que le dépôt de performance sera remboursé après l’installation de l’enseigne si elle est conforme au permis.

La demande doit être évaluée pas les services suivants :

  • le service de construction et planification doit vérifier si un permis de construction est nécessaire;
  • le service de zonage doit vérifier si l’emplacement et la grandeur de l’affiche respectent le règlement de zonage; et
  • Le service des règlements municipaux doit vérifier que le contenu et la nature de l’affiche respectent le règlement des enseignes de la section des règlements.

 

Le règlement interdit l’emplacement d’enseignes sur des servitudes de passage sur des voies publiques, une propriété publique réglementée par la municipalité ou bien en utilisant des clous, des rivets, des vis sur un poteau se trouvant sur une propriété publique.

Si vous désirez installer une enseigne sur une servitude de passage sur un chemin de comté, vous devrez inclure la permission écrite des Comtés unis de Prescott & Russell à votre demande.

À quelques exceptions près, toutes les enseignes doivent être installées à au moins 3 mètres (10 pieds) d’une servitude de passage et à 1,5 mètre (5 pieds) des limites d’une propriété voisine.

Le contenu des enseignes commerciales doit être bilingue à l’exception du nom de l’entreprise. Le lettrage (taille et style) doit être le même en anglais qu’en français.

Le règlement interdit ce qui suit :

  • des squelettes, des têtes de mort ou toute autre figure macabre jugée de mauvais goût;
  • la nudité, en tout ou en partie, et des scènes érotiques ou pornographiques;
  • des formes ou des couleurs qui pourraient être prises pour des feux ou des panneaux de signalisation.

Le bruit

Exemption au règlement sur le bruit pour une activité

Le règlement sur le bruit permet des exemptions pour une période allant jusqu’à 6 mois, par voie de résolution du Conseil municipal. Une personne qui désire obtenir une telle exemption doit en faire la demande à la municipalité.  La décision du Conseil d’accorder ou de refuser l’exemption sera prise après avoir entendu les arguments du demandeur de même que ceux des opposants. Le Conseil peut également accorder l’exemption à certaines conditions, et celles-ci doivent alors être respectées.

 

Demande pour une exemption au règlement sur le bruit

Adresse du demandeur(Nécessaire)
MM slash JJ slash AAAA
MM slash JJ slash AAAA

Feux d'artifice

Pour plus d’informations, veuillez contacter le directeur de l’application des lois municipales, Mario Hautcoeur, au 613-764-5444 poste 223  

Feux d'artifice orange sur un ciel noir

Vous souhaitez déclencher un feu d’artifice pour une occasion spéciale ? Demandez une dérogation au règlement sur les feux d’artifice en remplissant le formulaire suivant. Un agent des règlements municipaux communiquera avec vous dans les 3 jours ouvrables.

Demande d'exemption feux d'artifice pour consommateurs

Lieu de l'événement(Nécessaire)
Les voisins ont-ils été avisés?(Nécessaire)

Si vous organisez un événement spécial où des feux d’artifice seront tirés, vous devez demander un permis au moins 30 jours avant l’événement.

Tarif : 25,00 $, payable à la réception de la facture.

Demande de permis pour feux d'artifice professionnels

Adresse(Nécessaire)
Heure de la décharge du feux d'artifice(Nécessaire)
:
Lieu de l'événement(Nécessaire)

 

Documents nécessaires :

  • Preuve de certification du demandeur en tant que superviseur de feux d’artifice : (télécharger l’image)
  • Preuve du consentement du propriétaire de la propriété à la décharge des feux d’artifice: télécharger l’image)
  • Preuve d’assurance et d’indemnisation conformément aux articles 10 et 11 : (télécharger l’image)

Licence de mariage

  • Les personnes qui se marient en Ontario doivent avoir au moins 16 ans.
  • Moins de 18 ans : vous aurez besoin d’un consentement écrit de vos deux parents.

Visitez le site Web de Service Ontario pour obtenir de plus amples renseignements sur les célébrants de mariages enregistrés en Ontario.

Pour obtenir une licence de mariage, vous devez prendre rendez-vous avec la greffière ou la greffière adjointe. Bien qu’il soit recommandé que les deux partenaires soient présents au rendez-vous, ce n’est pas obligatoire.

Les deux partenaires devront fournir les documents suivants :

  • Une carte d’identité avec photo (ex. permis de conduire, carte de santé, passeport) ainsi que le certificat de naissance;
  • Les papiers de divorce originaux, le cas échéant;
  • Si vous êtes veuf / veuve, le certificat de décès original; et
  • Formulaire de demande de licence de mariage dûment complété.

Une fois remise, la licence de mariage est valide seulement pour trois mois et ce, seulement en Ontario.

Les frais pour la licence de mariage sont de 140$. Nous acceptons Interac et les espèces (argent comptant).

La province de l’Ontario a prolongé la date d’expiration des licences de mariage remises pendant les états d’urgence déclarées par la province. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site web de Service Ontario.

Si vous voulez une licence de remplacement, veuillez prendre rendez-vous avec la greffière ou la greffière adjointe.

Remboursement pour couches lavables

Coucou! Saviez-vous que la municipalité de La Nation offre des remboursements aux parents des nouveaux nés pour l’achat de couches lavables? Ceci est fait afin de réduire la quantité de déchets acheminés à nos sites d’enfouissement.

Nous avons 20 remboursements à remettre par année!

Politique sur les couches lavables
Parents qui changent la couche lavable du bébé

Pour postuler, veuillez remplir le formulaire de candidature ci-dessous dans les 6 mois suivant la naissance du bébé. En cas de multiples (exemple jumeaux ou triplés), merci de remplir un formulaire pour chaque bébé.

Demande de remboursement pour couches lavables

Adresse(Nécessaire)
MM slash JJ slash AAAA

Vous pouvez télécharger ci-dessous les documents requis. Si vous ne parvenez pas à les télécharger, veuillez nous appeler au 613-764-5444. Merci.

Types de fichiers acceptés : jpg, png, pdf, Taille max. des fichiers : 50 MB.
(exemple: permis de conduire ou la dernière facture de services publics)
Types de fichiers acceptés : jpg, png, pdf, Taille max. des fichiers : 50 MB.
(reçus/factures d’au moins 20 couches lavables et/ou inserts)
Types de fichiers acceptés : jpg, png, pdf, Taille max. des fichiers : 50 MB.
  • Joindre une preuve de résidence (exemple: permis de conduire ou la dernière facture de services publics)
  • Joindre une preuve d’achat (reçus/factures d’au moins 20 couches lavables et/ou inserts)
  • Joindre une preuve de naissance de bébé

Demande de don municipal

La municipalité de La Nation vise à promouvoir les activités qui améliorent l’aspect culturel, social et économique de la communauté. De ce fait, le Conseil de la municipalité de La Nation s’engage à recevoir et traiter toute demande d’aide financière de façon consistante et équitable. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur les dons.

Demande de don

Formulaire de demande de don

Adresse postale(Nécessaire)
Veuillez indiquer l'adresse postale à laquelle nous devons envoyer le chèque.
Nom de la personne ressource(Nécessaire)

Section B - Sommaire de la demande

Votre demande est pour:(Nécessaire)
À noter qu’un seul don sera remis par organisation par année.
MM slash JJ slash AAAA
Est-ce que vous chargez un frais d’admission?(Nécessaire)
Le cas échéant, l’organisme consent à remettre un rapport au Conseil de La Nation(Nécessaire)