Faire une demande de permis : Formulaires, Permis et Licences
Les responsabilités du Service de construction et d’aménagement consistent à s'assurer que les projets de construction respectent les normes du Code du bâtiment de l’Ontario. La mise en application de ces normes est nécessaire afin d’assurer la santé et le bien-être du public.
Toute demande de permis de construction est sujette à une approbation du service de construction ainsi que du service d’urbanisme. Afin d’éviter ou de réduire autant que possible l’impact négatif sur les propriétés voisines, l’utilisation, les dimensions et l’emplacement du projet de construction doivent se conformer à la réglementation de zonage.
Guylain Laflèche
MCIP RPP, Urbaniste
613-764-5444 poste 229
Todd Bayly
CBCO, Chef du service du bâtiment
613-764-5444 poste 230
Nicole Paquette
Secrétaire administrative
613-764-5444 poste 260
Applications, Permits & Licenses
Vous trouverez 4 sections d’intérêt au sujet de la construction et de la planification. Les liens donnant accès aux formulaires les plus utilisés sont disponibles ci-dessous. De plus amples renseignements vous sont fournis pour chaque section afin de vous aider tout au long du processus d’application.
Veuillez visiter le site web des Comtés unis de Prescott et Russell pour de l’information et les applications portant sur la création de lots (morcèlement de terrain et plan de lotissement et plan de condominium).
Consultez le Règlement de Zonage
Pour préserver un milieu de vie de qualité: Vous désirez occuper votre propriété de façon réglementaire et sans nuire à vos voisins? Vous désirez vous assurer que vos voisins ne vous empêchent pas de profiter pleinement de votre propriété? La réglementation ne vous permet pas de réaliser votre projet et vous voulez savoir quels sont vos droits?
Pour accéder aux cédules (cartes), veuillez accéder au portail À la Carte des Comtés unis de Prescott-Russell.
Demande de dérogation mineure et demande de modification au règlement de zonage
L’utilisation proposée n’est pas conforme au zonage ou votre demande ne répond pas à plusieurs critères? Vous pouvez déposer auprès du Conseil municipal une demande de modification au règlement de zonage.
Veuillez prendre note qu’une demande concernant une dérogation mineure ou une modification au règlement de zonage doit être déposée auprès du service d’urbanisme de la municipalité de La Nation à l’adresse suivante :
Municipalité de La Nation – Service d’urbanisme
958, route 500 Ouest
Casselman, Ontario K0A 1M0
Un permis de construction est une licence qui permet légalement de commencer un projet de construction. Les demandes de permis doivent être approuvées par le chef du service du bâtiment.
Veuillez vérifier auprès du service de la construction avant de commencer un projet. Habituellement, un permis de construction est nécessaire pour :
Il permet de s’assurer que la construction satisfait aux normes du Code du bâtiment de l’Ontario. La mise en application de ces normes est nécessaire afin d’assurer la santé et le bien-être du public.
Parce que ces documents, joints à votre demande de permis de construction, aideront le chef du service du bâtiment à bien réviser votre demande et à en vérifier la conformité.
La liste ci-dessous sert de guide pour vous aider à obtenir votre permis de construction. La nature de votre demande déterminera quels documents seront requis pour votre application auprès de la municipalité. Par exemple, les documents exigés pour une maison unifamiliale différent en partie de ceux qui seront requis pour une remise.
Des précisions. Les plans doivent être lisibles et dessinés à l’échelle. Il doivent bien démontrer en détails la nature des travaux proposés ainsi que l’usage auquel est destiné le bâtiment afin de démontrer que la construction respecte les normes du Code du bâtiment et toute autre loi applicable.
Un plan de localisation est essentiellement une représentation graphique d’un terrain démontrant la construction proposée par rapport aux limites de ce terrain. Pour plus de renseignements au sujet des plans de localisation, communiquez avec l’urbaniste. (Guylain Laflèche, poste 229)
*Certains projets nécessitent la visite du service de construction et aménagement.
Le coût d’un permis est basé sur la dimension du projet de construction. D’autres frais peuvent aussi s’ajouter à ce montant.
Voici les catégories de permis, les frais de base ainsi que les coûts additionnels.
1- Logement résidentiel
2- Logement résidentiel déménagé & maison mobile
3- Ajouts résidentiels et modifications majeures
4- Garage résidentiel et abris de voiture
4.1- Bâtiment accessoire, patio et modifications mineures
5- Immeuble institutionnel, commercial et d’assemblée
6- Bâtiment industriel
7- Entrepôt commercial et bâtiment accessoire
8- Ajouts et modifications majeures (autre qu’au logement résidentiel)
9- Bâtiment agricole
10- Bâtiment accessoire agricole (autre que ceux énumérés ci-dessous)
11- Structures à recouvrement textile
12- Serres
13- Lagunes
13.1- Silos
14- Plomberie
15- Appareils à combustibles solides
16- Structures désignées, sauf panneau solaire : utilisation résidentielle
16.1- Structures désignées, sauf panneau solaire : utilisation non-résidentielle
16.2- Structures désignées, panneau solaire : utilisation résidentielle
16.3- Structures désignées, panneau solaire : utilisation non-résidentielle
17- Permis de démolition
18- Permis temporaire
18.1- Permis d’événements spéciaux (tentes)
19- Demande de modification de l’utilisation
20- Demande de transfert de permis (Section 11.3)
21- Demande de renouvellement de permis (Section 10)
22- Demande de permis conditionnel
23- Permis de piscine
24– Poêle à bois
Veuillez noter que des frais de service sont applicables pour l’accès au service d’eau et d’égouts. Veuillez communiquer avec Nicole Paquette pour plus d’information.
Un dépôt de permis de construction est facturé sur chaque permis émis. Le montant du dépôt est basé sur la valeur du projet de construction. Le plein montant du dépôt est remboursé si la construction est complétée dans l’année qui suit l’émission du permis. Après cette période, et sans aucun autre avis, un montant égal à 25% du dépôt original est retenu à chaque année subséquente pour des fins administratives. Afin d’éviter des frustrations et des délais, veuillez communiquer avec nous pour toutes les inspections. Veuillez noter que si le propriétaire ou l’agent abandonne son projet avant l’émission du permis, la municipalité retiendra le plein montant du dépôt de permis de construction.
« Les redevances d’aménagement »: redevances imposées au développement d’un terrain, à l’égard des coûts nets en immobilisation liés à la croissance. Sous la nouvelle loi sur les redevances d’aménagement de 1997, les municipalités doivent entreprendre la réalisation d’une étude de fond. La municipalité de La Nation a complété cette étude en mai 2015, et a adopté le règlement no. 93-2015 sur les redevances d’aménagement.
La redevance de développement a pour but de générer des revenus qui financent le coût net en immobilisation, ce coût étant lié à l’augmentation des services municipaux requis lorsqu’il y a croissance. De façon générale, la redevance d’aménagement est conçue afin de maintenir, au même niveau, les services déjà offerts aux résidents de la municipalité. On peut comparer la redevance d’aménagement à l’achat d’une action (un investissement) dans la municipalité.
Quarante habitations additionnelles sont construites dans la municipalité, et un autre pompier bénévole devient nécessaire. On peut penser que le fonds de réserve des redevances d’aménagement servira à l’achat d’équipement de communication et de tenues de nuit pour ce pompier bénévole puisque le besoin d’un pompier volontaire découle de la croissance, mais il n’en est rien et les frais sont maintenant imputés à la croissance au moyen de redevances de développement.
Les redevances d’aménagement ne peuvent servir à payer les salaires, les coûts d’entretien, les coûts de développement ou remplacer l’équipement ou le mobilier.
Les redevances d’aménagement sont imposées sur tout type de développement avec certaines exceptions. Les redevances d’aménagement ne s’appliquent pas aux usages accessoires, aux usages résidentiels y compris garages, immeubles destinés à l’entreposage, remises de jardin, piscines, petites additions, ou toute autre structure d’usage similaire.
En règle générale, les redevances d’aménagement ne s’appliquent qu’aux nouvelles unités résidentielles et aux nouveaux bâtiments non-résidentiels.
La redevance non-résidentielle est calculée au prorata afin de tenir compte des économies d’échelle.
La redevance d’aménagement doit être payée le même jour qu’est émis le permis de construction d’un immeuble ou d’une structure, sur un terrain sujet à l’imposition d’une redevance d’aménagement. La Municipalité n’est pas tenue d’émettre le permis de construction à moins que la redevance d’aménagement n’ait été payée. Une entente peut être conclue afin d’établir le paiement anticipé ou ultérieur des frais, en accord avec la loi.
Le public peut consulter les états de compte annuels du fonds de réserve des redevances d’aménagement émis par le trésorier, disponibles au bureau municipal de La Nation durant les heures régulières d’ouverture. Le but de la divulgation obligatoire de ces états de compte est de fournir des détails sur les réserves, les montants perçus, et les dépenses dans chacune des catégories de service.
Services municipaux inclus dans le règlement municipal sur les redevances d’aménagement:
| Catégorie d’utilisation des terres | Personnes par unité | Frais d’aménagement par unité résidentielle et par pied carré de surface de plancher non résidentielle |
| 20231 | ||
| Unité résidentielle détachée | 3.4 | 5 143.11 $ |
| Unité résidentielle semi-détachée | 3.0 | 4 538.04 $ |
| Maison de ville ou maison en rangée | 2.6 | 3 932.97 $ |
| Appartement ou unité résidentielle jumelée | 1.8 | 2 722.82 $ |
| Non résidentiel | N/A | 0 $/sq ft2 |
| 20241 | ||
| Unité résidentielle détachée | 3.4 | 5 245.96 $ |
| Unité résidentielle semi-détachée | 3.0 | 4 628.79 $ |
| Maison de ville ou maison en rangée | 2.6 | 4 011.62 $ |
| Appartement ou unité résidentielle jumelée | 1.8 | 2 777.27 $ |
| Non résidentiel | N/A | 2 $/sq ft2 |
| 20251 | ||
| Unité résidentielle détachée | 3.4 | 5 350.89 $ |
| Unité résidentielle semi-détachée | 3.0 | 4 721.37 $ |
| Maison de ville ou maison en rangée | 2.6 | 4 091.85 $ |
| Appartement ou unité résidentielle jumelée | 1.8 | 2 832.82 $ |
| Non résidentiel | N/A | 2 $/sq ft2 |
| 20261 | ||
| Unité résidentielle détachée | 3.4 | 5 457.92 $ |
| Unité résidentielle semi-détachée | 3.0 | 4 815.81 $ |
| Maison de ville ou maison en rangée | 2.6 | 4 173.70 $ |
| Appartement ou unité résidentielle jumelée | 1.8 | 2 889.49 $ |
| Non résidentiel | N/A | 2 $/sq ft2 |
| Les redevances d’aménagement augmentent le 1er janvier de chaque année conformément aux montants indiqués dans le présent tableau, PLUS un montant supplémentaire égal aux « Statistiques des prix de la construction » (série de l’Ontario) telles que publiées trimestriellement par Statistique Canada (n° 62-007 au catalogue). ) dont le montant doit être ajouté annuellement de façon progressive sur la période de 5 ans du présent règlement. | ||
Faire une demande de permis : Formulaires, Permis et Licences
Toute installation de piscine localisée dans la municipalité de La Nation nécessite un permis.
Est-ce qu’un permis est requis?
Toute installation de piscine localisée dans la municipalité de La Nation nécessite un permis à des frais de 200 $. Ce montant inclut un dépôt de 100 $ qui est remis une fois que l’inspection finale est complétée. Ce permis peut être obtenu en communiquant avec le service de la construction. Un plan doit être soumis. Les piscines temporaires et les jacuzzis ne font pas partie de ce règlement municipal et n’exigent pas de permis.
Liste partielle des exigences pour les piscines hors terre
Liste partielle des exigences pour les piscines creusées
Pour de l’information concernant la loi sur le cannabis: www.canada.ca/cannabis ou www.ontario.ca/cannabis.
