Improving the quality of municipal administration and governance can best be achieved by encouraging high standards of conduct on the part of all municipal officials.
The best way to improve the quality of municipal administration and governance is to encourage high standards of conduct by all municipal officials. The public is entitled to expect the highest standards of conduct from the members they elect to local government. Compliance with these standards will protect and maintain the reputation and integrity of the municipality.
The Code of Conduct (also known as the Code of Ethics) applies to each member of the Council, which they must observe and comply with each of its provisions.
The Integrity Commissioner is an independent and impartial position reporting directly to Council.
Le commissaire à l’intégrité est un poste indépendant et impartial qui relève directement du Conseil. Le commissaire à l’intégrité exerce les fonctions essentielles suivantes :.
Rôle consultatif: Le commissaire à l’intégrité fournit des avis confidentiels, sous forme verbale ou écrite, au maire, aux conseillers et membres des conseils locaux en se basant sur le Code de conduite des membres du conseil de La Nation, ou d’autres règlements, politiques et procédures légiférant sur les comportements d’éthique, incluant des conseils généraux sur la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.
Rôle d’investigation: Les plaintes de contraventions du Code de conduite sont faites au commissaire à l’intégrité suivant le protocole de plainte approuvé au conseil. Si le commissaire à l’intégrité trouve une contravention, il peut recommander l’imposition de diverses sanctions par le conseil. Les sanctions disponibles varient d’une suspension de la rémunération à une réprimande ou une excuse.
Rôle éducatif: Le commissaire à l’intégrité est responsable de fournir des programmes éducatifs aux membres du conseil et des conseils locaux.
Référence : Règlement du commissaire à l’intégrité 19-2019*.
*À noter que les appendices/formulaires se trouvent au bas de cette page.
Any person who has reasonable and probable grounds to believe that a Member of Council of The Nation Municipality has contravened the Council Code of Conduct can make a complaint.
Toute personne ayant des motifs raisonnables et probables de croire qu’un membre du Conseil de la municipalité de La Nation a enfreint le Code de conduite des membres du Conseil peut déposer une plainte auprès du commissaire à l’intégrité. Un plaignant doit payer des frais remboursables de 300$ lors du dépôt d’une plainte. Ce frais est remboursable si la plainte n’est pas frivole et vexatoire.
Pour soumettre une plainte, veuillez suivre les étapes suivantes :
La municipalité de La Nation
Bureau de la Greffe
Attention : M. Jean-Jacques LaCombe, Commissaire à l’intégrité
958, route 500 ouest
Casselman Ontario K0A 1M0
La municipalité de La Nation
Bureau de la Greffe
Attention : M. Jean-Jacques LaCombe, Commissaire à l’intégrité
958, route 500 ouest
Casselman Ontario K0A 1M0
Afin de préserver la confidentialité, veuillez demander à la réceptionniste de parler avec la greffière, sans mentionner la nature de la plainte. La plainte déposée auprès de la greffière sera transmise au Commissaire à l’intégrité sans délai et sans ajout de commentaires. Si le plaignant le souhaite, la plainte peut être déposée en toute confidentialité en contactant la greffière. Cela étant dit, le commissaire peut toutefois décider de divulguer le nom du plaignant s’il le juge nécessaire dans les circonstances.
Important documents are available for you.
For more information.
Pour obtenir plus d’information, ou pour déposer une plainte, veuillez contacter:
Josée Brizard, Greffière
613-764-5444 poste 235
