The Nation Municipality

Une plainte officielle est une préoccupation formulée par écrit et soumise à la Municipalité de La Nation concernant un programme, un service, une installation ou un membre du personnel municipal. Le plaignant s’attend à ce que la situation fasse l’objet d’une enquête et qu’elle soit traitée conformément à la Politique de service à la clientèle et de règlement des plaintes de la municipalité.

• une demande de service (par exemple un nid-de-poule, un arbre tombé, un problème de stationnement, une collecte de déchets manquée ou tout autre problème lié aux services municipaux); ou
• une question générale, un commentaire, une opinion, une rétroaction, une suggestion ou un intérêt concernant un programme, un service ou un processus municipal.

Si vous souhaitez signaler l’un de ces problèmes, veuillez consulter notre page Rapportez un problème.

• Questions juridiques : Plaintes faisant l’objet de litiges ou de procédures judiciaires.
• Autres processus prévus par la loi : Plaintes relevant d’organismes d’appel ou de tribunaux administratifs.
• Plaintes anonymes : Généralement non acceptées, sauf si elles sont liées à des enjeux graves de sécurité ou à des questions légales. Elles seront évaluées pour leur crédibilité si des risques liés à la sécurité, à une inconduite ou à des enjeux juridiques sont présents.
• Plaintes frivoles ou vexatoires : Peuvent être rejetées par le directeur général (DG) avec justification.
• Griefs d’employés : Traités selon les procédures internes des ressources humaines.

Étape 1 – Résolution informelle : Le client tente de résoudre la préoccupation directement avec le personnel concerné.

Étape 2 – Soumission d’une plainte formelle : Vous pouvez soumettre le formulaire rempli:

• En personne au bureau municipal
• Par la poste à l’adresse suivante: Municipalité de La Nation, 958 route 500 Ouest, Casselman (Ontario)
• Par courriel à: admin@nationmun.ca
• Par l’entremise du formulaire de plainte officielle en ligne

Étape 3 – Accusé de réception : dans un délai de 2 jours ouvrables.

Étape 4 – Enquête : Par le directeur de département ou son délégué.

Étape 5 – Réponse : dans un délai de 10 jours ouvrables ou fournir une mise à jour.

Étape 6 – Révision finale : Si insatisfait, le client peut faire appel au directeur général (DG) pour une révision finale.

Version imprimable : Formulaire de plainte officielle

Cochez ici si vous souhaitez demeurer anonyme (Veuillez noter que les plaintes anonymes ne seront examinées que si elles concernent la santé ou la sécurité, des questions juridiques ou une inconduite, et seront évaluées quant à leur crédibilité.)

1. Renseignement sur le plaignant

(obligatoires sauf en cas de plainte anonyme)

Nom complet(Nécessaire)

Prénom Nom

Adresse postale(Nécessaire)

Adresse Adresse ligne 2 Village/Ville Province Code postal

Numéro de téléphone(Nécessaire)

Adresse courriel(Nécessaire)

2. Détails de la plainte

Date de l'incident (aaaa-mm-jj)(Nécessaire)

Heure (si connue)

Lieu de l'incident(Nécessaire)

Département ou membre du personnel concerné (si connu):

Veuillez décrire clairement votre plainte et fournir le plus de détails possibles.(Nécessaire)

Indiquez ce qui s’est passé, qui était impliqué, les démarches que vous avez entreprises pour résoudre la situation et ce que vous considérez comme une solution équitable.

3. Documentation à l'appui

Veuillez joindre tout document, photo, courriel ou correspondance pertinente:(Nécessaire)

Oui

Non

Si oui, veuillez énumérer les documents

Document(s)

Déposer les fichiers ici ou Sélectionnez des fichiers

Taille max. des fichiers : 150 MB.

4. Résultat ou solution souhaité(e)

Quel résultat ou quelle solution espérez-vous obtenir?(Nécessaire)

5. Déclaration

Je déclare que les renseignements fournis sont exacts à ma connaissance et soumis de bonne foi.

Signature(Nécessaire)

CAPTCHA

Δ

Pour consulter le répertoire du personnel, veuillez suivre ce lien.