Apprenez-en plus sur le règlement sur le contrôle des animaux
Avez-vous trouvé un chien errant? Communiquez avec nous at 613-764-5444. Voir ci-dessous pour l'information sur les chiens errants, chiens bruyants, et le vaccin contre la rage.
Lors de la réunion du lundi 6 décembre 2021, le Conseil de La Nation a approuvé l’abolition des enregistrements de chiens. Les résidents n’auront non plus à se procurer de médailles de chiens. Pour plus de détails, nous écrire ici.
Un chien est considéré errant lorsqu’il est trouvé ailleurs que sur le terrain du propriétaire et qu’il n’est pas sous le contrôle de son maître. Un chien errant risque d’être amené à la fourrière. Son propriétaire devra alors payer les frais de fourrière avant de récupérer son animal. Surveillez votre chien en tout temps. Un chien en liberté peut se blesser ou s’égarer. Il peut aussi attaquer le bétail, la faune, d’autres chiens ou des personnes. En vertu de la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens, le tribunal peut ordonner qu’un chien soit tenu sous « maîtrise stricte » ou même qu’il soit abattu s’il a mordu ou attaqué quelqu’un.
Le propriétaire d’un chien qui aboie et qui trouble ou tend à troubler le repos et la tranquillité du voisinage contrevient au règlement municipal sur les animaux.
Réagissez immédiatement aux aboiements de votre chien et faites-le taire. C’est sa façon de communiquer.
Assurez-vous qu’il ait tout ce dont il a besoin :
Dresser votre chien à ne pas aboyer inutilement.
Le propriétaire d’un chien qui ne ramasse pas les excréments de son animal commet une infraction au règlement municipal.
Douze (12) poubelles désignées spécifiquement pour les sacs d’excréments de chiens ont été installées par la municipalité de La Nation. Ceci est le fruit d’une autre initiative du Comité des citoyens de Limoges.
Si vous êtes propriétaire de chien, ces nouvelles poubelles vous permettront de disposer des excréments de votre chien de façon facile et respectueuse.
3 étapes simples: apportez des sacs de plastique avec vous lorsque vous marchez votre chien, ramassez les excréments avec vos sacs et déposez les sacs directement dans la poubelle désignée à cet effet la plus près.
Ces poubelles, situées aux endroits suivants dans le village de Limoges, seront vidées chaque semaine:
Les excréments de chiens ou les sacs laissés par terre autour du village représentent non seulement un risque à la santé publique, mais ceux-ci sont également déplaisants pour les citoyens. Comme propriétaire de chien, il relève de VOTRE responsabilité civique de ramasser les excréments de votre chien en tout temps, que ce soit sur des lieux privés ou publics. Les poubelles seront vidées une fois par semaine par le personnel de la municipalité.
Ces petits gestes nous aideront à garder un environnement propre pour tous. Faites votre part et ramassez vos déchets et ceux de votre chien. Merci de votre contribution.
Trois (3) poubelles désignées spécifiquement pour les sacs d’excréments de chiens ont été achetées et installées par la municipalité de La Nation aux endroits suivants dans le village de St-Isidore:
Ces poubelles seront vidées chaque semaine.
Les nouvelles normes de soins pour les chiens gardés à l’extérieur et les chiens liés à une attache de retenue sont entrées en vigueur le
1er juillet 2022. Afin de mieux aider les propriétaires et les gardiens de chiens gardés à l’extérieur ou les chiens liés à une attache de retenue à l’extérieur, le Ministère distribue également la Foire aux questions (FAQ) actualisée. Elle vise à aider les propriétaires et les gardiens à obtenir des réponses sur d’autres questions concernant les nouvelles normes.
Tous les chiens et chats doivent être vaccinés contre la rage. Consultez votre vétérinaire ou visitez la clinique annuelle normalement organisée au mois de septembre par le Bureau de santé de l’est de l’Ontario.
Général
Nul ne doit garder, dans ou autour d’une unité d’habitation de la Municipalité de La Nation, plus de trois (3) chiens âgés de plus de vingt (20) semaines, à moins que ces locaux ne soient :
a. une. licencié par la Municipalité de La Nation comme chenil avec pension, chenil d’élevage à domicile, chenil récréatif ou animalerie ;
b. enregistré auprès de la Municipalité de La Nation comme lieu où les chiens reçoivent des soins temporaires en famille d’accueil, ou
c. une installation vétérinaire accréditée sous la supervision d’un vétérinaire titulaire d’un permis en vertu de la Loi sur les vétérinaires, L.R.O. 1990, chapitre V.3, tel que modifié.
Chenils
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes et à l’octroi de licences aux chenils mentionnés dans le présent règlement au sein de la Municipalité de La Nation.
Nul ne doit garder ou héberger plus de 3 chiens sauf s’ils sont gardés dans un chenil situé conformément aux dispositions du règlement, aux règlements du règlement de zonage applicable et à toutes les lois applicables.
Nul ne peut tenir un chenil pour l’élevage ou la pension de chiens sans avoir au préalable obtenu une licence de chenil de la municipalité.
Chaque licence de chenil expire le 31 mars suivant la date de sa délivrance, à moins qu’elle ne soit renouvelée pour une ou plusieurs périodes supplémentaires d’un an. Aucune licence ne peut être renouvelée sauf conformément aux dispositions du présent règlement et de tous les statuts et règlements pertinents. Les droits de licence doivent être conformes à l’annexe « B » jointe et faisant partie intégrante du présent règlement.
Advenant le décès d’une personne à qui une licence de chenil a été délivrée en vertu du règlement, cette licence est réputée avoir été accordée à son représentant personnel et est assujettie aux dispositions du présent règlement à l’égard à sa révocation ou autrement.
Si le propriétaire ou l’exploitant d’un chenil ne respecte pas le règlement sur le soin et le contrôle des animaux de la municipalité de La Nation, le permis peut être suspendu ou révoqué.
Aucun chenil ne doit être érigé ou entretenu sans l’approbation du gérant.
Toute personne qui possède et/ou exploite un chenil doit se conformer aux exigences énoncées dans le « Code de pratique pour les opérations de chenil au Canada ».
Aucune structure de chenil, ou une partie de celle-ci, ne doit être utilisée pour l’habitation humaine.
Toute personne qui possède et/ou exploite un chenil doit permettre à un agent d’application des lois municipales, à l’OSPCA, aux enquêteurs sur le bien-être des animaux, au chef du service du bâtiment ou à son délégué en vertu de la Loi sur le code du bâtiment, ou à toute autre personne pouvant être nommée par le conseil d’entrer et d’inspecter le chenil à toute heure raisonnable, sur présentation d’une pièce d’identité appropriée, aux fins de déterminer la conformité au présent règlement.
Nonobstant ce qui précède, l’octroi d’une licence de chenil ne peut être refusé en vertu du présent règlement pour des raisons uniquement liées à l’emplacement d’un tel bâtiment où tel bâtiment servait de chenil pour l’élevage ou la pension de chiens avant l’entrée en vigueur. du présent règlement.
Frais de licence pour les chiens
1.1 Permis de chenil/pur-sang : 100,00 $
1.2 Permis de chenil/pur-sang : 100,00 $
1.3 Paiement en retard (90 jours après la date anniversaire de l’enregistrement), 20,00 $ plus les frais de licence.
Frais de chenil
2.1 Cueillette et mise en fourrière : 50,00 $
2.2 Frais journaliers en livres : 30,00 $ »
Élimination de l’animal
3.1 Disposition des frais pour animaux – 95,00 $
Veuillez remplir ce formulaire pour une demande de licence de chenil ou de chiens de race
Pour faire une demande de permis de feu: Permis de construction & licences
Si vous avez l’intention de faire un feu à ciel ouvert couvrant plus d’un mètre carré, vous devez d’abord obtenir un permis de feu. Pour les feux couvrant moins d'un mètre carré, un permis n’est pas nécessaire.
Les avis d’interdiction de feu seront affichés sur note page sur les Services d’urgence et programmes.
Veuillez compléter le formulaire de demande de permis de feu.
Lorsque la municipalité reçoit la demande complétée, l’officier des règlements municipaux visite les lieux et s’assure de la sécurité du site et voit à ce qu’il soit conforme aux dispositions du règlement. L’agent peut alors émettre un permis, avec ou sans conditions, ou tout simplement refuser la demande. Veuillez allouer une période de 48 heures pour le traitement de la demande.
L’agent refusera d’émettre un permis pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
Le coût du permis est de 25 dollars pour un mois. Vous pouvez effectuer votre paiement en personne au bureau de La Nation ou nous envoyer un chèque. Le requérant recevra un permis de feu qui doit être gardé sur les lieux lorsqu’il brûle. Avant d’allumer le feu, le requérant doit appeler le centre d’appel au 1-888-870-8883 pour l’aviser qu’il s’apprête à faire un feu pour lequel il a un permis. L’agent de la municipalité est supposé avoir déjà fait parvenir une copie du permis au centre d’appel.
Qu’un permis soit requis ou non, il est strictement défendu de brûler les items suivants :
Faire brûler des fossés, des gazons ou des terrains est strictement défendu. Ces types de feux sont les plus difficiles à maîtriser, car ils peuvent s’étendre dangereusement, sans compter que la fumée qu’ils dégagent représente un réel danger pour les automobilistes.
Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec nous au 613-764-5444.
Faites une demande de dérogation au règlement sur les feux d'artifice Formulaires, Permis et Licences
La municipalité de La Nation réglemente la décharge des feux d'artifice dans ses limites pour la sécurité et le bien-être de ses résidents.
Les feux d’artifices ne peuvent pas être allumé dans les zones résidentielles (R1, R2, R3 et R4).
Pour savoir si votre propriété est dans un quartier résidentiel, veuillez consulter ces cartes des zones résidentielles R1, R2, R3 et R4. En cas de doute, n’hésitez pas à communiquer avec nous au 613-764-5444 et à parler à un membre du personnel
Faire demande pour un permis d’exemption au règlement sur le bruit. Formulaires, Permis et Licences
Le «bruit» se définit comme étant une nuisance sonore ou des sons qui peuvent déranger les gens de la municipalité de La Nation.
Déterminer le niveau de bruit acceptable peut être compliqué. La tolérance au bruit diffère d’une personne à l’autre, certaines étant plus sensibles que d’autres à certains sons. Il faut également tenir compte d’autres facteurs tels que le moment de la journée, la durée du bruit ainsi que l’endroit. Par exemple, le son d’un taille-haie à 14 heures n’est généralement pas dérangeant alors qu’il l’est à 2 heures du matin, en milieu résidentiel. Cette situation ferait alors probablement l’objet d’une plainte.
Le règlement sur le bruit permet une certaine flexibilité et il établit divers niveaux de bruits acceptables selon les circonstances. Le règlement interdit, par exemple, certaines activités entre 23 h et 6 h, telles que klaxonner, crier, chanter et siffler. Il est également interdit, entre ces heures, de s’adonner à des activités liées à la construction et au commerce, de charger et de décharger des matériaux et de tondre le gazon.
Essayez avant tout de régler le problème de manière courtoise
Habituellement, le problème peut être résolu entre bons voisins, sans impliquer le personnel de la municipalité. Si vous vous sentez à l’aise de le faire, rencontrez la personne qui cause le bruit et faites-lui part de vos préoccupations. Elle pourrait ne pas avoir réalisé qu’elle causait un dérangement.
Informez-vous
En plus de lire les renseignements sur ce site, vous pouvez aussi lire les règlements sur le bruit. Le règlement sur le contrôle des animaux interdit l’aboiement et le hurlement des chiens alors que le règlement sur le bruit couvre tous les autres types de bruits. Les règlements vous renseigneront sur les genres de bruits permis ainsi que les heures à respecter.
Appelez l’officier des règlements municipaux
Si vous n’êtes pas à l’aise de régler le problème vous-même ou si vous ne réussissez pas à le faire, appelez l’officier des règlements municipaux au 613-764-5444. Puisque le bruit est défini comme dérangeant un résident, vous devrez fournir votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone lorsque la plainte sera formulée. L’agent enquêtera, déterminera s’il y a infraction et, advenant le cas, interviendra.
En appelant l’officier des règlements municipaux, soyez prêts à décrire, de façon précise et détaillée, la nature du problème et soyez prêts à répondre aux questions suivantes :
Un officier des règlements municipaux fera enquête. S’il y a infraction, l’officier remettra un avis. Si le bruit persiste, une déclaration du témoin devra être complétée.
Le règlement sur le bruit permet des exemptions pour une période allant jusqu’à 6 mois, par voie de résolution du Conseil municipal. Une personne qui désire obtenir une telle exemption doit en faire la demande à la municipalité. La décision du Conseil d’accorder ou de refuser l’exemption sera prise après avoir entendu les arguments du demandeur de même que ceux des opposants. Le Conseil peut également accorder l’exemption à certaines conditions, et celles-ci doivent alors être respectées.
Le stationnement le long des routes est réglementé dans la municipalité de The Nation. Important : l'interdiction de stationnement en hiver est en vigueur dans les rues entre 23 h et et 7h00 du 1er novembre au 1er avril.
Interdiction de stationnement – quand l’interdiction est affichée ou non :
Habituellement, en Ontario, le détenteur de plaques d’immatriculation est légalement responsable de la plupart des infractions aux règlements sur le stationnement commises avec le véhicule sur lequel sont posées ces plaques. Si les amendes sont impayées, la Cour peut ordonner au ministère des Transports de refuser le renouvellement des plaques ou l’émission d’un nouveau permis au détenteur des plaques.
Une ordonnance de “REFUS DES PLAQUES” oblige le ministère des Transports à refuser :
TANT QUE LES AMENDES RESTENT IMPAYÉES !
Les amendes impayées qui ont été signalées au ministère des Transports peuvent être payées aux bureaux de délivrance du permis de conduire ou d’immatriculation des véhicules.
Faire demande pour un permis d'enseigne Formulaires, Permis et Licences
À quelques exceptions près, si votre intention est d’installer une enseigne plus grande que 0,28 mètres carrés (3 pieds carrés), vous devez d’abord obtenir un permis de la municipalité.
Le formulaire de demande doit être rempli et accompagné de deux copies du plan de l’enseigne proposée incluant la grandeur, le contenu et son emplacement. La demande doit être soumise au Département des règlements municipaux et inclure les frais du permis (100,00 $) ainsi qu’un dépôt de performance (1 000,00 $).
Veuillez noter que le dépôt de performance sera remboursé après l’installation de l’enseigne si elle est conforme au permis.
La demande doit être évaluée pas les services suivants :
Emplacement, emplacement, emplacement
Le règlement interdit l’emplacement d’enseignes sur des servitudes de passage sur des voies publiques, une propriété publique réglementée par la municipalité ou bien en utilisant des clous, des rivets, des vis sur un poteau se trouvant sur une propriété publique.
Si vous désirez installer une enseigne sur une servitude de passage sur un chemin de comté, vous devrez inclure la permission écrite des Comtés unis de Prescott & Russell à votre demande.
À quelques exceptions près, toutes les enseignes doivent être installées à au moins 3 mètres (10 pieds) d’une servitude de passage et à 1,5 mètre (5 pieds) des limites d’une propriété voisine.
Le contenu des enseignes commerciales doit être bilingue à l’exception du nom de l’entreprise. Le lettrage (taille et style) doit être le même en anglais qu’en français.
Le règlement interdit ce qui suit :
La municipalité de La Nation interdit l’usage de l’eau d’un système municipal pour arroser les parterres, les jardins, les fleurs, les haies ou toute autre végétation extérieure entre le 1er mai et le 30 septembre de chaque année.
La municipalité de La Nation interdit l’usage de l’eau d’un système municipal pour arroser les parterres, les jardins, les fleurs, les haies ou toute autre végétation extérieure entre le 1er mai et le 30 septembre de chaque année. Pour en savoir plus, veuillez consulter le règlement 53-2021.
La municipalité peut suspendre les exceptions mentionnées ci-dessus, par exemple, lors de sécheresse, de bris d’équipement ou d’usage d’une quantité importante d’eau pour le combat d’un incendie majeur. Les résidents concernés seront avisés par circulaire ou par tout autre moyen jugé opportun dans les circonstances.
Faire une demande pour un permis : Permis de construction & licences
Saviez-vous que vous avez besoin d'un permis pour construire une clôture?
Un plan de localisation est essentiellement une représentation graphique d’un terrain démontrant la construction proposée par rapport aux limites de ce terrain.
Les frais d’un permis de clôture sont de 20 $.
Saviez-vous que la municipalité de La Nation a un règlement concernant le déchargement d'armes à feu? En savoir plus à ce sujet ci-dessous.
Faits saillants du Règlement sur la décharge d’armes à feu 30-2021 :
Pour plus d’informations sur la chasse en Ontario, veuillez consulter le Résumé des règlements de chasse de l’Ontario.
Le service des règlements de la municipalité de La Nation n’émet pas de permis d’accès aux sentiers de club de VTT.
Veuillez trouver plus d’information au sujet des permis et de la disponibilité des sentiers de l’Est en visitant le site Web du Club de VTT de l’Est Ontario.
Faire une demande de permis de loterie Formulaires, Permis et Licences
Les municipalités ont le pouvoir d’émettre des permis pour la plupart des activités de loterie se déroulant sur leur territoire, y compris les permis pour les activités de bingo dont la valeur totale des prix attribués est inférieure à 5 500 $, pour les tombolas dont la valeur est inférieure à 50 000 $ et pour la plupart des loteries de billets à fenêtres.
L’article 206 prévoit que toute personne participant à une loterie commet un acte criminel. Par ailleurs, l’article 207 prévoit une exception dans le cas des organismes religieux et de charité en les autorisant à tenir des activités de loterie en vertu d’un permis délivré par l’autorité provinciale appropriée.
Les municipalités ont le pouvoir d’émettre des permis pour la plupart des activités de loterie se déroulant sur leur territoire, y compris les permis pour les activités de bingo dont la valeur totale des prix attribués est inférieure à 5 500 $, pour les tombolas dont la valeur est inférieure à 50 000 $ et pour la plupart des loteries de billets à fenêtres.
Le questionnaire présenté ci-dessous peut être utilisé pour déterminer l’admissibilité de l’organisme qui présente une demande de permis.
1. À laquelle des quatre catégories d’oeuvres caritatives les principaux objectifs de l’organisme correspondent-ils ?
a. la lutte à la pauvreté;
b. l’amélioration de l’éducation;
c. la promotion de la religion;
d. tout autre objectif dont la réalisation est bénéfique pour la collectivité et ne correspondant pas aux catégories a, b, ou c.
S’ils ne correspondent à aucune de ces catégories, les objectifs ne doivent pas être considérés comme caritatifs.
2. L’organisme est-il établi pour fournir des services caritatifs en Ontario et pour affecter ses recettes à des fins bénéfiques à l’Ontario et à ses résidants ?
3. L’un ou l’autre secteur de la collectivité sera-t-il exclu des avantages caritatifs dispensés par l’organisme ?
4. Est-ce qu’une proportion importante de la collectivité bénéficiera des fonds recueillis par l’organisme ?
5. L’organisme est-il adéquatement organisé de façon à être indépendant de tout autre organisme (sur les plans juridique, financier ou administratif) ?
6. L’organisme est-il en existence depuis au moins un an et son mandat caritatif a-t-il été démontré ?
7. Y a-t-il une ou des personnes qui assumeront l’entière responsabilité de la mise sur pied et de l’exploitation de l’activité ?
8. À quelles fins les recettes de l’activité seront-elles affectées et ces fins sont-elles conformes à la catégorie dans laquelle l’organisme a été placé ?
9. L’organisme a-t-il un bureau d’affaires en Ontario ?
*Commission des Jeux, Manuel de politiques relatives aux permis de loterie
Une fois que l’événement est terminé, veuillez remplir et signer le rapport approprié. Le rapport doit être retourné par la poste ou en personne aux bureaux de la municipalité de la Nation dans les 30 jours suivant l’événement.
Consultez le site Web de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario. De plus amples informations disponibles sous les sections 206 et 207 du Code criminel.
Si vous souhaitez soumettre une plainte par courriel, veuillez compléter le formulaire en suivant le lien ci-dessous, avec toute l’information nécessaire. Toutes les plaintes restent confidentielles et seront traitées, répondues et classées dans les 24 heures suivant leur réception.
