À propos: les officiers de la réglementation

Chien noir et blanc portant une médaille sur un arrière plan blanc.

Chiens dans La Nation

Avez-vous trouvé un chien errant? Communiquez avec nous at 613-764-5444. Voir ci-dessous pour l'information sur les chiens errants, chiens bruyants, et le vaccin contre la rage.

Chiens errants

NOUVEAU :  Lors de la réunion du lundi 6 décembre 2021, le Conseil de La Nation a approuvé l’abolition des enregistrements de chiens.  Les résidents n’auront non plus à se procurer de médailles de chiens.  Pour plus de détails, nous écrire ici.

Un chien est considéré errant lorsqu’il est trouvé ailleurs que sur le terrain du propriétaire  et qu’il n’est pas sous le contrôle de son maître. Un chien errant risque d’être amené à la fourrière.  Son propriétaire devra alors payer les frais de fourrière avant de récupérer son animal.  Surveillez votre chien en tout temps. Un chien en liberté peut se blesser ou s’égarer. Il peut aussi attaquer le bétail, la faune, d’autres chiens ou des personnes. En vertu de la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens, le tribunal peut ordonner qu’un chien soit tenu sous « maîtrise stricte » ou même qu’il soit abattu s’il a mordu ou attaqué quelqu’un.

Chiens bruyants

Le propriétaire d’un chien qui aboie et qui trouble ou tend à troubler le repos et la tranquillité du voisinage contrevient au règlement municipal sur les animaux.

Réagissez immédiatement aux aboiements de votre chien et faites-le taire. C’est sa façon de communiquer.

Assurez-vous qu’il ait tout ce dont il a besoin :

  • nourriture
  • eau
  • abri
  • compagnie

Dresser votre chien à ne pas aboyer inutilement.

Suivez-les, pelle en main

Le propriétaire d’un chien qui ne ramasse pas les excréments de son animal commet une infraction au règlement municipal.

Poubelles pour excréments de chiens à Limoges

Douze (12) poubelles désignées spécifiquement pour les sacs d’excréments de chiens ont été installées par la municipalité de La Nation. Ceci est le fruit d’une autre initiative du Comité des citoyens de Limoges.

Si vous êtes propriétaire de chien, ces nouvelles poubelles vous permettront de disposer des excréments de votre chien de façon facile et respectueuse.

3 étapes simples: apportez des sacs de plastique avec vous lorsque vous marchez votre chien, ramassez les excréments avec vos sacs et déposez les sacs directement dans la poubelle désignée à cet effet la plus près.

Ces poubelles, situées aux endroits suivants dans le village de Limoges, seront vidées chaque semaine:

  • Savage et Giroux
  • Bourdeau près de Asselin
  • Bourdeau près de Chad
  • Bourdeau près de Royal Court
  • Oceane et Chad
  • Main à Herbert
  • Main à Mabel
  • Ch. Limoges à Main
  • Ch. Limoges à Herbert
  • Ch. Limoges à Claude
  • Des Pins près de South Indian
  • South Indian au sentier du parc
  • South Indian près de Honoré
  • Linda près de Constantineau
  • Coin de Linda et Ch. Limoges
  • Au bout de Des Benevoles

Les excréments de chiens ou les sacs laissés par terre autour du village représentent non seulement un risque à la santé publique, mais ceux-ci sont également déplaisants pour les citoyens.  Comme propriétaire de chien, il relève de VOTRE responsabilité civique de ramasser les excréments de votre chien en tout temps, que ce soit sur des lieux privés ou publics. Les poubelles seront vidées une fois par semaine par le personnel de la municipalité.

Ces petits gestes nous aideront à garder un environnement propre pour tous.  Faites votre part et ramassez vos déchets et ceux de votre chien.  Merci de votre contribution.

Poubelles pour excréments de chiens à St-Isidore

Trois (3) poubelles désignées spécifiquement pour les sacs d’excréments de chiens ont été achetées et installées par la municipalité de La Nation aux endroits suivants dans le village de St-Isidore:

  • Coin de la rue Lamoureux et du chemin de comté 3
  • Rue de l’Aréna proche du terrain de balle
  • Chemin Caledonia

Ces poubelles seront vidées chaque semaine.

Vaccination contre la rage

Tous les chiens et chats doivent être vaccinés contre la rage. Consultez votre vétérinaire ou visitez la clinique annuelle normalement organisée au mois de septembre par le Bureau de santé de l’est de l’Ontario.

Femme et son chien autour d'un feu

Feux à ciel ouvert

Si vous avez l’intention de faire un feu à ciel ouvert couvrant plus d’un mètre carré, vous devez d’abord obtenir un permis de feu. Pour les feux couvrant moins d'un mètre carré, un permis n’est pas nécessaire.

Faire la demande d’un permis de feu

Veuillez compléter le formulaire de demande de permis de feu.

Qu’arrive-t-il par la suite?

Lorsque la municipalité reçoit la demande complétée, l’officier des règlements municipaux visite les lieux et s’assure de la sécurité du site et voit à ce qu’il soit conforme aux dispositions du règlement. L’agent peut alors émettre un permis, avec ou sans conditions, ou tout simplement refuser la demande. Veuillez allouer une période de 48 heures pour le traitement de la demande.

Les raisons pour lesquelles un permis peut être refusé

L’agent refusera d’émettre un permis pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  • L’emplacement du feu est à moins de 50 mètres de la maison avoisinante.
  • L’emplacement du feu est à moins de 150 mètres d’un boisé sans neige.
  • Les conditions sont trop sèches pour faire un feu.
  • La fumée provenant du feu peut représenter un danger pour les automobilistes.
  • Le feu ne peut être contrôlé, ou bien, peut représenter un danger.

Une fois que le permis est émis

Le coût du permis est de 25 dollars pour un mois.  Vous pouvez effectuer votre paiement en personne au bureau de La Nation ou nous envoyer un chèque.  Le requérant recevra un permis de feu qui doit être gardé sur les lieux lorsqu’il brûle. Avant d’allumer le feu, le requérant doit appeler le centre d’appel au 1-888-870-8883 pour l’aviser qu’il s’apprête à faire un feu pour lequel il a un permis. L’agent de la municipalité est supposé avoir déjà fait parvenir une copie du permis au centre d’appel.

Ce qu’il ne faut pas brûler

Qu’un permis soit requis ou non,  il est strictement défendu de brûler les items suivants :

  • Pneus, plastique, caoutchouc, produits pétroliers;
  • Gazon, mauvaises herbes ou toute autre végétation qui est enracinée.

Faire brûler des fossés, des gazons ou des terrains est strictement défendu. Ces types de feux sont les plus difficiles à maîtriser, car ils peuvent s’étendre dangereusement, sans compter que la fumée qu’ils dégagent représente un réel danger pour les automobilistes.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec nous au 613-764-5444.

Photo de feux d'artifice multicolores

Feux d'artifice

La municipalité de La Nation réglemente la décharge des feux d'artifice dans ses limites pour la sécurité et le bien-être de ses résidents.

Les faits saillants du Règlement 115-2021 sur les feux d'artifice

  • Les lanternes volantes et les pétards sont interdits en tout temps;
  • Les feux d’artifice consommateur ne peuvent être allumés que lors de la fête du Canada, de la Saint-Jean-Baptiste et de la fête de Victoria (y compris la veille et le lendemain de ces jours fériés) dans les zones situées à l’extérieur des zones résidentielles (R1, R2, R3 et R4);
  • Une demande d’exemption doit être approuvée par le Gérant des ordonnances municipales si des feux d’artifice destinés aux consommateurs doivent être utilisés à des dates non autorisées;
  • Les feux d’artifice pour les événements nécessitent un permis délivré par le Gérant des ordonnances municipales. Visitez la page Demandes, permis et licences pour postuler.

Zones résidentielles

Les feux d’artifices ne peuvent pas être allumé dans les zones résidentielles (R1, R2, R3 et R4).

Pour savoir si votre propriété est dans un quartier résidentiel, veuillez consulter ces cartes des zones résidentielles R1, R2, R3 et R4. En cas de doute, n’hésitez pas à communiquer avec nous au 613-764-5444 et à parler à un membre du personnel

Lecteur de décibels

Bruit

Le «bruit» se définit comme étant une nuisance sonore ou des sons qui peuvent déranger les gens de la municipalité de La Nation.

Quel est le niveau de bruit acceptable?

Déterminer le niveau de bruit acceptable peut être compliqué. La tolérance au bruit diffère d’une personne à l’autre, certaines étant plus sensibles que d’autres à certains sons. Il faut également tenir compte d’autres facteurs tels que le moment de la journée, la durée du bruit ainsi que l’endroit. Par exemple, le son d’un taille-haie à 14 heures n’est généralement pas dérangeant alors qu’il l’est à 2 heures du matin, en milieu résidentiel. Cette situation ferait alors probablement l’objet d’une plainte.

Le règlement sur le bruit permet une certaine flexibilité et il établit divers niveaux de bruits acceptables selon les circonstances. Le règlement interdit, par exemple, certaines activités entre 23 h et 6 h, telles que klaxonner, crier, chanter et siffler. Il est également interdit, entre ces heures, de s’adonner à des activités liées à la construction et au commerce, de charger et de décharger des matériaux et de tondre le gazon.

Que faire si le bruit me dérange?

Essayez avant tout de régler le problème de manière courtoise

Habituellement, le problème peut être résolu entre bons voisins, sans impliquer le personnel de la municipalité. Si vous vous sentez à l’aise de le faire, rencontrez la personne qui cause le bruit et faites-lui part de vos préoccupations. Elle pourrait ne pas avoir réalisé qu’elle causait un dérangement.

Informez-vous

En plus de lire les renseignements sur ce site,  vous pouvez aussi lire les règlements sur le bruit. Le règlement sur le contrôle des animaux interdit l’aboiement et le hurlement des chiens alors que le règlement sur le bruit couvre tous les autres types de bruits. Les règlements vous renseigneront sur les genres de bruits permis ainsi que les heures à respecter.

Appelez l’officier des règlements municipaux

Si vous n’êtes pas à l’aise de régler le problème vous-même ou si vous ne réussissez pas à le faire, appelez l’officier des règlements municipaux au 613-764-5444. Puisque le bruit est défini comme dérangeant un résident, vous devrez fournir votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone lorsque la plainte sera formulée. L’agent enquêtera, déterminera s’il y a infraction et, advenant le cas, interviendra.

En appelant l’officier des règlements municipaux,  soyez prêts à décrire,  de façon précise et détaillée,  la nature du problème et soyez prêts à répondre aux questions suivantes :

  • Quel est le genre d’activité à l’origine du bruit?
  • Quels genres d’équipements ou d’outils sont utilisés?
  • À quel moment (jour et heure)  le bruit se fait-il entendre?
  • Depuis quand ce bruit cause-t-il un problème?
  • Quels sont les efforts que vous avez faits pour résoudre le problème?
  • Quelles sont les solutions possibles?

Les mesures d’exécution

Un officier des règlements municipaux fera enquête. S’il y a infraction, l’officier remettra un avis. Si le bruit persiste, une déclaration du témoin devra être complétée.

Exemption au règlement sur le bruit pour une activité

Le règlement sur le bruit permet des exemptions pour une période allant jusqu’à 6 mois, par voie de résolution du Conseil municipal. Une personne qui désire obtenir une telle exemption doit en faire la demande à la municipalité.  La décision du Conseil d’accorder ou de refuser l’exemption sera prise après avoir entendu les arguments du demandeur de même que ceux des opposants. Le Conseil peut également accorder l’exemption à certaines conditions, et celles-ci doivent alors être respectées.

Cars parked along a residential road in autumn.

Stationnement

Le stationnement le long des routes est réglementé dans la municipalité de The Nation. Important : l'interdiction de stationnement en hiver est en vigueur dans les rues entre 23 h et et 7h00 du 1er novembre au 1er avril.

Interdiction de stationnement – quand l’interdiction est affichée ou non :

  • à ou à moins de 6 mètres d’une intersection
  • à moins de 3 mètres d’une borne-fontaine
  • en partie ou complètement sur un trottoir
  • à ou à moins de 6 mètres d’un passage pour piétons
  • devant une église durant des funérailles
  • encombrant la circulation (incluant le stationnement en double)
  • encombrant une entrée privée
  • sur un pont
  • dans le but de vendre le véhicule
  • au cours des opérations de déblaiement de la neige et de balayage des rues
  • sur les voies publiques entre 23 h et 7 h du 1er novembre au 1er avril

Amendes pour stationnement illégal impayées et refus de renouveler les plaques d’immatriculation

Généralités

Habituellement, en Ontario, le détenteur de plaques d’immatriculation est légalement responsable de la plupart des infractions aux règlements  sur le stationnement commises avec le véhicule sur lequel sont posées ces plaques. Si les amendes sont impayées, la Cour peut ordonner au ministère des Transports de refuser le renouvellement des plaques ou l’émission d’un nouveau permis au détenteur des plaques.

Refus de renouveler les plaques

Une ordonnance de “REFUS DES PLAQUES” oblige le ministère des Transports à refuser :

  • le renouvellement de la vignette de validation des plaques d’immatriculation du véhicule avec lequel les infractions ont été commises ;
  • le remboursement ou le crédit pour des plaques d’immatriculation validées et rendues, sauf pour couvrir le montant des amendes impayées ;
  • la commande ou le renouvellement des plaques personnalisées; et
  • la délivrance ou l’autorisation de poser d’autres plaques d’immatriculation du véhicule avec lequel les infractions ont été commises lorsque ces plaques sont périmées ou non renouvelées…

TANT QUE LES AMENDES RESTENT IMPAYÉES !

Paiement des amendes impayées

Les amendes impayées qui ont été signalées au ministère des Transports peuvent être payées aux bureaux de délivrance du permis de conduire ou d’immatriculation des véhicules.

Les enseignes

À quelques exceptions près, si votre intention est d’installer une enseigne plus grande que 0,28 mètres carrés (3 pieds carrés), vous devez d’abord obtenir un permis de la municipalité.

Demande de permis d’enseigne

Le formulaire de demande doit être rempli et accompagné de deux copies du plan de l’enseigne proposée incluant la grandeur, le contenu et son emplacement. La demande doit être soumise au Département des règlements municipaux et inclure les frais du permis (100,00 $) ainsi qu’un dépôt de performance (1 000,00 $).

Veuillez noter que le dépôt de performance sera remboursé après l’installation de l’enseigne si elle est conforme au permis.

Qu’arrive t-il par la suite ?

La demande doit être évaluée pas les services suivants :

  • le service de construction et planification doit vérifier si un permis de construction est nécessaire;
  • le service de zonage doit vérifier si l’emplacement et la grandeur de l’affiche respectent le réglement de zonage; et
  • le service des règlements municipaux doit vérifier que le contenu et la nature de l’affiche respectent le réglement des enseignes de la section des règlements.

Emplacement, emplacement, emplacement
Le règlement interdit l’emplacement d’enseignes sur des servitudes de passage sur des voies publiques, une propriété publique réglementée par la municipalité ou bien en utilisant des clous, des rivets, des vis sur un poteau se trouvant sur une propriété publique.

Si vous désirez installer une enseigne sur une servitude de passage sur un chemin de comté, vous devrez inclure la permission écrite des Comtés unis de Prescott & Russell à votre demande.

À quelques exceptions près, toutes les enseignes doivent être installées à au moins 3 mètres (10 pieds) d’une servitude de passage et à 1,5 mètre (5 pieds) des limites d’une propriété voisine.

Langue

Le contenu des enseignes commerciales doit être bilingue à l’exception du nom de l’entreprise. Le lettrage (taille et style) doit être le même en anglais qu’en français.

Contenu défendu

Le règlement interdit ce qui suit :

  • des squelettes, des têtes de mort ou toute autre figure macabre jugée de mauvais goût;
  • la nudité, en tout ou en partie, et des scènes érotiques ou pornographiques;
  • des formes ou des couleurs qui pourraient être prises pour des feux ou des panneaux de signalisation.
Pregnant woman watering shrubs with a hose.

L’arrosage

La municipalité de La Nation interdit l’usage de l’eau d’un système municipal pour arroser les parterres, les jardins, les fleurs, les haies ou toute autre végétation extérieure entre le 1er mai et le 30 septembre de chaque année.

C’est le règlement

La municipalité de La Nation interdit l’usage de l’eau d’un système municipal pour arroser les parterres, les jardins, les fleurs, les haies ou toute autre végétation extérieure entre le 1er mai et le 30 septembre de chaque année. Pour en savoir plus, veuillez consulter le règlement 53-2021.

Les exceptions :

  • Les personnes demeurant aux numéros civiques impairs pourront arroser les mardis, jeudis et samedis, entre 19 h et 22 h.
  • Les personnes demeurant aux numéros civiques pairs pourront arroser lundis, mercredis et vendredis, entre 19 h et 22 h.
  • Il est interdit d’arroser le dimanche.
  • Les personnes qui arrosent manuellement pourront le faire en tout temps.

Déclaration interdisant l’arrosage

La municipalité peut suspendre les exceptions mentionnées ci-dessus, par exemple, lors de sécheresse, de bris d’équipement ou d’usage d’une quantité importante d’eau pour le combat d’un incendie majeur. Les résidents concernés seront avisés par circulaire ou par tout autre moyen jugé opportun dans les circonstances.

Hands of the carpenter holding electric screwdriver building a fence

Clôture

Saviez-vous que vous avez besoin d'un permis pour construire une clôture?

Quel genre d’information trouve-t-on sur un plan de localisation?

Un plan de localisation est essentiellement une représentation graphique d’un terrain démontrant la construction proposée par rapport aux limites de ce terrain.

Les étapes du permis :

  • Soumettez une demande.
  • Attendez les résultats de la revue. Cette étape peut prendre quelques jours.
  • Émission du permis. Après la revue, si le projet respecte  les normes de la construction et de zonage, un permis sera émis. Si un permis est refusé, vous pouvez toujours soumettre à nouveau une demande et des plans révisés selon le cas.
  • Recevez votre permis. Lorsque les frais sont payés, la construction peut débuter selon les plans révisés.
  • Contactez-nous pour les inspections.

Combien coûte un permis?

Les frais d’un permis de clôture sont de 20 $.

Sentier bordé d'arbres à la Forêt Larose

Sentiers, chasse et armes à feu

Saviez-vous que la municipalité de La Nation a un règlement concernant le déchargement d'armes à feu? En savoir plus à ce sujet ci-dessous.

Faits saillants du Règlement sur la décharge d’armes à feu 30-2021 :

  • Nul ne doit décharger une arme à feu dans les zones qui sont des hameaux, villages,
    les limites du village, les lotissements ou toute autre zone bâtie de la Municipalité de la Nation ou sur
    toute eau navigable située à l’intérieur ou à proximité des zones mentionnées ci-dessus.
  • Nul ne doit décharger une arme à feu :
    • sur, au-dessus ou à travers toute autoroute ou partie de celle-ci ;
    • sur, au-dessus ou à travers toute terre publique dans la municipalité de The Nation, y compris les parcs, l’aire de conservation St-Albert, la propriété de la municipalité de la Nation, propriété de l’école, aires de loisirs, centre communautaire, installation sportive communautaire;
    • à moins de 300 mètres de tout lieu de culte, centre communautaire,
      une installation sportive communautaire, une salle publique ou une propriété scolaire ;
  • Des exemptions s’appliquent, voir l’article 4 du règlement 30-2021.

Pour plus d’informations sur la chasse en Ontario, veuillez consulter le Résumé des règlements de chasse de l’Ontario.

Le service des règlements de la municipalité de La Nation n’émet pas de permis d’accès aux sentiers de club de VTT.

Veuillez trouver plus d’information au sujet des permis et de la disponibilité des sentiers de l’Est en visitant le site Web du Club de VTT de l’Est Ontario.

Boulier de lotteire

Loterie

Les municipalités ont le pouvoir d’émettre des permis pour la plupart des activités de loterie se déroulant sur leur territoire, y compris les permis pour les activités de bingo dont la valeur totale des prix attribués est inférieure à 5 500 $, pour les tombolas dont la valeur est inférieure à 50 000 $ et pour la plupart des loteries de billets à fenêtres.

Le Code criminel*

L’article 206 prévoit que toute personne participant à une loterie commet un acte criminel. Par ailleurs, l’article 207 prévoit une exception dans le cas des organismes religieux et de charité en les autorisant à tenir des activités de loterie en vertu d’un permis délivré par l’autorité provinciale appropriée.

Le rôle des municipalités*

Les municipalités ont le pouvoir d’émettre des permis pour la plupart des activités de loterie se déroulant sur leur territoire, y compris les permis pour les activités de bingo dont la valeur totale des prix attribués est inférieure à 5 500 $, pour les tombolas dont la valeur est inférieure à 50 000 $ et pour la plupart des loteries de billets à fenêtres.

Directives d’admissibilité – questionnaire*

Le questionnaire présenté ci-dessous peut être utilisé pour déterminer l’admissibilité de l’organisme qui présente une demande de permis.

1. À laquelle des quatre catégories d’oeuvres caritatives les principaux objectifs de l’organisme correspondent-ils ?

a. la lutte à la pauvreté;
b. l’amélioration de l’éducation;
c. la promotion de la religion;
d. tout autre objectif dont la réalisation est bénéfique pour la collectivité et ne correspondant pas aux catégories a, b, ou c.

S’ils ne correspondent à aucune de ces catégories, les objectifs ne doivent pas être considérés comme caritatifs.

2. L’organisme est-il établi pour fournir des services caritatifs en Ontario et pour affecter ses recettes à des fins bénéfiques à l’Ontario et à ses résidants ?
3. L’un ou l’autre secteur de la collectivité sera-t-il exclu des avantages caritatifs dispensés par l’organisme ?
4. Est-ce qu’une proportion importante de la collectivité bénéficiera des fonds recueillis par l’organisme ?
5. L’organisme est-il adéquatement organisé de façon à être indépendant de tout autre organisme (sur les plans juridique, financier ou administratif) ?
6. L’organisme est-il en existence depuis au moins un an et son mandat caritatif a-t-il été démontré ?
7. Y a-t-il une ou des personnes qui assumeront l’entière responsabilité de la mise sur pied et de l’exploitation de l’activité ?
8. À quelles fins les recettes de l’activité seront-elles affectées et ces fins sont-elles conformes à la catégorie dans laquelle l’organisme a été placé ?
9. L’organisme a-t-il un bureau d’affaires en Ontario ?

*Commission des Jeux, Manuel de politiques relatives aux permis de loterie

Qu’arrive-t-il par la suite?

Une fois que l’événement est terminé, veuillez remplir et signer le rapport approprié. Le rapport doit être retourné par la poste ou en personne aux bureaux de la municipalité de la Nation dans les 30 jours suivant l’événement.

Pour en savoir plus

Consultez le site Web de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.  De plus amples informations disponibles sous les sections 206 et 207 du Code criminel.

Soumettre une plainte

Si vous souhaitez soumettre une plainte par courriel, veuillez compléter le formulaire en suivant le lien ci-dessous, avec toute l’information nécessaire. Toutes les plaintes restent confidentielles et seront traitées, répondues et classées dans les 24 heures suivant leur réception.

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