The Nation Municipality

Ponceau d’assainissement

1. Des mûrs frontaux (mûrs de tête) ne sont pas permis.
2. L’entrée doit avoir une pente de 2 :1 dans les deux extrémités.
3. La longueur et le diamètre des ponceaux peuvent varier cependant ils sont déterminés par le personnel du service des Travaux publics.
4. La largeur de la surface pour une :
   • Entrée simple: Minimum de 6 m à un maximum de 9 m
   • Entrée commerciale, Industrielle et institutionnelle : Minimum de 9 m à un maximum 18 m

   ** Ces dimensions peuvent être changées avec l’approbation des chefs d’équipes des Travaux publics.

5. Le fossé existant doit être préparé en enlevant un minimum de 100 mm de terre arable. C’est le personnel du service des Travaux publics qui donnera la déclivité finale pour le ponceau.
6. La bordure du fossé adjacente à la partie immédiate des extrêmes du nouveau ponceau doit être recouverte de roche, d’un matériau de catégorie A ou autres matériaux selon les indications spécifiées par le personnel du service des Travaux publics tout en considérant les conditions d’emplacement existantes.
7. La pente du fossé doit être désignée de façon à prévenir les érosions. Les côtés doivent être ensemencés par le propriétaire.
8. Selon le projet et le mode de construction, le directeur des Travaux publics peut approuver de recouvrir le côté des fossés de chemin.
9. Les services publics tels que Bell, Hydro One, Gaz et Câbles T.V. ou autres doivent être contactées avant toute excavation le long d’un chemin municipal ou fossé.
10. Des inspections doivent être exécutées avant d’enterrer le ponceau.
11. Prendre un rendez-vous pour une vérification pendant les jours ouvrables de la semaine avec un avis de 24 heures à l’avance.
12. C’est la responsabilité du propriétaire à faire la réparation future et à réparer le ponceau défoncé.

Remplir le fossé – la façade

1. Aucun travail ne doit être exécuté dans l’emprise du chemin sans l’approbation de la municipalité.
2. Seulement si une partie du drainage de la cour avant est complétée, un puisard peut être requis pour moins de 18 mètres (incluant l’entrée). Un puisard peut être requis pour prévenir les flaques d’eau. C’est à la discrétion de l’inspecteur à déterminer le besoin.
3. La déclivité doit être construite en baissière et recouverte de matériel au minimum de 300 mm ou 2%.
4. Au moins un puisard par un lot enregistré. NOTE: À déterminer par les Travaux publics.
5. Des tuyaux en plastique Polyéthylène haute densité (PEHD) sont nécessaires avec des murs lisses à l’intérieur afin de joindre au puisard en plastique. Le géotextile doit être enveloppé entre les deux raccords ou joints des tuyaux.
6. Un espace d’un maximum de 30 mètres (100 pieds) entre les puisards.
7. Toutes vérifications doivent être exécutées avant d’enterrer le tuyau.
8. Prendre un rendez-vous pour une vérification pendant les jours ouvrables de la semaine avec un avis de 24 heures à l’avance.
9. C’est la responsabilité du propriétaire à faire la réparation future et à réparer le ponceau défoncé.

Toutes les déclarations et les représentations incluses dans les documents ci-joints soumis pour appuyer cette demande sont considérées comme faisant partie intégrante de cette demande.

Chaque demande, on doit joindre toutes informations pertinentes afin de permettre au personnel du service des Travaux publics de déterminer si les travaux proposés sont conformes aux règlements et normes établis par le Conseil de la municipalité de La Nation ainsi qu'à toutes autres lois pertinentes.

ABANDON ET ANNULATION DE CETTE DEMANDE: AUne demande pour un permis sera considérée comme ayant été abandonnée ou annulée huit (8) mois après la date de production à moins d'une démarche sérieuse du demandeur.

Je, soussigné, suis le propriétaire ou un agent autorisé tel que requis dans la demande et je certifie la véracité de toutes les déclarations et représentations à cet égard. Lorsque le propriétaire se propose de faire la construction lui-même ou de faire construire par un entrepreneur qualifié, les provisions spéciales suivantes s’appliquent:

1. Le propriétaire ou son entrepreneur «exonérera la municipalité detoute responsabilité » et assumera tous les risques et responsabilités lorsqu’on lui accordera un permis.
2. Le propriétaire ou son entrepreneur devra obtenir une assurance responsabilité publique et dommage à la circulation dans l’exécution de ce travail et il est requis de prendre des précautions et des mesures de sécurité pour la circulation routière comme des barricades, lumières clignotantes ou des signaleurs.
3. Le requérant poursuivra ce travail de façon à créer le moins d’interférence possible à la circulation et il est requis de prendre les précautions à protéger le public routier. Il est recommandé de prendre des mesures de sécurité en tout temps comme des barricades, enseignes, lumières et signaleurs pour protéger le public routier. Le demandeur doit prendre des précautions pour protéger les piétons

Le demandeur doit compléter la construction de l’entrée dans les HUIT mois de la date du permis.

Je comprends que l`émission d`un permis ne doit pas être considérée comme une renonciation aux provisions de tous règlements nonobstant tout ce qui est inclus ou omis avec les plans ou autres devis soumis pour supporter ou en rapport avec cette demande.

Je reconnais aussi que dans l`éventualité que le permis soit révoqué pour toute cause ou irrégularité ou non-conformité aux règlements.

Je n`aurai droit à aucun recours contre la municipalité ou ses agents et toute réclamation est par le fait même annulée. De plus, je reconnais que tous les frais sont la responsabilité du demandeur.

Le propriétaire est responsable pour l’entretien et la réparation futurs.