18 octobre 2024
Avis de 1ere séance de Cour de révision
Loi sur le drainage, L.R.O. 1990, c. D. 17 par. 46(1) et (2)
Re: Drain municipal Caledonia Creek
À qui de droit,
Prenez note que votre terrain est évalué pour l’entretien des travaux de drainage susmentionnés. Sur les conseils du Surintendant du drainage, Monica Shade de Shade Group Inc. a été nommée ingénieur pour produire une nouvelle cédule de répartition en vertu de l’article 76 de la Loi sur le drainage. Le rapport de l’ingénieur a été adopté provisoirement par règlement lors de la réunion du Conseil tenue le 30 septembre 2024. (Règlement ci-joint)
Les détails de votre évaluation sont contenus dans le rapport de l’ingénieur daté du 12 août 2024. Une copie du rapport a été mise à la disposition de tous les propriétaires fonciers sur le site Web de la municipalité ou en communiquant avec le surintendant du drainage ou le greffier. Une copie du rapport est disponible sur le site internet de La Nation à l’adresse suivante : https://nationmun.ca/drain-municipal-caledoniacreek
Droit d’appel – Le propriétaire foncier ou le service public concerné par les installations de drainage susmentionnées peut interjeter appel devant l’arbitre pour les questions juridiques ou devant le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et de l’Agroentreprise pour les questions techniques dans un délai de quarante (40) jours à compter de l’envoi du présent avis. Loi sur le drainage, L.R.O. 1990, chap. D17, par. 47(1) et 48(1).
Le propriétaire d’un terrain évalué pour les travaux de drainage peut faire appel devant la Cour de révision pour l’un des motifs suivants :
Conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la loi sur le drainage, les objections ou les appels concernant l’évaluation doivent être envoyés par écrit au soussigné au moins dix (10) jours avant la date de la Cour de révision. Vous trouverez le formulaire d’appel sur internet à l’adresse suivante : https://forms.mgcs.gov.on.ca/fr/dataset/003-0194
La cour de révision sera tenue le 14 novembre 2024 à 16h30 au Centre communautaire Calédonia, 6900 Chemin de comté 22, St-Bernardin, Ontario.
Pour obtenir une copie papier du rapport ou du formulaire d’appel, prière de contacter le bureau de la Greffe au 613-764-5444 ext 242 ou par courriel au clerk@nationmun.ca
Cordialement,
Aimée Roy, Greffière
Courriel : aroy@nationmun.ca
Chers propriétaires,
Nous souhaitons vous informer qu’une réunion spéciale du Conseil se tiendra le 30 septembre 2024 à 16 h 30 au Centre communautaire de Caledonia, situé au 6900, route de comté 22, à St-Bernardin. Cette réunion aura pour but de réviser le rapport de l’ingénieur pour le Drain municipal Calédonia Creek
Veuillez noter que le rapport de l’ingénieur, qui a été mis à jour uniquement pour réviser la cédule de répartitions et le plan en vertu de l’article 76 de la Loi sur le drainage, n’inclut aucun changement dans la conception du chenal.
Lors de la réunion, un résumé du rapport de l’ingénieur sera présenté, et il y aura une occasion pour le public de poser des questions ou de soumettre des commentaires. Le Conseil considéra ensuite l’adoption provisoire du rapport. Cette réunion se déroulera uniquement en personne.
Si vous ne pouvez pas assister à la réunion, vous pouvez envoyer vos commentaires ou questions par écrit au Bureau de la Greffe avant 16 h 00 le 23 septembre 2024. Les propriétés affectées par ou soumises à l’évaluation pour le projet proposé continueront de recevoir les avis requis en vertu de la Loi sur le drainage.
Pour obtenir de l’aide pour accéder au rapport ou pour demander une copie papier, veuillez contacter le Bureau de la Greffe. Toute question concernant le rapport de l’ingénieur peut être adressée à M. Éric Leroux par téléphone au 613-223-9824, ou par courriel à lerouxconsultant@gmail.com.
Coordonnées Bureau de la Greffe :
Courriel : clerk@nationmun.ca
Téléphone : 613-764-5444, poste 228
Le Conseil de la Municipalité de La Nation examinera le rapport de l’ingénieur conformément aux articles 41 et 42 de la Loi sur le drainage.
Rapport Drain Caledonia Creek