Pour plus d'information au sujet des demandes de licences de mariage et les célébrations visitez notre page: Licences de mariage et célébrations
Soumettez une demande de remboursement pour les couches lavables Formulaires, Permis et Licences
Saviez-vous que la municipalité de La Nation offre des remboursements aux parents des nouveaux nés pour l’achat de couches lavables? Ceci est fait afin de réduire la quantité de déchets acheminés à nos sites d’enfouissement. Nous avons 20 remboursements à remettre par année.
Le commissaire aux affidavits est habilité à faire prêter serment, à recevoir des affidavits et des affirmations ou des déclarations solennelles lorsque la loi le permet ou l’exige. Le commissaire exerce ses fonctions en vertu de la Loi sur les commissaires aux affidavits.
Le commissaire aux affidavits est habilité à faire prêter serment, à recevoir des affidavits et des affirmations ou des déclarations solennelles lorsque la loi le permet ou l’exige. Le commissaire exerce ses fonctions en vertu de la Loi sur les commissaires aux affidavits.
Les documents à assermenter doivent être signés devant le commissaire par la personne qui en fait la demande.
Si vous avez besoin des services d’un commissaire à l’assermentation, vous pouvez prendre rendez-vous avec le greffier ou le sous-greffier pendant les heures de bureau. Les frais sont de 20,00 $ par séance avec le commissaire et sont payables en argent comptant ou par Interac.
Exemple de types de documents qu’un commissaire à l’assermentation peut signer :