Le but du Comité consultatif des normes d’accessibilité est de guider le Conseil municipal sur des questions qui permettront d’accroître la capacité des personnes handicapées d’avoir accès à une chance égale au sein de la municipalité. Pour plus d’informations sur le Comité consultatif des normes d’accessibilité, nous vous invitons à lire le mandat du comité.
Si vous avez des questions liées à l’accessibilité, veuillez contacter Josée Brizard par téléphone au 613-764-5444, poste 235, ou par courrier au 958, route 500 ouest, Casselman, ON K0A 1M0.
PLAN PLURIANNUEL D’ACCESSIBILITE 2020-2025
N⁰ AD-02-2019
Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
Date d’entrée en vigueur : 21 octobre 2019
Résolution : 628-2019
Déclaration d’engagement
La municipalité de La Nation s’engage à assurer l’égalité d’accès et de participation des personnes handicapées. Nous nous engageons à traiter les personnes handicapées d’une façon qui leur permet de conserver leur dignité et leur indépendance.
Nous croyons en l’intégration et nous nous engageons à répondre aux besoins des personnes handicapées en temps opportun. Nous le ferons en prévenant et en retirant les obstacles à l’accessibilité et en répondant aux exigences d’accessibilité en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
1. Formation
Nous nous engageons à former le personnel et les bénévoles sur les lois d’accessibilité et les aspects du Code des droits de la personne de l’Ontario qui se rapportent aux personnes handicapées de l’Ontario. Nous formerons nos employés et les bénévoles sur l’accessibilité vis-à-vis leurs rôles spécifiques.
2. Achats
Nous incorporerons les critères d’accessibilité dans nos achats d’équipement, les services ou les
installations, y compris les kiosques libre-service. Si ce n’est pas possible et/ou pratique de le faire, nous fournirons une explication sur demande.
3. Information et communication
Nous communiquerons avec les personnes handicapées de manière à tenir compte de leur handicap. Sur demande, nous fournirons des informations sur notre organisation et nos services, y compris les informations de sécurité publique, dans des formats accessibles ou avec des supports de communication.
Nous rencontrerons aussi les lignes directrices pour l’accessibilité sur le Web (WCAG) 2.0 niveau AA, conformément à Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
4. Définition des termes
4.1.« Personne handicapée » Dans le cadre de la présente politique et selon les termes de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, un handicap se définit comme suit :
4.1.1. Tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
4.1.2. Une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;
4.1.3. Une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
4.1.4. Un trouble mental;
4.1.5. Une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
4.2.« Animal d’assistance » Selon la définition de la présente politique, un animal d’assistance est :
4.2.1. Un « chien-guide » tel que décrit dans la section 1 de la Loi sur les droits des aveugles;
4.2.2. Un « animal d’assistance » selon la présente politique est l’animal qui accompagne la personne handicapée;
4.2.3. Tout animal qui, hors de tout doute, sert d’animal d’assistance à la personne handicapée, ou
4.2.4. Si la personne fournit une lettre d’un médecin ou d’une infirmière confirmant son besoin d’un animal d’assistance pour des raisons reliées à son handicap.
4.3.« Personne de soutien » Dans le cadre de la présente politique, relativement à une personne handicapée, une « personne de soutien » se définit comme étant celle qui accompagne une personne handicapée pour l’aider sur les plans de la communication, dans ses déplacements, lui prodiguer des soins personnels, une assistance médicale ou pour faciliter son accès à des biens ou services.
5. Pratiques et procédures
L’établissement des pratiques et procédures va prendre en considération ce qui suit afin d’accommoder les personnes handicapées :
5.1.On tiendra compte du handicap de la personne dans toute communication.
5.2. Les personnes suivantes qui sont en contact direct avec le public recevront une formation particulière : les employés, les bénévoles, les contractuels de même que les personnes qui participent à l’élaboration des politiques, pratiques et procédures de la fourniture des biens et services de la Municipalité.
5.3. Les personnes handicapées accompagnées d’un chien-guide ou d’un autre animal d’assistance auront accès aux locaux et autres endroits habituellement ouverts au public que possède ou gère La Municipalité, à moins que la loi ne défende la présence d’animaux en ces lieux.
5.4. La personne d’assistance qui accompagne une personne handicapée aura, elle aussi, accès aux locaux et lieux habituellement ouverts au public.
5.5.Advenant qu’il y ait des frais d’entrée ou autres dans ses locaux ou endroits publics, la municipalité de La Nation verra à informer à l’avance du montant à débourser, la personne qui se doit d’être accompagnée d’une personne d’assistance.
5.6. La municipalité de La Nation verra à informer les personnes handicapées des perturbations temporaires de ses installations ou de ses services sur lesquels elles se fient.
5.7. La municipalité de La Nation va mettre en place un système de rétroaction qui permettra aux citoyens de communiquer leurs observations quant à la disponibilité des biens et services offerts par la municipalité.
5.8. La municipalité de La Nation tiendra compte du fait que certaines personnes handicapées préfèrent utiliser leur propre appareil ou dispositif pour obtenir les biens ou services qu’elle offre, de les utiliser ou d’en tirer profit.
6. Processus de rétroaction
6.1. Lorsqu’une personne souhaite porter plainte au sujet des biens et services qu’elle a reçus (ou non), celle-ci peut acheminer sa plainte ou ses commentaires à la municipalité de La Nation, selon l’une des façons suivantes :
6.1.1. Remplir le formulaire de rétroaction disponible sur site Web de la municipalité de La Nation à l’adresse suivante : www.nationmun.ca;
6.1.2. Faire part de la nature des commentaires ou de la plainte par courriel à l’adresse suivante : jbrizard@nationmun.ca;
6.1.3. Contacter la coordonnatrice de l’accessibilité par téléphone : 613-764-5444, poste 235, ou par courrier à l’adresse suivante : Josée Brizard, Municipalité de La Nation, 958, route 500 ouest, Casselman, Ontario K0A 1M0.
6.1.4. Téléphoner le directeur ou au sous-directeur du département des biens et services pour lesquels il y a plainte ou commentaire;
6.1.5. Se présenter au bureau du directeur ou sous-directeur du département des biens et services pour lesquels il y a plainte ou commentaire;
6.2.Quel que soit le moyen choisi par la personne qui achemine un commentaire ou une plainte portant sur les biens et services, cette personne recevra une réponse, par ce même moyen, à l’intérieur de 30 jours.
6.3.Toute plainte ou tout commentaire jugé pertinent portant sur l’accessibilité des biens et services peut être acheminé au Comité consultatif sur l’accessibilité de la municipalité de La Nation, où l’on décidera des moyens à prendre pour remédier à la situation;
6.4.Si aucune entente ne semble possible entre le plaignant et le directeur (ou sous-directeur) du département, le cas sera acheminé à la directrice générale pour remédier à la situation.
6.5.Si la directrice générale ne peut en arriver à une entente avec le plaignant, celui-ci pourra présenter sa plainte au Conseil, qui se prononcera de façon définitive.
7. Perturbation de services
7.1.S’il y a perturbation, partielle ou totale, des installations ou des services particuliers offerts aux personnes handicapées (ex. ascenseurs), qui se fient sur ces services ou installations de la municipalité de La Nation, et advenant que cette perturbation soit prévue, la municipalité verra à en informer la population, le cas échéant.
7.2.L’avis de perturbation doit indiquer les raisons de la perturbation, sa durée prévue et les informations portant sur les installations ou services de remplacement disponibles, le cas échéant.
7.3.L’avis de perturbation devra être affiché, dans un endroit bien en vue, dans les locaux qui sont gérés ou qui appartiennent à la municipalité de La Nation, ainsi que sur son site web : www.nationmun.ca. Il y aura également un message enregistré au numéro de téléphone correspondant à l’installation ou au service où a lieu la perturbation. S’il est jugé pertinent et que le temps le permet, l’avis de la perturbation sera aussi affiché dans les journaux locaux.
7.4.S’il est prévu qu’il y aura une interruption temporaire de service du site Web, un avis annonçant l’interruption de ce service sera affiché dès que possible et suivant la façon de faire tel qu’expliquée à la section 7.3.
7.5.Si la perturbation ou l’interruption de services n’est pas planifiée, un avis sera émis le plus tôt possible et selon la façon de faire tel qu’expliquée à la section 7.3.
8. Forme des documents
8.1.Si une personne handicapée demande à la municipalité de La Nation de lui fournir une copie d’un document, la municipalité verra à lui fournir ladite copie ou l’information qu’elle contient dans une forme, qui tient compte du handicap de la personne.
8.2.Les documents rédigés par la municipalité ou imprimés au nom de la municipalité de La Nation devront contenir la mention : « formes alternatives disponibles sur demande » et inclure l’information nécessaire pour se les procurer.
8.3.La municipalité de La Nation communiquera avec la personne qui demande un document afin de déterminer quelles formes alternatives de documents sont disponibles selon les termes de cette politique.
8.4.Le temps nécessaire à transformer ou livrer le document demandé peut varier pour les raisons suivantes : la forme choisie, ses dimensions, la complexité de la tâche, la provenance des documents ou le nombre de copies. Les documents seront remis dans les plus brefs délais selon les facteurs mentionnés ci-haut.
8.5. La transformation d’un document devra être faite à l’interne dans la mesure du possible. Lorsqu’une personne demande un document municipal ou une partie de document sous une forme alternative, c’est au département d’où provient le document à couvrir les frais de transformation, le matériel ainsi que sa distribution, et non pas à la personne qui en fait la demande.
8.6.Tout document, lorsqu’il est possible de l’imprimer à l’interne, doit adhérer aux normes d’impression et de communication de la CNIB et autres politiques qui s’y rattachent.
9. La formation
Selon la politique d’accessibilité, la municipalité veillera à ce que les employés reçoivent une formation au sujet de la fourniture des biens et services aux personnes handicapées. Cette formation s’adresse aux employés qui interagissent avec les membres du public ou aux parties tierces travaillant au nom de la municipalité, de même qu’aux personnes qui participent à l’élaboration de ses politiques, pratiques et procédures. La formation doit commencer dès que possible après que les fonctions concernées soient assignées.
9.1. La municipalité de La Nation verra à s’assurer d’offrir aux personnes suivantes une formation au sujet de la fourniture de ses biens et services aux personnes handicapées :
9.1.1. Toute personne qui traite avec les membres du public ou d’autres tiers pour le compte de la municipalité, qu’il s’agisse d’employés, de bénévoles ou autres.
9.1.2. Toute personne qui participe à l’élaboration des politiques, pratiques et procédures de la municipalité régissant la fourniture de biens ou de services aux membres du public ou à d’autres tiers.
9.2. La formation devra comporter un examen des objets de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et des exigences de la présente politique ainsi que des instructions sur :
9.2.1. La façon d’interagir et de communiquer avec les personnes ayant divers types de handicaps selon la présente politique, ses pratiques et ses procédures.
9.2.2. La façon d’interagir avec les personnes handicapées qui utilisent un appareil, un dispositif, ou qui ont besoin d’un chien-guide ou d’un autre animal d’assistance, ou encore d’une personne de soutien, selon la présente politique, ses pratiques et ses procédures.
9.2.3. La façon de se servir des appareils ou dispositifs qui se trouvent dans les locaux ou lieux de la municipalité et qui peuvent faciliter la fourniture de biens ou de services à une personne handicapée.
9.2.4. Ce qu’il faut faire si une personne ayant un type particulier de handicap a de la difficulté à avoir accès aux biens ou services de la municipalité.
10. Appareils ou dispositifs personnels
10.1. La municipalité de La Nation comprend que certaines personnes handicapées préfèrent utiliser leur propre appareil ou dispositif pour obtenir des biens ou des services, les utiliser ou en tirer profit.
10.2. Advenant que la personne handicapée ne puisse avoir accès aux biens ou services qu’offre la municipalité de La Nation en utilisant son propre appareil ou dispositif, la municipalité verra à :
10.2.1. Évaluer si le bien ou le service demandé est accessible ou non;
10.2.2. Prévoir et rendre disponibles d’autres moyens qui répondent aux besoins de la personne;
10.2.3. Informer la personne handicapée qu’il existe d’autres moyens d’avoir accès aux biens et services qu’elle demande et lui laisser savoir comment y avoir accès, qu’il s’agisse d’une situation temporaire ou permanente.
Annexe A
Exemple n⁰1 – Avis public d’interruption de services
Message aux utilisateurs des ascenseurs
Les ascenseurs du côté est seront hors service du 1er au 15 avril pour des raisons d’entretien de routine. Pour vous rendre au second étage, veuillez utiliser l’ascenseur situé sur le côté ouest de l’édifice. Nous sommes désolés des inconvénients que cette situation puisse occasionner. Pour plus d’information, prière de composer le : (numéro de téléphone).
Merci
La Direction
Exemple n⁰2 – Avis public d’interruption de services
Message aux utilisateurs des toilettes
La toilette réservée aux personnes à mobilité restreinte est présentement hors d’usage en raison du bris d’une conduite d’eau. Le rétablissement du service est prévu demain. D’ici là, vous pouvez utiliser la toilette de l’édifice avoisinante au 233 rue Main. Nous sommes désolés des inconvénients que cette situation puisse occasionner.
Merci
La Direction
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PDF Rapport annuel sur l'accessibilité 2021* Le document ci-dessous est disponible dans d’autres formats sur demande.
PDF Rapport annuel sur l'accessibilité 2019UNIQUEMENT DISPONIBLE EN ANGLAIS POUR LE MOMENT
CORPORATION OF THE NATION MUNICIPALITY
POLICY ON ACCESSIBILITY STANDARDS FOR CUSTOMER SERVICE
Ontarians with Disabilities Act, 2005
February 24, 2010
Revised: January 30, 2023
Background
The accessibility standards for customer service came into force on January 1, 2008. It is the first accessibility standard created under the authority of the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act, 2005 (AODA).
All designated public sector organizations must meet all of the requirements of the standard by January 1, 2010 and file a report in 2010.
1. SCOPE
This policy applies to all employees and/or sections within the municipality and all employees and all volunteers and contractors and others who interact with the public on behalf of the municipality.
2. PURPOSE
This policy is intended to ensure the provision of goods, services, and facilities to persons with disabilities and to adapt those services/facilities in order to comply with the customer service standard in Part IV.2 of Ontario Regulation 191/11.
2.1 The Nation Municipality is committed to being responsive to the needs of its residents and visitors by recognizing the diverse needs of all its residents and visitors and striving to provide services and facilities that are accessible to all.
2.2 The Nation Municipality will promote accessibility through the development of policies, procedures and practices taking into consideration people with disabilities. All reasonable efforts will be made to ensure that these policies, procedures and practices address integration, independence, dignity and equal opportunity.
2.3 The Nation Municipality will communicate with a person with a disability in a manner that recognizes that person’s specific disability.
2.4 The Nation Municipality will ensure that training to all staff, volunteers, contractors and those responsible for developing the municipality’s policies, practices and procedures is provided.
2.5 The Nation Municipality will ensure that all reasonable efforts are taken to provide persons with disabilities equal opportunity to obtain, use and benefit from goods, services, and facilities provided by the municipality.
2.6 The Nation Municipality shall ensure that a person with a disability being accompanied by a guide dog or service animal has access in the municipal premises or premises open to the public unless said animal is excluded by law from the premises. If excluded by law, the municipality engages to take other necessary measures to serve the person with a disability.
2.7 The Nation Municipality shall ensure that a person with a disability being accompanied by a support person is granted access to municipal premises for both the person with a disability and the support person. Notice shall be given in advance if any fee is payable for the support person’s entry to the premises.
3. PRINCIPLES
Reasonable efforts will be made to ensure the following:
3.1 That goods, services, and facilities be provided in a manner that respects the dignity and independence of persons with disabilities.
3.2 That the provision of goods and services will be integrated unless an alternate measure is necessary, whether temporarily or permanently, to enable a person with a disability to obtain, use or benefit from the goods, services, or facilities.
3.3 That persons with disabilities will be given an opportunity equal to that given to others to obtain, use and benefit from the goods, services, or facilities.
4. DEFINITIONS
4.1 “Person with Disability”: for the purposes of this policy, “disability” is defined according to the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act, 2005 as:
4.1.1 Any degree of physical disability, infirmity, malformation or disfigurement that is caused by bodily injury, birth defect or illness and, without limiting the generality of the foregoing, includes diabetes, mellitus, epilepsy, a brain injury, any degree of paralysis, amputation, lack of physical coordination, blindness or visual impediment, deafness or hearing impediment, physical reliance on a guide dog or other animal or in a wheelchair or other remedial appliance or device;
4.1.2 A condition of mental impairment or developmental disability;
4.1.3 Learning disability, or a dysfunction in one or more processes involved in understanding or using symbols or spoken language;
4.1.4 A mental disorder; or
4.1.5 An injury or disability for which benefits were claimed or received under the insurance plan established under the Workplace Safety and Insurance Act, 1997.
4.2 “Service Animal”: for the purpose of this Policy, “service animal” is defined as either:
4.2.1 A “guide dog” as defined in Section 1 of the Blind Persons Rights Act
4.2.2 A “service animal” for a person with a disability. For the purposes of this policy, and “animal” is a service animal for a person with a disability;
4.2.3 If it is readily apparent that the animal is used by the person for the reasons relating to his or her disability; or
4.2.4 If the person provides a letter from a physician or nurse confirming that the person requires the animal for reasons relating to the disability.
4.3 “Support Person”: for the purposes of this policy a support person is defined as a person who accompanies a person with a disability in order to help him or her with communication, mobility, personal care or medical needs or with access to goods or services.
5. PRACTICES AND PROCEDURES
5.1 Communications will be conducted in a manner that takes into consideration the person’s disabilities;
5.2 All staff and volunteers, as well as contractors and others who interact with the public or who are involved in the development of policies, practices and procedures regarding the provision of goods, services or facilities for the municipality, will receive appropriate training;
5.3 Persons with disabilities accompanied by a guide dog or service animal will be permitted in those areas of the premises owned or operated by the municipality that are typically open to the public unless the animal is otherwise excluded by law. It is the responsibility of the person using the service animal to ensure that the service animal is kept under control at all times.
5.4 Persons with disabilities accompanied by a support person will be permitted to be accompanied by that support person in premises normally open to the public.
5.5 If an amount is payable by a person for admission to the premises, or in connection with a person’s presence at the premises, The Nation Municipality will ensure that notice is given in advance about the amount, if any, payable in respect of the support person.
5.6 The Nation Municipality may require a person with a disability to be accompanied by a support person when on municipal premises but only if, after consulting with the person with a disability and considering the available evidence, the municipality determines that a support person is necessary to protect the health and safety of the person with a disability or the health and safety of others on the premises, and there is no other reasonable way to protect the health and safety of the person with a disability or others on the premises. In such a case, the Nation Municipality shall waive any admission amount payable in respect of the support person.
5.7 Notice will be provided when facilities or services that people with disabilities rely on to access The Nation Municipality services are temporarily disrupted.
5.8 The Nation Municipality will establish a feedback process to allow people to provide feedback on whether and how well the municipality is providing accessible goods, services and facilities.
5.9 The Nation Municipality acknowledges that persons with disabilities may elect to use their own personal assistive devises to obtain, use or benefit from the services and facilities offered by The Nation Municipality.
6. FEEDBACK PROCESS
6.1 Should a member of the public wish to make a complaint regarding the accessible provision of goods, services, or facilities they have received, or about the feedback process itself, the member of the public can advise The Nation Municipality of their complaint or concern through the following means:
6.1.1 Make a submission through the on-line feedback form available on The Nation Municipality website www.nationmun.ca;
6.1.2 Send an email outlining the nature of the complaint or concern to the following address: mmccuaig@nationmun.ca;
6.1.3 Contact the Accessibility Coordinator by phone or mail: Mary McCuaig, Accessibility Coordinator, The Nation Municipality, 958 Route 500 West, Casselman, ON K0A 1M0. 613-764-5444 ext. 222;
6.1.4 Contact by telephone the department head or designate responsible for delivering the goods, services, or facilities in respect of which there is a complaint or concern;
6.1.5 Attend the office and meet the department head or designate responsible for delivering the goods, services, or facilities in respect of which there is a complaint or concern;
6.2 A response will be provided to anyone providing a complaint or comment regarding the provision of accessible goods, services or facilities, in the same manner as the complaint or comment was received within 30 days.
6.3 If deemed appropriate, a complaint or comment regarding the provision of accessible goods, services, or facilities may be directed to The Nation Municipality Accessibility Advisory Committee for recommendations on how to address the complaint or comment;
6.4 If agreement on the resolution of a complaint cannot be reached between the appropriate department head or designate and the complainant, the matter will be directed to the Chief Administrative Officer for disposition;
6.5 If the Chief Administrative Officer is unable to provide a satisfactory resolution to the complainant, the complainant has the option of presenting the complaint to Council for final disposition; and
6.6 The Nation Municipality will ensure that this feedback process is accessible to people with disabilities. Accessible formats and communications supports will be provided upon request, in a timely fashion and at no additional cost. The Nation Municipality will post a notice on its website notifying the public of this feedback process and of the availability of accessible formats and communication supports.
7. SERVICE DISRUPTION
7.1 If, in order to obtain, use or benefit from The Nation Municipality’s goods, services, or facilities, persons with disabilities usually use particular facilities or services, e.g., elevators, and if there is a planned temporary disruption in those facilities or services in whole or in part, The Nation Municipality shall give notice of the disruption to the public.
7.2 Notice of the disruption must include information about the reason for the disruption, its anticipated duration and a description of alternative facilities or services, if any, that are available.
7.3 Notice will be given by posting the information about the service disruption at a conspicuous place on the premises owned and operated by The Nation Municipality, as well as by posting the information on the municipal website (www.nationmun.ca) and providing audio messages on the automated telephone attendant for the facility where the service disruption will be taking place. If deemed appropriate and time permits, planned disruptions may also be published in local newspapers.
7.4 If a temporary service disruption of the website is planned, keeping with the conditions of the service disruption, notice will be given as soon as feasibly possible in the manner otherwise described in Section 7.3 above.
7.5 In the event of an unplanned service disruption, notice will be given as soon as feasibly possible in the manner described in Section 7.3 above.
8. FORMAT OF DOCUMENTS
8.1 Should The Nation Municipality be requested to provide a copy of a document to a person with a disability, The Nation Municipality shall give the person the document, or the information contained in the document, in a format that takes into account the person’s disability.
8.2 Material printed in-house and publications produced on behalf of The Nation Municipality should contain a note indicating “alternate formats are available on request” and include relevant contact information.
8.3 The Nation Municipality will consult the person requesting the document to determine what the accessible alternate format of the document or information should be in accordance with the provisions of this policy.
8.4 The time frame attached to the conversion process varies depending on the media chosen, the size, complexity, quality or source documents and number of documents to be converted. Documents shall be returned in a timely manner depending on the factors noted above.
8.5 Conversion shall be processed in-house whenever possible. When a member of the public requests a municipal document, or portion thereof, in an alternate format, the department of origin shall be responsible for the cost of the conversion, materials and distribution, not the requester.
8.6 In-house printing, where possible, should adhere to the CNIB’s Clear Print Standards or any subsequent accessible information and communication policies.
9. TRAINING ON CUSTOMER SERVICE STANDARDS
The Integrated Accessibility Standards require service providers to train staff on providing customer service to people with disabilities. This training must be given to all employees and volunteers, as well as other third parties who act on behalf of the municipality with respect to the provision of goods, services or facilities. Training must also be provided to those who develop policies, procedures and practices for the municipality. Training shall be provided as soon as practicable after a new employee or volunteer is hired (or, in the case of another person, as soon as practicable after they commence developing municipal policies and/or providing goods, services, or facilities on behalf of the municipality), and on an ongoing basis whenever this policy is changed.
9.1 The Nation Municipality shall ensure that the following persons are trained on policies, practices and procedures establishing the accessible provision of its goods and services to persons with disabilities:
9.1.1 Every employee and volunteer, as well as every person who provides goods, services, or facilities on behalf of the municipality, whether the person does so as an employee, agent, volunteer or otherwise.
9.1.2 Every person who participates in developing in the municipality’s policies, practices and procedures.
9.2 The training shall be appropriate to the duties of the person being trained.
9.3 This training will include a review of the purposes of the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act (AODA) and the requirements of this policy and instruction about the following:
9.3.1 How to interact and communicate with persons with various types of disabilities, as outlined in this policy and associated practices and procedures.
9.3.2 How to interact with persons with disabilities who use an assistive device or require the assistance of a guide dog or other service animal or the assistance of a support person, as outlined in this policy and associated practices and procedures.
9.3.3 How to use equipment or devices available on the premises owned or leased by The Nation Municipality that may help in the provision of goods, services, or facilities to a person with a disability.
9.3.4 What to do if a person with a disability is having difficulty accessing goods, services, or facilities provided by The Nation Municipality.
9.4 The Nation Municipality will keep a record of all training provided, including the dates on which it was provided and the number of individuals to whom it was provided.
10. ASSISTIVE DEVICES
10.1 The Nation Municipality acknowledges that persons with disabilities may elect to use their own personal assistive devices to obtain, use or benefit from the goods, services, and facilities provided by The Nation Municipality.
10.2 Should a person with a disability be unable to access the municipality’s goods, services, or facilities through the use of their own personal assistive device, The Nation Municipality will ensure the following measures are taken:
10.2.1 Determine if the provision of the good, service, or facility is inaccessible, based upon the individual’s requirements.
10.2.2 Assess potential accessible service delivery options to meet the needs of the individual; and
10.2.3 Notify the person with a disability of an alternative method of providing the goods or services and how they can access the alternative, temporarily or on a permanent basis.
Schedule “A”:
Samples of public notice documents for an interruption of services
Sample #1:
“To all clients:
The elevators on the east side will be out of service from the 1st to the 15th of April due to regular maintenance. To access the upper level of this building, please use the elevator located on the west side of the building. We apologize for any inconvenience this may cause. For any questions, please call (phone number).
Thank you
Management”
Sample #2
“To all clients:
The accessible washroom is presently out of service due to a damaged pipe. Repairs will be affected tomorrow. In the meantime, we have made arrangements that our clients use the accessible washroom located at 233 Main Street being the building beside this one. We apologize for any inconvenience this may cause.
Thank you
Management »
Schedule “B”
Samples of notice documents for feedback process
Sample # 1
“To all our clients
We are in the process of improving our accessibility to clients with disabilities. We would appreciate receiving your comments, questions and suggestions concerning the set up and services in our buildings serving our clients with disabilities. Please communicate with the municipal office reception in person, by mail, by telephone at (phone number) or by email at (email address) to provide your comments.
Thank you
Management”
Sample # 2
“To all our clients
We are in the process of improving our accessibility to clients with disabilities. We would be pleased to receive your comments. Please call (phone number) or send an email to (email address) to let us know your comments and/or to obtain a copy of our accessibility policy.
Thank you
Management”
UNIQUEMENT DISPONIBLE EN ANGLAIS POUR LE MOMENT
THE CORPORATION OF THE NATION MUNICIPALITY
STATEMENT OF POLICY AND PROCEDURE ACCOMMODATION ON THE BASIS OF DISABILITY AND ACCESSIBLE EMPLOYMENT
#HR-01-2019
Effective date: December 2, 2019
Revised: January 30, 2023
Resolution: 722-2019
ACCOMMODATION ON THE BASIS OF DISABILITY
1. Policy
1.01 Where an employee requests an accommodation for needs related to a disability, The Nation Municipality will accommodate the employee to the point of undue hardship. Where an accommodation would cause undue hardship, The Nation Municipality will implement the next best accommodation short of undue hardship.
1.02 The Nation Municipality is required to and will comply with certain provisions contained in the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act, 2005 (“AODA”) and Part III — Employment Standards of the Integrated Accessibility Standards Regulation made under the AODA.
1.03 All accommodation requests will be taken seriously. No person will be penalized for making an accommodation request.
2. Purpose
2.01 The purpose of this Statement of Policy and Procedure is to state The Nation Municipality’s commitment to the prevention and removal of barriers to people with disabilities, to the accommodation of persons with disabilities and to the establishment of processes by which persons with disabilities may request accommodation.
3. Responsibility
3.01 Each supervisor is responsible for ensuring the principles outlined in this Statement of Policy and Procedure are adhered to throughout all business activities.
3.02 The employee requesting an accommodation and their immediate supervisor are responsible for working together cooperatively with the goal of finding a reasonable accommodation and developing an accommodation plan.
4. Definitions
5.01 “Disability” means,
(a) any degree of physical disability, infirmity, malformation or disfigurement that is caused by bodily injury, birth defect or illness and, without limiting the generality of the foregoing, includes diabetes mellitus, epilepsy, a brain injury, any degree of paralysis, amputation, lack of physical co-ordination, blindness or visual impediment, deafness or hearing impediment, muteness or speech impediment, or physical reliance on a guide dog or other animal or on a wheelchair or other remedial appliance or device;
(b) a condition of mental retardation impairment or a developmental disability;
(c) a learning disability, or a dysfunction in one or more of the processes involved in understanding or using symbols or spoken language;
(d) a mental disorder; or
(e) an injury or disability for which benefits were claimed or received under the insurance plan established under the Workplace Safety and Insurance Act, 1997.
5. References and Related Statements of Policy and Procedure
Accessibility for Ontarians with Disabilities Act, 2005 (Ontario) and Regulations Human Rights Code (Ontario)
HR-02-2019 — Return to Work Program
6. Procedure
7.01
(a) During the recruitment process, The Nation Municipality shall notify job applicants and the public via its job postings about its commitment to accommodate those with disabilities, and shall advise those selected for an interview that accommodation is available upon request. If a selected applicant requests an accommodation, The Nation Municipality shall consult with the applicant and provide or arrange for the provision of a suitable accommodation in a manner that takes into account the applicant’s accessibility needs due to disability.
(b) Successful applicants and employees shall be notified of The Nation Municipality’s policies regarding accommodating employees with disabilities as soon as practicable after their employment begins and whenever a change in policy takes place.
7.02 Request for Individual Accommodation Plan:
(a) Employees who wish or need to raise a potential accommodation issue shall do so by submitting a request for accommodation, preferably in writing, to their immediate supervisor. The request should:
– describe the limitations on the employee’s ability to perform the duties of their position caused by the disability;
– describe any accommodation(s) sought;
– provide sufficient information, including medical information, to confirm the existence of a need for accommodation.
(b) If an employee is under a program of medical treatment which requires the consumption of prescription drugs, including medical marijuana, or over-the-counter drugs, which are labelled or known to cause impairment, the employee is required to inform their supervisor that they are engaged in a medical treatment program that may cause impairment so that the risk of impairment relative to the employee’s safe job performance can be considered.
7.03 Each accommodation request will be considered on an individual basis. When necessary to facilitate the assessment and determination of a reasonable accommodation, the employee may be required to participate in the development of an accommodation plan and to provide relevant medical information to The Nation Municipality. Employees seeking accommodation on the basis of disability are expected to provide their fullest cooperation in
providing any information or medical assessments and participating in assessments relevant to determination of the accommodation request. The employee may request the participation of an employee representative in the development of the accommodation plan by asking the individual of their choice directly.
7.04 The supervisor and the Human Resources Director will jointly assess the accommodation issue in light of the information provided and the individual needs of the employee. During the assessment phase, The Nation Municipality reserves the right to require further information, including relevant medical information or opinions that will assist The Nation Municipality to determine if a reasonable accommodation can be achieved and how it can be achieved. The Nation Municipality further reserves the right to require the employee to participate in a needs assessment by a qualified medical practitioner or other trained professional, at the municipality’s expense, in order to assist in determining what accommodation is needed, how much it will cost, and how it can be provided.
7.05 The supervisor and Human Resources Director will jointly finalize a decision regarding the accommodation issue. The supervisor shall notify the employee, in writing or other format as required by the employee’s disability, of the decision and the reason(s) for the decision.
7.06 If the employee is not satisfied with the written decision regarding the request for accommodation, the employee may appeal the decision to the Chief Administrative Officer for further review. The decision of the Chief Administrative Officer shall be final and binding upon the parties.
7.07 Should the employee’s need for individual accommodation be verified by the municipality, Human Resources and the employee will work together to complete the attached Appendix
“A”: Individual Accommodation Plan.
7.07 The Nation Municipality shall ensure that the employee’s personal medical information shall be kept confidential and will only be disclosed to those necessary in the assessment and development of the accommodation in accordance with our Privacy Policy (Resolution 538-2013).
7.08 The Nation Municipality shall provide individualized workplace emergency response information to disabled employees who require it, and to any person designated to assist the disabled employee, with the consent of the disabled employee, as soon as practicable after the municipality becomes aware of the employee’s need for accommodation due to disability. The municipality shall review the individualized workplace response information upon the following events:
(a) when the employee moves to a new location in the workplace;
(b) when the employee’s overall accommodation needs are reviewed; and
(c) upon review of The Nation Municipality’s general emergency response policies.
7.09 Upon request, the Nation Municipality will provide accessible formats and communication supports for information necessary for employees with disabilities to do their job and for information that is generally available to all employees. We will consult with employees with disabilities when we are requested to provide accessible formats and communication supports in order to determine the suitability of same.
7.10 Employees who are absent from work due to their disabilities shall participate in the development of a return to work process which includes the development of an individual accommodation plan. Employees who require an accommodation in order to return to work shall submit a request for accommodation in accordance with paragraph 7.02 above.
7.11 Accessibility needs of employees and individual accommodation plans will be taken into account when managing an employee’s performance, career advancement or opportunities for redeployment.
7.12 All employees and volunteers will be provided with adequate training with respect to the Human Rights Code (Ontario), the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act, 2005 and the accessibility standards required thereunder.
UNIQUEMENT DISPONIBLE EN ANGLAIS POUR LE MOMENT
THE CORPORATION OF THE NATION MUNICIPALITY
POLICY ON THE INTEGRATED ACCESSIBILITY STANDARDS UNDER THE ACCESSIBLITY FOR ONTARIANS WITH DISABILITIES ACT, 2005
Effective Date: January 30, 2023
This policy is consistent with the Integrated Accessibility Standards made under the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act, 2005, as amended from time to time (the “AODA”).
Purpose
The Nation Municipality is committed to maintaining an accessible environment for persons with disabilities in the delivery of its services and facilities, and in its employment practices. We are committed to meeting the needs of people with disabilities in a timely manner and will do so by preventing and removing barriers to accessibility and by meeting the accessibility requirements under the AODA.
Applicability
This policy applies to employment with the Nation Municipality and to all municipal services and facilities that are provided externally to the public or to third parties.
This policy applies to all municipal employees and volunteers, as well as all persons who participate in developing in the municipal policies, practices and procedures and all persons who provide services or facilities on behalf of the municipality.
Definitions
For the purpose of this policy:
Disability means:
a) Any degree of physical disability, infirmity, malformation or disfigurement that is caused by bodily injury, birth defect or illness and, without limiting the generality of the foregoing, includes diabetes mellitus, epilepsy, a brain injury, any degree of paralysis, amputation, lack of physical coordination, blindness or visual impairment, deafness or hearing impediment, muteness or speech impediment, or physical reliance on a guide dog or other animal or on a wheelchair or other remedial appliance or device;
b) A condition of mental impairment or a developmental disability;
c) A learning disability, or a dysfunction in one or more of the processes involved in understating or using symbols or spoken language;
d) A metal disorder; or
e) An injury or disability for which benefits were claimed or received under the insurance plan established under the Workplace Safety and Insurance Act, 1997.
Policy
Please see the Nation Municipality’s Policy on Accessibility Standards for Customer Service.
The Nation Municipality will incorporate accessible criteria and features when procuring or acquiring goods, service, or facilities, including self-service kiosks. If it is not practicable to do so, the municipality will provide an explanation upon request.
The Nation Municipality is committed to meeting the communication needs of people with disabilities. We will communicate with people with disabilities with sensitivity and in ways that take into account their disability. We are available to answer any questions that members of the public may have in person, by telephone, or via email.
The Nation Municipality will post a notice on its website notifying the public of the availability of accessible formats and communication supports. When asked, we will arrange for the timely provision of accessible formats and communication supports where necessary, at no additional cost. This includes publicly available information about our services, as well as publicly available emergency information, and any feedback processes that may be offered from time to time. We will consult with people with disabilities to determine their information and communication needs. If the municipality determines that the information requested cannot be provided in an accessible way, the municipality shall advise the person who has requested the information with an explanation as to why the information could not be provided, together with a summary of the information.
Our website and web content conform with the World Wide Web Consortium Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.0, at Level AA.
Please see the Nation Municipality’s Statement of Policy and Procedure: Accommodation on the Basis of Disability and Accessible Employment.
Please see the Nation Municipality’s Policy on Training on the Integrated Accessibility Standards.
The Nation Municipality will comply with the Accessibility Standards for the Design of Public Spaces if it makes major changes to an existing – or constructs a new – public space that is covered by that Accessibility Standard.
Modifications to This or Other Policies
Changes will not be made to this policy unless the impact of the changes on persons with disabilities has been considered.
Any municipal policy that does not respect and promote the dignity and independence of persons with disabilities will be modified or removed as required.
UNIQUEMENT DISPONIBLE EN ANGLAIS POUR LE MOMENT
THE CORPORATION OF THE NATION MUNICIPALITY
POLICY ON TRAINING ON THE INTEGRATED ACCESSIBILITY STANDARDS UNDER THE ACCESSIBLITY FOR ONTARIANS WITH DISABILITIES ACT, 2005
Effective Date: January 30, 2023
Background
The Integrated Accessibility Standards Regulation (the “Regulation”), made under the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act, 2005 (the “AODA”), requires the Nation Municipality to provide training on the requirements of the accessibility standards and the Human Rights Code as it pertains to persons with disabilities.
Policy
1. The Nation Municipality shall ensure that the following persons are trained in accordance with the Regulation:
a. Every employee and volunteer;
b. Every person who participates in developing in the municipality’s policies, practices and procedures; and
c. Every person who provides goods, services, or facilities on behalf of the municipality, including third parties.
2. Training shall be provided as soon as practicable after:
a. In the case of an employee or volunteer, they commence working for or providing services to the Municipality; and
b. In the case of all other persons, they commence developing municipal policies and/or providing goods, services, or facilities on behalf of the municipality.
c. Training shall also be provided on an ongoing basis in respect of any changes to the municipality’s accessibility policies.
3. The training shall be appropriate to the duties of the person being trained.
4. The training will include a review of the purposes of the AODA and the Integrated Accessibility Standards, and instruction about the following:
a. The municipality’s policies, practices and procedures relating to the Integrated Accessibility Standards (including customer service, employment, information and communications, transportation, and design of public spaces), as are relevant to the person’s work responsibilities;
b. How to interact and communicate with persons with various types of disabilities;
c. How to interact with persons with disabilities who use an assistive device or require the assistance of a guide dog or other service animal or the assistance of a support person;
d. How to use equipment or devices available on the premises owned or leased by the Nation Municipality that may help in the provision of goods, services, or facilities to a person with a disability;
e. What to do if a person with a disability is having difficulty accessing goods, services, or facilities provided by the Nation Municipality; and
f. The Human Rights Code as it pertains to persons with disabilities.
5. The Nation Municipality shall keep a record of all training provided, including the dates on which it was provided and the number of individuals to whom it was provided.
UNIQUEMENT DISPONIBLE EN ANGLAIS POUR LE MOMENT
1. Policy
1.01 An employee who sustains a work-related injury or illness is entitled to be re-employed by The Nation Municipality in accordance with the Workplace Safety and Insurance Act, 1997.
1.02 Upon receipt of a completed Functional Abilities Form (Appendix A) from an injured employee or his or her Physician, The Nation Municipality will assess whether or not the employee is still able to perform the essential duties of his or her job, or whether suitable alternate work is available for the employee. The Nation Municipality will then develop a Return to Work Plan to outline the employee’s duties upon returning to work through to his or her return to full duties. The Return to Work Plan will address the following:
1.03 If the employee is able to perform the essential duties of his or her previous position, the employee will be reinstated into that position or offered another position which is comparable in nature and earnings.
1.04 If the employee is unable to perform the essential duties of his or her previous position, he or she will be offered suitable alternate work, if it is available, at the regular wage rate associated with that position. If the wage rate for the position is a range, and the employee’s previous regular wage rate is above the top of the range for the alternate work, the employee shall be paid at the top of the range for the alternate work. If the employee’s regular wage rate is within the wage range for the alternate work, the employee shall be paid at the same rate as his or her regular wage rate.
1.05 If no suitable alternate work is available, the employee will be offered any employment within the employee’s current abilities, or which would be within the employee’s abilities with two (2) weeks of training or less which is available with The Nation Municipality. The employee will then be offered the first available suitable alternate position that becomes available within a period of two (2) years, or until the employee reaches the age of sixty-five (65), whichever comes first.
1.06 If suitable other employment is offered to an employee under this policy, and the employee refuses to accept the position, the employee will be deemed to have resigned his or her employment with The Nation Municipality.
1.07 Any disputes regarding the employee’s Return to Work Plan will be resolved in accordance with sections 40(6) & (7) of the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 and as a result, the Supervisor will notify the Workplace Safety Insurance Board of any dispute regarding employee’s return to work.
2. Purpose
2.01 The Nation Municipality believes that the successful recovery of injured employees depends on early intervention and assistance with the rehabilitation and return to work process. This Statement of Policy and Procedure outlines The Nation Municipality’s commitment to assist in the employee’s return to his or her pre-injury job as soon as possible.
3. Scope
3.01 This policy applies to any employee who has been employed with The Nation Municipality for at least one (1) year and
(i) who sustains a personal injury by accident arising out of and in the course of his or her employment, or
(ii) who suffers from and is impaired by an occupational disease that occurs due to the nature of his or her employment by The Nation Municipality in an occupation in which the employee is engaged.
4. Responsibility
4.01 Supervisors and Human Resources Director
Supervisors are responsible for:
(a) informing the WSIB of an accident or injury, and completing Form 7, within three
(3) days of the accident or injury. The completed Form 7 must be received by the WSIB within seven (7) days of learning of the accident or injury;
(b) making early contact with an injured or ill employee as soon as possible after an injury or illness occurs, as well as maintaining communication through the period of the employee’s recovery;
(c) communicating with the injured employee to ensure that the Functional Abilities Form is completed by the employee and his or her Physician and received by the employer, if necessary, as soon as possible after the injury occurs;
(d) using the Functional Abilities Form to assess:
(i) whether or not the injured employee is able to perform the essential duties of his or her regular job with or without modification,
(ii) whether suitable alternate work is available for the employee, or
(iii) whether other employment is available within The Nation Municipality for the employee;
(e) drafting a Return to Work Plan for the employee’s review, if necessary;
(f) preparing submitting any documents necessary to facilitate the employee’s return to the workplace; and
g) notifying the Chief Administrative Officer and ultimately, the Workplace Safety Insurance Board, if necessary, of any dispute with the employee regarding the employee’s return to work which cannot be resolved without the intervention of a third party.
4.02 Employee
The employee is responsible for:
(a) contacting the Supervisor as soon as possible after suffering an injury or illness, as well as maintaining communication through the period of his or her recovery;
(b) ensuring that a Functional Abilities Form is completed by himself or herself and his or her Physician and for submitting same to his or her Supervisor as soon as possible following the injury or illness;
(c) working with his or her Supervisor to review and, if necessary, modify the Return to Work Plan; and
(d) following the Return to Work Plan as set out and to keep his or her Supervisor informed of any changes in his or her rehabilitation or physical condition that affect his or her ability to work.
5. Definitions
5.01 “Essential duties of job” means the primary responsibilities of the pre-injury job that allows the worker to resume a pre-injury level of productivity.
5.02 “Illness” means an occupational disease that occurs due to the nature of his or her employment which results in lost time of five (5) working days or more, and to which the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 applies.
5.03 “Injury” means personal injury by accident arising out of and in the course of his or her employment which results in lost time of five (5) working days or more, and to which the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 applies.
5.04 “Regular wage rate” means regular hourly wages or salary, excluding overtime, commissions, bonuses or other additional compensation.
5.05 “Suitable alternate work” means a job within the employee’s current abilities, or which would be within the employee’s abilities with two (2) weeks of training or less, and is of a nature and has earnings comparable to the employee’s previous job, and would not cause any health or safety risks to the employee or his or her co-employees.
6. References and related statements of policy and procedure
Human Rights Code (Ontario)
Workplace Safety and Insurance Act, 1997 (Ontario)
HR-01-2019 — Accommodation on the Basis of Disability
7. Procedure
7.01 Following a work-related accident or injury, the employee and the employee’s Supervisor must contact each other as soon as possible and the employee must keep the Supervisor informed about the employee’s rehabilitation progress.
7.02 Supervisors must report any accident or injury in accordance with Accident and Injury Reporting policy as soon as possible.
7.03 As soon as possible following a work-related injury or illness, the employee must have his or her Physician complete a Functional Abilities Form, indicating the employee’s capabilities, limitations and expected recovery time, and the employee shall submit a copy of same to his or her Supervisor.
7.04 Upon receipt of the Functional Abilities Form, the employee’s Supervisor will devise a Return to Work Plan consistent with the principles specified in paragraph 1.02 of this document. The Supervisor shall give the Return to Work Plan to the employee for his or her review and shall consult with the employee regarding any modifications to the Plan requested by the employee.
7.05 The Supervisor and employee may agree to modify the Return to Work Plan.
7.06 The Supervisor shall prepare and submit any documents necessary to facilitate the employee’s return to the workplace.
1. INTRODUCTION
Ce plan répondra aux exigences d’accessibilité spécifiques en rapport avec l’élection municipale de 2022 dans la municipalité de La Nation.
La Municipalité de la Nation a déployé de grands efforts pour promouvoir une communauté sans obstacle. Dans le but de s’assurer que l’élection municipale de 2022 est conforme aux principes fondamentaux de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, ce document de planification a été élaboré avant l’élection afin d’identifier les mesures à prendre et à signaler au conseil après l’élection.
Remarque :
L’utilisation du langage de la personne d’abord ou de l’identification d’abord est une discussion importante et personnelle à chaque individu. Le personnel municipal s’efforcera d’utiliser les descripteurs linguistiques selon les préférences de la personne. Aux fins de ce document, l’utilisation du langage de la personne d’abord sera utilisée.
2. OBJECTIFS
Ce plan vise à mettre en évidence les mesures que la Municipalité de La Nation mettra en œuvre pour assurer l’égalité des chances à tous les électeurs et candidats. Ces objectifs incluent :
3. DEVELOPPEMENT DU PLAN
Ce plan est un document « vivant » qui sera amélioré et mis à jour au fur et à mesure que les meilleures pratiques seront identifiées et que de nouvelles opportunités d’amélioration se présenteront. Afin d’élaborer le plan ci-dessous, plusieurs mesures ont été prises afin de s’assurer que les exigences légales étaient respectées et qu’un plan de mise en œuvre réalisable était en place. Lors de l’élaboration du Plan d’accessibilité des élections municipales de 2022, les étapes suivantes seront mises en œuvre :
4. MÉTHODES DE VOTE
L’élection municipale de 2022 de la municipalité de la Nation travaillera avec Intelivote Systems Inc. pour fournir des services de vote électronique aux électeurs éligibles. Cela inclut la commodité et l’indépendance de voter de n’importe où par téléphone, Internet ou en personne dans un centre d’aide aux électeurs pendant la période de vote du 19 au 24 octobre 2022. Veuillez noter que le vote en personne au centre d’aide aux électeurs implique des possibilités de vote par Internet ou par téléphone via un ordinateur portable, un écran tactile ou un téléphone avec l’aide d’un responsable électoral.
Les outils quotidiens comme les ordinateurs, les téléphones et d’autres aides peuvent offrir aux personnes handicapées des opportunités accessibles d’accomplir davantage, tout en respectant les principes d’indépendance, de dignité, d’intégration et d’égalité des chances.
Le système de vote Intelivote offre aux électeurs la possibilité de voter dans le confort de leur foyer. Le vote à domicile facilite le processus de vote pour les personnes handicapées qui peuvent avoir des restrictions de mobilité, une déficience visuelle et/ou des difficultés de transport. De plus, les personnes qui ont installé des appareils fonctionnels à leur domicile peuvent désormais les utiliser pour aider à voter de manière privée et indépendante.
En permettant aux personnes handicapées de voter à partir de n’importe quel endroit et à partir d’une sélection de méthodes, il y a une augmentation de la capacité pour l’électeur de voter sans aucune aide. Cela offre aux personnes handicapées la même indépendance et la même confidentialité pour participer à l’élection que les autres électeurs. Si les personnes handicapées ont besoin d’aide dans le processus de vote, des fonctionnaires électoraux formés seront présents dans les centres d’aide aux électeurs offerts dans la municipalité de La Nation, tout au long de la période de vote.
4.1 Vote par téléphone
Les électeurs admissibles peuvent voter à l’aide d’un téléphone à clavier et du numéro de téléphone sans frais, de la date de naissance et du NIP contenus dans leur lettre d’information à l’électeur pour accéder à un bulletin de vote audio. Les barrières de communication peuvent rendre difficile pour les gens de recevoir ou de transmettre des informations. Les obstacles peuvent être identifiés comme un faible volume, l’utilisation d’un langage qui n’est pas clair ou simple, et des options de menu confuses ou non organisées.
4.2 Vote par Internet
Les électeurs éligibles peuvent voter en ligne, à l’aide d’un téléphone intelligent, d’une tablette, d’un appareil de jeu ou d’un ordinateur et de tout appareil ou logiciel d’assistance, ainsi que de leur date de naissance, de leur code PIN et des informations requises, pour accéder à l’adresse Internet fournie dans leur lettre d’instructions à l’électeur.
Le système Intelivote a été créé pour répondre aux directives d’accessibilité du contenu Web (WCAG-2 niveau AA), afin que les personnes handicapées puissent percevoir, comprendre, naviguer et interagir avec le système de vote en ligne. Il est conforme aux directives des principes du site Web du World Wide Web Consortium, qui incluent l’organisation, la fonctionnalité et la lisibilité des informations fournies, ainsi que d’autres modes de représentation des informations, tels que l’audio.
4.3 Vote en personne dans les centres d’aide aux électeurs
Pour les personnes qui n’ont pas les moyens d’accéder au vote par téléphone ou par Internet, ou qui ont besoin de l’aide d’un agent électoral qualifié, les centres d’aide aux électeurs seront ouverts pendant la période de vote, y compris le jour du scrutin, pour fournir un vote en personne par Internet ou par téléphone, possibilités de vote via un ordinateur portable, un écran tactile ou un téléphone.
L’accès à l’intérieur du centre d’aide aux électeurs et à la zone de vote doit être de niveau et antidérapant. Tous les paillassons ou moquettes doivent être au même niveau que le sol pour éviter les risques de trébuchement potentiels. La zone de vote doit être bien éclairée et des sièges doivent être disponibles. Les couloirs d’entrée doivent être exempts d’obstructions et de risques de trébuchement et laisser suffisamment d’espace pour l’utilisation d’un fauteuil roulant ou d’un scooter.
Une zone de vote accessible sera disponible dans chaque centre d’aide aux électeurs. Ces zones doivent être de faible hauteur et avoir une large zone pour permettre aux personnes qui utilisent un fauteuil roulant ou un scooter de voter de manière indépendante et secrète.
Les électeurs peuvent se rendre dans n’importe quel centre d’aide aux électeurs tout au long de la période de vote comme suit :
(1) Les centres d’aide à l’électeur sont établis à l’hôtel de ville (situé au 958, route 500 ouest à Casselman) et au bureau satellite Fournier (situé au 3248, chemin de comté 9, Fournier). Ces centres d’aide aux électeurs seront ouverts au public pendant les heures normales de bureau du 19 octobre 2022 au 24 octobre 2022 et aux dates et heures suivantes, ainsi qu’aux dates et heures supplémentaires déterminées par le greffier:
mercredi 19 octobre 2022
9h00 à 16h00
jeudi 20 octobre 2022
9h00 à 16h00
vendredi 21 octobre 2022
9h00 à 16h00
samedi 22 octobre 2022
10h à 15h
dimanche 23 octobre 2022
10h à 14h
lundi 24 octobre 2022
9h00 à 20h00
(2) Un autre centre d’aide aux électeurs est établi aux endroits suivants et est ouvert au public aux dates et heures suivantes, ainsi qu’aux dates et heures supplémentaires déterminées par le greffier :
Centre de vote alternatif de la bibliothèque de St-Isidore : 4531, rue Ste-Catherine, StIsidore ON K0C 2B0
Date et heure à déterminer
Centre de vote alternative de la bibliothèque de: 205 rue Limoges, Limoges ON K0A 2M0
Date et heure à déterminer
4.4 Dispositions spéciales de vote
Le personnel électoral doit visiter les sites, y compris les établissements de soins de longue durée et les maisons de retraite, pour installer des kiosques de vote sur place ou des possibilités de vote au chevet des résidents.
5. EMPLACEMENT(S) DU CENTRE D’AIDE AUX ÉLECTEURS
Une évaluation de l’accessibilité de chaque lieu de scrutin physique sera effectuée en collaboration avec le Comité consultatif municipal sur l’accessibilité. Les considérations suivantes sont prises en compte lors de la détermination du ou des emplacements qui seront utilisés :
5.1 Itinéraire accessible
Le nom et/ou l’adresse du centre d’aide aux électeurs doivent être clairement visibles. Un itinéraire facilement navigable sera marqué pour l’entrée dans l’emplacement du centre d’aide aux électeurs et dans la zone de vote à l’intérieur de l’emplacement. La zone de vote doit être identifiée par une signalisation claire et compréhensible. Des places assises doivent être prévues dans tout le site du centre d’aide aux électeurs pour les personnes ayant besoin de se reposer.
5.2 Entrée et sortie
L’itinéraire menant à l’entrée de l’emplacement du centre d’aide aux électeurs doit être dégagé et accessible. L’itinéraire doit être suffisamment large pour permettre à une personne utilisant un fauteuil roulant, un scooter, un autre appareil fonctionnel ou un animal d’assistance de voyager en toute sécurité. Les portes de l’emplacement du centre d’aide aux électeurs et de la zone de vote doivent être accessibles et faciles à ouvrir ou doivent rester ouvertes pendant toute la durée des heures d’ouverture du centre d’aide aux électeurs. Des vérifications de routine des voies d’entrée et de sortie seront effectuées pendant les heures d’ouverture.
5.3 Stationnement
Un stationnement accessible doit être disponible dans tous les emplacements du centre d’aide aux électeurs. La ou les places de stationnement désignées seront clairement marquées du symbole international d’accessibilité et se trouveront sur un sol ferme et de niveau, à proximité de l’entrée du centre d’aide aux électeurs. Les agents des règlements municipaux surveilleront et appliqueront le stationnement aux emplacements des centres d’aide aux électeurs tout au long de la journée.
6. ASSISTANCE AU VOTE
6.1 Personne de confiance/Ami de l’électeur
Conformément aux politiques et procédures électorales de vote par téléphone/Internet pour les élections municipales de l’Ontario de 2022, les personnes handicapées seront autorisées à être accompagnées d’une personne de soutien à n’importe quel centre d’aide aux électeurs. Une personne de soutien désignée et/ou un « ami de l’électeur » sera soumis à un serment de secret/confidentialité par un fonctionnaire électoral avant de fournir une telle assistance.
6.2 Animaux d’assistance
Conformément à la politique de service à la clientèle accessible de la municipalité de La Nation, les personnes nécessitant un animal d’assistance sont autorisées à être accompagnées d’un animal d’assistance dans tous les centres d’aide aux électeurs.
6.3 Fonctionnaires électoraux
Dans les centres d’aide aux électeurs en personne, sur demande, les agents électoraux sont disponibles pour aider tout électeur qui a besoin d’aide pour voter en ligne ou par téléphone. Toutes les personnes travaillant en qualité de fonctionnaire électoral sont officiellement nommées en tant que telles et reçoivent un serment de confidentialité avant le jour du scrutin.
7. COMMUNICATION
Le plan d’accessibilité pour les élections municipales de 2022 sera disponible à l’hôtel de ville (958, route 500 ouest, Casselman) et sur le site Web de la municipalité de La Nation, www.NationMun.ca. Des formats alternatifs seront disponibles sur demande.
Les informations concernant les mesures d’accessibilité prévues pour l’élection municipale de 2022 doivent être incluses dans la publicité pour l’élection générale ainsi que dans la trousse de mise en candidature pour l’élection municipale de 2022.
7.1 Matériel électoral
La Municipalité de la Nation est tenue, conformément à la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle, de fournir une copie d’un document à une personne handicapée, ou les informations contenues dans le document, dans un format qui tient compte du handicap de la personne.
Formats alternatifs
Les formats alternatifs sont d’autres moyens de publier des informations en plus de l’impression régulière. Certains de ces formats peuvent être utilisés par tout le monde tandis que d’autres sont conçus pour répondre aux besoins spécifiques d’un utilisateur.
La Municipalité de la Nation et la personne handicapée peuvent convenir du format à utiliser pour le document ou l’information.
Dans le cas où l’information n’est pas générée par La Municipalité de La Nation ou est fournie par un tiers, La Municipalité de la Nation s’efforcera d’obtenir l’information du tiers dans un autre format et/ou tentera d’aider l’Électeur en fournissant matériel d’assistance.
Matériel électoral général
Gros caractères – Les documents imprimés générés par la municipalité de La Nation seront fournis dans une police Arial, minimum 11 points, et peuvent être mis à disposition dans une taille de police (impression) de 16 à 20 points ou plus.
Site Web – Les informations générées par la municipalité de La Nation sur le site Web en rapport avec l’élection seront conformes aux WCAG 2.0 niveau AA et permettront l’utilisation d’un logiciel d’assistance. De plus, la police du site Web peut être ajustée dans la fonctionnalité du navigateur pour aider l’utilisateur à lire les informations.
Vidéo – Les vidéos promotionnelles et éducatives créées pour l’élection municipale de 2022 peuvent incorporer de l’audio et des sous-titres.
7.2 Interruptions de services
De temps à autre et/ou pour des circonstances imprévues indépendantes du contrôle de la Municipalité de La Nation, des interruptions de service temporaires peuvent survenir. En cas d’interruption temporaire des services accessibles, les fonctionnaires électoraux s’engageront à faire des efforts raisonnables pour s’assurer que les services sont rétablis le plus rapidement possible et que des services alternatifs sont fournis dans la mesure du possible.
Dans ces cas d’interruption de service, la Municipalité de La Nation fournira un préavis raisonnable en cas d’interruption planifiée ou imprévue des installations ou des services habituellement utilisés par les personnes handicapées.
Un avis de ces perturbations temporaires doit être fourni à un endroit et d’une manière bien en vue à l’endroit ou aux endroits respectifs et les informations doivent également être affichées sur le site Web de la Municipalité de La Nation. Cet avis doit inclure des informations sur la raison de la perturbation, sa durée prévue et une description des installations ou services alternatifs, le cas échéant.
Les services accessibles liés à ce plan comprennent les bureaux de vote, le matériel électoral et/ou les dispositions de vote pour les électeurs handicapés au bureau de vote.
En cas d’interruption de service ou de circonstances imprévues affectant l’accessibilité des lieux de vote lors du vote par anticipation ou le jour du scrutin, des avis d’interruption seront affichés en temps réel sur le site Web de la Municipalité de La Nation et sur le site Web de l’élection.
8. CANDIDATS
Les candidats doivent également tenir compte des besoins des électeurs handicapés. Les bureaux de campagne, le matériel électoral et le démarchage doivent tous être passés en revue afin de s’assurer qu’ils sont entièrement accessibles. La province de l’Ontario encourage les candidats à consulter leur page sur l’accessibilité (elections.on.ca) pour obtenir des ressources et de plus amples informations.
9. RAPPORTS
Conformément à l’article 12.1 de la Loi sur les élections municipales de 1996, dans les 90 jours suivant le jour du scrutin, le greffier de la municipalité de la Nation doit soumettre un rapport au Conseil sur l’identification, l’élimination et la prévention des obstacles qui affectent les électeurs et les candidats handicapés.
Introduction
La municipalité de La Nation s’est dévouée à rendre les élections municipales 2022 accessibles en travaillant à accommoder les besoins des électeurs en enlevant les obstacles pour voter pour les personnes handicapées. L’objectif du Rapport postélectoral sur l’accessibilité est d’évaluer l’accessibilité des services électoraux offerts à tous les électeurs et les candidats lors des élections municipales 2022. Ce rapport décrit les diverses initiatives qui ont été entreprises lors des élections municipales 2022 en ce qui concerne l’identification, l’élimination et la prévention des obstacles qui affectent les électeurs et les candidats handicapés.
Rapport postélectoral
Selon l’article 12.1 (3) de la Loi de 1996 sur les élections municipales, le Bureau de la Greffe doit fournir un rapport, dans les 90 jours qui suivent le jour du scrutin lors d’une élection ordinaire, qui porte sur le repérage, l’élimination et la prévention des obstacles pour les électeurs et les candidats handicapés. Ce rapport sera mis à la disposition du public et sera publié sur le site Web de la municipalité en format accessible une fois qu’il aura été approuvé par le Conseil.
Avant les élections, un Plan d’accessibilité pour les élections (le « Plan ») a été développé. Une fois terminé, le plan proposé a été présenté au conseil pour leur révision et commentaire. Le Plan 2022 guide la prestation des services liés aux élections pour les personnes handicapées. Le Plan a été conçu pour respecter la dignité et l’indépendance des électeurs et candidats, ainsi que pour assurer que les pratiques et procédures soient cohérentes avec les principes d’indépendance, de dignité, d’intégration et d’opportunité égale. Vous trouverez ci-dessous les différentes initiatives qui ont été entreprises par le Département de la greffe lors des élections 2022.
Méthodes de vote
La municipalité de La Nation a travaillé avec Intelivote Systems Inc pour offrir des services de vote en ligne aux électeurs admissibles. Les services ont fourni aux électeurs l’opportunité de voter de partout dans le confort de leur maison par téléphone, par Internet ou en personne à un Centre d’assistance pour voter durant la période de vote du 19 au 24 octobre 2022.
Le système de vote Intelivote offre aux électeurs la possibilité de voter dans le confort de leur foyer. Le vote à domicile facilite le processus de vote pour les personnes handicapées qui peuvent avoir des restrictions de mobilité, une déficience visuelle et/ou des difficultés de transport. De plus, les personnes qui ont installé des appareils fonctionnels à leur domicile peuvent désormais les utiliser pour aider à voter de manière privée et indépendante.
En permettant aux personnes handicapées de voter à partir de n’importe quel endroit et par différentes méthodes, il y a eu une augmentation de la capacité pour l’électeur de voter sans avoir besoin d’assistance. Cela a fourni aux personnes handicapées la même indépendance et intimité que celles des autres électeurs. Le personnel électoral était présent, durant toute la période de vote, aux différents Centres d’assistance pour voter qui étaient situés à travers la municipalité de La Nation, pour offrir de l’aide à ceux qui en avaient besoin.
1. Vote par téléphone
L’application de vote par téléphone Intelivote offrait :
2. Vote par Internet
Les électeurs admissibles ont voté en ligne en utilisant un téléphone intelligent, un appareil de jeu ou un ordinateur, et n’importe quels dispositifs ou logiciels d’assistance, de même que leur date de naissance, NIP, et toute information qualificative pour accéder à l’adresse Internet fournie dans leur Lettre d’électeur.
Le système Intelivote a été créé afin de respecter les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG-2 Niveau AA), pour que les personnes handicapées puissent percevoir, comprendre, naviguer et interagir avec le système de vote en ligne. Ce système était conforme aux règles du Web du World Wide Web Consortium, ce qui inclut l’organisation, la fonctionnalité et la lisibilité de l’information fournie, de même que différents moyens de représenter l’information, comme avec une aide audio.
3. Vote en personne aux Centres d’assistance pour voter
Pour les individus qui n’avaient pas les moyens pour accéder au vote par téléphone ou par Internet, ou qui avaient besoin de l’assistance du personnel électoral formé, des Centres d’assistance pour voter étaient ouverts durant la période de vote, incluant le jour de l’élection, pour fournir des occasions de voter en personne par Internet ou par téléphone à l’aide d’un ordinateur portable, écran tactile ou téléphone.
Avant l’ouverture de tous les endroits pour voter, le personnel électoral a effectué des vérifications finales de l’accessibilité afin de s’assurer que tous les emplacements étaient organisés d’une manière accessible. Le personnel a priorisé l’identification des routes d’accès et des entrées de chaque lieu de vote en fournissant un affichage interne et externe, s’assurant ainsi que les électeurs avec des besoins en matière d’accessibilité soient dirigés vers l’entrée de vote accessible à l’aide d’un affichage bien visible et en veillant à ce que l’entrée accessible soit située au même endroit que l’entrée principale, si possible.
Les employés du Bureau de la Greffe se sont aussi assurés que tout le personnel électoral responsable de la mise en place des lieux de vote était conscient des exigences législatives en matière d’accessibilité au cas où des changements de dernière minute auraient eu besoin d’être apportés aux lieux de vote.
Durant toute la période de vote, des dispositifs d’assistance personnelle étaient permis à tous les lieux de vote, tels que des fauteuils roulants et des marchettes. Des personnes de soutien et des animaux aidants étaient les bienvenues et une assistance était offerte aux électeurs durant toutes les étapes du processus de vote, incluant accueillir les gens à la porte, apporter les modifications nécessaires à leur information sur la liste électorale et soumettre leur bulletin électronique. Le personnel électoral a traité tous les électeurs avec dignité et respect, en étant sensible aux besoins personnels des électeurs et en reconnaissant que certains avaient besoin d’une attention particulière. Du personnel électoral bilingue était disponible à chaque lieu de vote et plusieurs chaises étaient disponibles pour que les électeurs handicapés puissent s’asseoir pendant qu’ils attendaient en ligne. Il est aussi important de noter qu’il y avait un mélange d’ordinateurs portables avec souris et d’iPad à écran tactile.
L’accès à l’intérieur du Centre d’assistance pour voter et à l’espace de vote était de niveau et la surface était antidérapante. Tous les tapis ou revêtements de sol étaient de niveau avec le plancher pour prévenir les risques potentiels de trébuchement. L’espace de vote était bien éclairé et des sièges étaient disponibles. Les couloirs d’entrée étaient libres d’obstacles et de risques de trébuchement et permettaient un espace suffisant pour l’utilisation de fauteuils roulants ou triporteurs.
Un espace de vote accessible était disponible dans chaque Centre d’assistance pour voter. Ces espaces étaient de faible hauteur et avaient une grande superficie pour permettre aux individus qui utilisent un fauteuil roulant ou un triporteur de voter indépendamment et secrètement.
Les espaces de stationnement désignés étaient clairement indiqués à l’aide du symbole international d’accessibilité et étaient sur un sol plat et ferme, près de l’entrée de chaque Centre d’assistance pour voter.
Les électeurs pouvaient se rendre à n’importe quel Centre d’assistance pour voter, durant toute la période de vote, aux heures suivantes :
Bureau municipal de Casselman (958, route 500 ouest, Casselman, Ontario)
Mercredi 19 octobre 2022 de 9 h à 16 h
Jeudi 20 octobre 2022 de 9 h à 16 h
Vendredi 21 octobre 2022 de 9 h à 16 h
Samedi 22 octobre 2022 de 10 h à 15 h
Dimanche 23 octobre 2022 de 10 h à 15 h
Lundi 24 octobre 2022 de 9 h à 20 h
Bureau satellite de Fournier (3248, chemin de comté 9, Fournier, Ontario) :
Mercredi 19 octobre 2022 de 9 h à 16 h
Jeudi 20 octobre 2022 de 9 h à 16 h
Vendredi 21 octobre 2022 de 9 h à 16 h
Samedi 22 octobre 2022 de 10 h à 15 h
Dimanche 23 octobre 2022 de 10 h à 15 h
Lundi 24 octobre 2022 de 9 h à 19 h
Bibliothèque municipale de Limoges (205 chemin Limoges, Limoges, Ontario) :
Jeudi 20 octobre 2022 de 10 h à 12 h
Bibliothèque municipale de St-Isidore (4531, rue Ste-Catherine, St-Isidore, Ontario) :
Jeudi 20 octobre 2022 de 15 h à 17 h
L’objectif du Bureau de la Greffe de la municipalité de La Nation était de s’assurer que les électeurs de la municipalité qui avaient besoin de services d’accessibilité avaient la possibilité de voter de manière la plus indépendante que possible durant les élections municipales et scolaires de 2022. Les employés du Bureau de la Greffe se sont aussi efforcés de rendre le processus de nomination et d’inscription le plus accessible possible pour les candidats et les tierces parties.
Josée Brizard
Greffière
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