The Nation Municipality

La Municipalité de La Nation est tenue, par la province de l’Ontario, d’adopter un code de conduite pour ses membres du Conseil et de nommer un commissaire à l’intégrité qui relève du Conseil et qui est responsable de l’application du Code de conduite du Conseil.

Le Code de conduite (également appelé Code d’éthique) s’applique à chaque membre du conseil, aux comités du conseil ainsi qu’aux conseils locaux. Tous les membres doivent respecter et se conformer à chacune de ses dispositions.

Le Code de conduite établit des normes éthiques, des règles et des attentes pour les membres du conseil, les membres de comités et les personnes nommées à des conseils locaux. Son objectif est de promouvoir l’intégrité, la responsabilisation, la transparence et une conduite respectueuse dans la gouvernance municipale. Il guide les membres afin d’éviter les conflits d’intérêts, d’utiliser les ressources municipales de manière responsable et d’agir de façon à maintenir la confiance du public.

Règlement 91-2025 visant à adopter un code de conduite (Disponible en anglais seulement)

Politique POL-CL-08-2025 Code de conduite

Le Règlement sur le commissaire à l’intégrité et le Protocole de plainte complètent le Code de conduite en établissant un processus indépendant pour enquêter sur les plaintes, fournir des conseils et assurer le respect du Code, garantissant ainsi que toute infraction soit traitée de façon juste et cohérente.

Le commissaire à l’intégrité est une personne indépendante et impartiale qui relève directement du conseil. Le commissaire exerce les fonctions clés suivantes :

1. Rôle consultatif : Le commissaire à l’intégrité fournit des conseils confidentiels, verbaux ou écrits, au maire, aux conseillers et aux membres de conseils locaux, en fonction du Code de conduite des membres du conseil de la Municipalité de La Nation, ainsi que d’autres règlements, politiques et procédures régissant le comportement éthique, y compris des orientations générales sur la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.
2. Rôle d’enquête : Les plaintes concernant des infractions au Code de conduite doivent être soumises au commissaire à l’intégrité conformément au protocole de plainte approuvé par le conseil. Si le commissaire constate une infraction, il peut recommander au conseil d’imposer diverses sanctions. Les sanctions possibles vont de la suspension de la rémunération à un blâme ou à une demande d’excuses.
3. Rôle éducatif : Le commissaire à l’intégrité est responsable de fournir des programmes éducatifs aux membres du conseil et aux conseils locaux.

Règlement 78-2025 (disponible en anglais seulement)

Toute personne qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’un membre du conseil de la Municipalité de La Nation a enfreint le Code de conduite du conseil peut déposer une plainte auprès du commissaire à l’intégrité. Le plaignant doit acquitter des frais remboursables de 300 $ lors du dépôt de la plainte. Ces frais sont remboursés si la plainte n’est pas jugée frivole ou vexatoire.

Pour déposer une plainte, veuillez suivre les étapes suivantes :

1. Remplir le Formulaire officiel de plainte (Annexe B du règlement 78-2025, voir ci-dessous).
   Le formulaire peut être imprimé à partir du site web ou obtenu auprès du bureau de l’administration.
2. Dans une enveloppe scellée portant la mention « Privé et confidentiel », inclure les documents et renseignements suivants :

• • Le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse courriel du plaignant;
  • L’original du Formulaire officiel de plainte;
  • L’original du Formulaire de renseignements supplémentaires (s’il y a lieu);
  • Toute documentation pertinente;
  • Un chèque de 300 $ libellé à l’ordre de « Municipalité de La Nation ».

3. Soumettre l’enveloppe selon l’une des deux options suivantes :

• • Par la poste:
    Municipalité de La Nation
    Bureau de la greffe
    À l’attention de M. Jean-Jacques LaCombe, Commissaire à l’intégrité
    958 Route 500 West
    Casselman, Ontario K0A 1M0
  • En personne:
    Municipalité de La Nation
    Bureau de la greffe
    À l’attention de M. Jean-Jacques LaCombe, Commissaire à l’intégrité
    958 Route 500 West
    Casselman, Ontario K0A 1M0

Afin de préserver la confidentialité, veuillez demander à parler au greffier sans mentionner la nature de la plainte. La plainte remise au greffier sera transmise au commissaire à l’intégrité sans délai et sans commentaire supplémentaire. Si désiré, le plaignant peut soumettre sa plainte de façon confidentielle en communiquant directement avec le greffier. Toutefois, le commissaire peut choisir de divulguer le nom du plaignant si cela est jugé nécessaire dans les circonstances.

Formulaire de plaintes formelles / Affidavit (Annexe B) (Disponible en anglais seulement)

Formulaire de renseignements supplémentaires (Tableau A) (Disponible en anglais seulement)