En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), vous avez le droit de demander à certains organismes du secteur public de l’Ontario qu’ils vous transmettent l’information qu’ils ont en leur possession.

Pour plus d’information sur l’accès à l’information, visitez le site Web du Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

  1. Remplissez le formulaire de demande d’accès ou de rectification.
  2. Envoyez le formulaire ou apportez le formulaire, accompagné du paiement de 5,00 $, à :
    La municipalité de La Nation
    Attention: Aimée Roy, Greffière
    958, route 500 ouest, Casselman, ON K0A 1M0

Note : nous n’acceptons pas les paiements par carte de crédit.

Pour plus d’information sur comment faire une demande d’accès à l’information, visitez le site web Comment faire une demande d’accès à l’information. 

Si vous avez des questions concernant les demandes d’accès à l’information à la municipalité de La Nation, veuillez contacter le bureau de la greffe au 613-764-5444.

Envoyez nous un courriel!