Le Conseil de la Corporation des Comtés unis de Prescott et Russell a adopté le règlement numéro 2022-26 le 28 septembre 2022 en vertu des articles 17(22) et 26 de la Loi sur l’aménagement du territoire L.R.O. 1990, c.P.13, telle que modifiée, afin d’adopter un nouveau plan officiel pour les Comtés unis de Prescott et Russell. Les Comtés unis ont considéré les soumissions orales et écrites des membres du public et des organismes publics, ce qui a donné lieu à la création de ce plan officiel et a permis de formuler une recommandation et une décision éclairées.
Le nouveau Plan officiel s’applique à tous les terrains situés à l’intérieur des limites administratives des Comtés unis de Prescott et Russell et, par conséquent, aucune carte clé n’est fournie. Le nouveau Plan officiel guidera la façon dont les Comtés unis se développeront jusqu’en 2046. Il mettra à jour et remplacera le Plan officiel qui a été adopté par le Conseil des Comtés unis en 1999. Le plan fournit un cadre politique actualisé et des annexes pour des thèmes tels que la gestion des ressources, la gestion de la croissance, le patrimoine naturel et les infrastructures, en traitant des questions d’intérêt provincial, régional et local. Le Plan officiel contribuera à la réalisation d’une vision à long terme. Le Plan officiel tient compte des questions d’intérêt provincial et est conforme à la Déclaration de principes provinciale de 2020. Le nouveau plan officiel servira de plan officiel pour les Comtés unis de Prescott et Russell et fonctionnera comme un plan officiel local pour les municipalités locales qui n’ont pas adopté de plan officiel local.
Le plan officiel sera envoyé au ministère des Affaires municipales et du Logement pour approbation. Le ministère peut décider d’approuver, de modifier et d’approuver tel que modifié, ou de refuser d’approuver tout ou partie du plan officiel adopté. Une fois que le ministère a pris une décision sur le plan officiel, sa décision est définitive. Le plan officiel ou des parties du plan officiel n’entreront pas en vigueur avant le jour suivant l’approbation par le ministère, ou l’approbation telle que modifiée, de parties ou de la totalité du plan officiel adopté.
Toute personne ou tout organisme public aura le droit de recevoir un avis de la décision du ministre des Affaires municipales et du Logement, l’autorité d’approbation, si une demande écrite de notification de la décision (y compris l’adresse, le numéro de télécopieur ou l’adresse électronique de la personne ou de l’organisme public) est présentée à l’autorité d’approbation à l’adresse suivante :
Ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML)
Bureau des services municipaux – Est
8, Estate Lane, Rockwood House
Kingston (Ontario) K7M 9A
Dan.Ethier@ontario.ca
Le plan officiel adopté et les annexes peuvent être consultés en ligne à l’adresse suivante :
https://fr.prescott-russell.on.ca/habiter/urbanisme_et_foresterie/plan_officiel. Les documents à l’appui peuvent être consultés à l’adresse ci-dessous. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur ce dossier en communiquant avec le personnel du département de l’Urbanisme et de Foresterie par courriel à planning@prescott-russell.on.ca ou par téléphone au numéro ci-dessous.
Le plan officiel adopté doit être approuvé par le ministre des Affaires municipales et du Logement. Après la décision du ministère, conformément à l’article 17(36.5) de la Loi sur l’aménagement du territoire, la décision sera définitive et sans appel. Un moratoire de deux ans s’appliquera : aucune personne ni aucun organisme public ne pourra demander une modification du nouveau plan officiel avant le deuxième anniversaire du premier jour de l’entrée en vigueur de toute partie du plan.
