REQUÉRANT: Jomi Homes Inc.
EMPLACEMENT: 122 rue Herbert, Limoges
BUT DE LA DEMANDE: : propose d’annuler la disposition 4.16.1 du règlement de zonage #2- 2006 pour permettre des appartements accessoires dans un soussol ayant moins de 50% d’exposition hors-terre.
PRENEZ AVIS QUE le comité de Dérogation pour la Municipalité de La Nation tiendra une audience publique à l’Hôtel de Ville de La Nation, 958, Route 500 ouest, Casselman, le lundi 18 mars 2024 à 15h15 afin d’entendre la demande citée en rubrique tel que requis par l’article 45 de la Loi sur l’Aménagement du territoire, L.R.O. 1990.
VOUS AVEZ LE DROIT D’ASSISTER à cette audience en personne afin d’exprimer vos vues sur cette demande ou vous pouvez autoriser par écrit qu’un agent ou une autre personne assiste à la réunion en votre nom. Si vous ne pouvez pas assister à l’audience, vous pouvez soumettre des commentaires écrits sur cette demande auprès du Secrétaire-Trésorier du comité avant la date et l’heure de la tenue de l’audience. Vos commentaires peuvent être acheminés à l’adresse indiquée ci-dessous.
SI VOUS N’ASSISTEZ PAS à l’audience, celle-ci pourra se dérouler en votre absence et, à moins qu’il soit prévu autrement dans la Loi sur l’Aménagement du territoire, vous ne recevrez aucun autre avis concernant ces délibérations.
UNE COPIE DE LA DÉCISION du comité sera acheminée au requérant ET à chacune des personnes qui a assisté à l’audience, ou qui était représentée par un agent, qui a soumis une demande écrite auprès du Secrétaire-Trésorier à l’effet de recevoir une copie de la décision.
SI VOUS REQUÉREZ DES INFORMATIONS ADDITIONNELLES, veuillez communiquer avec le soussigné au numéro indiqué ci-dessous.
DATÉ CE 29ieme JOUR DE FÉVRIER, 2024