SOYEZ AVISÉ que La Corporation de la municipalité de La Nation a reçu une demande complète et tiendra une réunion publique par voie électronique le 26e jour du mois de juin 2023, à 15h30, afin d’étudier une proposition de dérogation au Règlement de zonage nº 2-2006 de la municipalité de La Nation, filière A-5-2023, en vertu de l’article 45 de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, dans sa forme modifiée.
La proposition de dérogation affecte le terrain à l’ouest du 616 chemin Paul Latour dans la municipalité de La Nation comme démontré sur la carte d’emplacement ci-dessous. Le site en question est désigné ‘secteur des politiques agricoles’ au Plan officiel des Comtés unis de Prescott et Russell.
La dérogation au règlement de zonage propose de réduire les distances minimums de séparation (DMS1) pour la construction d’une maison de 464 mètres à 320 mètres d’une lagune à fumier en terre et de 330 mètres à 300 mètres d’une grange situé au 570 chemin Paul Latour et de 267 mètres à 125 mètres d’une grange au 604 chemin Paul Latour, tel que stipulé par la disposition 5.16.3 du règlement de zonage #2-2006.
Veuillez confirmer votre présence virtuelle en envoyant un courriel à Mme Julie Langlois-Caisse, à jlanglois-caisse@nationmun.ca ou en téléphonant au 613-764-5444, poste 242, indiquant les noms complets et adresses civiques des personnes souhaitant participer.
Toute Personne peut assister à la réunion publique virtuelle et/ou faire une présentation verbale ou écrite, soit en faveur ou contre la dérogation en transmettant leur demande à la municipalité de La Nation avant 10 h, le 26 juin 2023. Il est possible de soumettre des questions ou commentaires via le chat en direct sur YouTube.
Toute Personne peut également faire des observations écrites par la poste ou courriel à la municipalité, en soutien ou en opposition à la demande avant 10 h, le 26 juin 2023. Veuillez indiquer le numéro de la demande.
Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites au Comité avant l’adoption de la dérogation qui est proposée, la personne ou l’organisme public n’a pas le droit d’interjeter appel de la décision de la Municipalité de La Nation devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) ou ne peut pas être joint en tant que partie à l’audition d’un appel dont est saisie le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) à moins qu’il n’existe, de l’avis de cette dernière, des motifs raisonnables de le faire.
Si vous désirez être avisé(e) de la décision du Comité à l’égard de la dérogation, vous devez présenter une demande écrite à la greffière de la Municipalité de La Nation à l’adresse plus bas.
Si applicable le propriétaire d’un terrain comptant sept unités d’habitation ou plus doit afficher cet avis à un endroit à la vue de tous les résidents.
Si vous désirez des informations supplémentaires, veuillez contacter Guylain Lafleche pendant les heures régulières de bureau soit par courriel glafleche@nationmun.ca ou au numéro de téléphone 613-764-5444 à l’extension 229.
DATÉ à la municipalité de La Nation, ce 15e jour de juin 2023.
Guylain Lafleche, Directeur de l’Aménagement du territoire Municipalité de La Nation
958, route 500 ouest Casselman ON K0A 1M0
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