Code de conduite

Homme d'affaire qui presse sur code

Improving the quality of municipal administration and governance can best be achieved by encouraging high standards of conduct on the part of all municipal officials.

Le meilleur moyen d’améliorer la qualité de l’administration et de la gouvernance municipale consiste à encourager des normes de conduite élevées de la part de tous les fonctionnaires municipaux. Le public est en droit d’attendre les normes de conduite les plus élevées de la part des membres qu’il élit au gouvernement local. Le respect de ces normes protégera et maintiendra la réputation et l’intégrité de la municipalité.

Le Code de conduite (aussi connu comme le code de déontologie) s’applique à chaque membre du Conseil, qu’ils doivent observer et se conformer à chacune de ses dispositions.

Commissaire à l'intégrité

Flèches qui pointent vers le haut

The Integrity Commissioner is an independent and impartial position reporting directly to Council.

Le commissaire à l’intégrité est un poste indépendant et impartial qui relève directement du Conseil. Le commissaire à l’intégrité exerce les fonctions essentielles suivantes :.

Rôle consultatif: Le commissaire à l’intégrité fournit des avis confidentiels, sous forme verbale ou écrite, au maire, aux conseillers et membres des conseils locaux en se basant sur le Code de conduite des membres du conseil de La Nation, ou d’autres règlements, politiques et procédures légiférant sur les comportements d’éthique, incluant des conseils généraux sur la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.

Rôle d’investigation: Les plaintes de contraventions du Code de conduite sont faites au commissaire à l’intégrité suivant le protocole de plainte approuvé au conseil. Si le commissaire à l’intégrité trouve une contravention, il peut recommander l’imposition de diverses sanctions par le conseil. Les sanctions disponibles varient d’une suspension de la rémunération à une réprimande ou une excuse.

Rôle éducatif: Le commissaire à l’intégrité est responsable de fournir des programmes éducatifs aux membres du conseil et des conseils locaux.

Référence : Règlement du commissaire à l’intégrité 19-2019*.
*À noter que les appendices/formulaires se trouvent au bas de cette page.

Déposer une plainte

Point d'exclamation

Any person who has reasonable and probable grounds to believe that a Member of Council of The Nation Municipality has contravened the Council Code of Conduct can make a complaint.

Toute personne ayant des motifs raisonnables et probables de croire qu’un membre du Conseil de la municipalité de La Nation a enfreint le Code de conduite des membres du Conseil peut déposer une plainte auprès du commissaire à l’intégrité. Un plaignant doit payer des frais remboursables de 300$ lors du dépôt d’une plainte. Ce frais est remboursable si la plainte n’est pas frivole et vexatoire.

Pour soumettre une plainte, veuillez suivre les étapes suivantes :

  1. Complétez le formulaire de plainte officielle.
    Le formulaire peut être imprimé à partir du site Web ou obtenu auprès du bureau de l’administration.

 

  1. Dans une enveloppe scellée avec la mention « privé et confidentiel  », veuillez inclure la documentation et l’information suivante :
  • Le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse courriel du plaignant ;
  • LA copie originale du Formulaire de plainte officielle ;
  • Une copie originale du Formulaire d’information supplémentaire (si applicable) ;
  • Toute documentation pertinente ; et
  • un chèque de 300 $ libellé à l’ordre de « Municipalité de La Nation ». 

 

  1. Déposez l’enveloppe par l’une des deux options suivantes (a ou b) :
    a) Par la poste :

La municipalité de La Nation
Bureau de la Greffe
Attention : M. Jean-Jacques LaCombe, Commissaire à l’intégrité
958, route 500 ouest
Casselman Ontario K0A 1M0

 

 

  1. b) En personne :

La municipalité de La Nation
Bureau de la Greffe
Attention : M. Jean-Jacques LaCombe, Commissaire à l’intégrité
958, route 500 ouest
Casselman Ontario K0A 1M0

 

Afin de préserver la confidentialité, veuillez demander à la réceptionniste de parler avec la greffière, sans mentionner la nature de la plainte. La plainte déposée auprès de la greffière sera transmise au Commissaire à l’intégrité sans délai et sans ajout de commentaires. Si le plaignant le souhaite, la plainte peut être déposée en toute confidentialité en contactant la greffière. Cela étant dit, le commissaire peut toutefois décider de divulguer le nom du plaignant s’il le juge nécessaire dans les circonstances.

Formulaires

Contact municipal

businessman using mobile smartphone with the icon

For more information.

Pour obtenir plus d’information, ou pour déposer une plainte, veuillez contacter:

Josée Brizard, Greffière

613-764-5444 poste 235